| 60375 |
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
18/09/2024 |
Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire |
| 60165 |
Transport maritime : L’absence de réserves précises et immédiates de l’aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'aconier, Remboursement des frais d'expertise, Règlement d'exploitation du port, Présomption de livraison conforme, Feuilles de pointage, Exonération du transporteur, Avaries sur marchandises, Absence de réserves |
| 59089 |
Le refus d’exécuter une obligation de faire, constaté par huissier, justifie la liquidation de l’astreinte à titre de réparation du préjudice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
25/11/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Mainlevée de garantie bancaire, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Confirmation du jugement, Astreinte |
| 59019 |
Responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution : Le rejet de l’indemnisation pour perte de profit est justifié en l’absence de lien de causalité direct avec l’annulation de la commande du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2024 |
Responsabilité contractuelle, Rapport de laboratoire, Preuve de la non-conformité, Prestation de service défectueuse, Perte de profit, Mauvaise exécution, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice direct, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement |
| 58063 |
Atteinte au droit de propriété : L’installation d’un équipement télécom sur la façade d’un immeuble sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Responsabilité civile, remise en état, Préjudice matériel, Préjudice esthétique, Opérateur de télécommunication, Obligation de dépose, Installation sans autorisation, Fibre optique, Façade d'immeuble, Droit de propriété, Dommages-intérêts, Atteinte au droit de propriété |
| 46101 |
Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/10/2019 |
Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération |
| 44245 |
Transport aérien successif : Le passager dispose d’une option pour agir en responsabilité contre le premier, le dernier ou le transporteur de fait (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
24/06/2021 |
Transporteur successif, Transport aérien, Solidarité, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Option d'action du passager, Dommage matériel, Convention de Montréal, Cassation, Bagages, Action en responsabilité |
| 33540 |
Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
20/05/2024 |
Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée |
| 29146 |
Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/09/2022 |
المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire |
| 18607 |
Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/05/2000 |
وقائع جنائية, Faute de la victime, Faute de service, Mesures de précaution, Obligation de Sécurité, Ordre public, Partage de responsabilité, Préjudice, Prévisibilité du dommage, Recours indemnitaire, Relation de causalité, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Dommage matériel, Troubles à l'ordre public, إثبات الضرر, تدابير أمنية, تعويض عن الأضرار, حفظ النظام العام, خطأ المضرور, خطأ مرفقي, علاقة سببية, قوة قاهرة, مرفق الأمن, مسؤولية الدولة, مسؤولية مشتركة, واجب التحوط, أحداث الشغب, Diligence |
| 19272 |
Abordage maritime : l’indemnisation du dommage relève du régime spécial de la collision et non de la limitation de responsabilité de l’armateur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
26/10/2005 |
Transport maritime, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Réassurance, Limitation de responsabilité de l'armateur, Dommage matériel, Collision entre navires, Code de commerce maritime, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Abordage maritime |
| 20169 |
CCass,21/02/2000,514/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
21/02/2000 |
Responsabilité, Répartition de la responsabilité, Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale, Cantonnement de la responsabilité au dommage causé |
| 20936 |
TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Administratif, Fonction publique |
21/01/1987 |
Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun |
