Réf
20936
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
157
Date de décision
21/01/1987
N° de dossier
782/86
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 107
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة بجلستها العلنية وهي تبت في قضايا نزاعات الشغل حكما علنيا وابتدائيا وحضوريا يقضي بما يلي :
أولا :
تصرح المحكمة باختصاصها بالبث في هذه القضية.
ثانيا :
حكم على المدعى عليه مكتب التسويق والتصدير بان :
1) يؤدي إلى المدعية مبلغ نعيمة عطاف.
أ) مبلغ 1500.
00 درهم من قبل الإشعار.
ب)مبلغ 42135,00 درهم من قبل التعويض عن الطرد التعسفي .
2) وبجعل الحكم مشمول بالنفاذ المعجل.
3) وبتحميل المدعى عليه صائر الدعوى.
4) وبرفض ما عدا ذلك من المطالب.
بهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة أعلاه وكانت المحكمة تتركب من السيد إدريس فجر رئيسا.
وبمساعدة السيد الحسين الغبزوري كاتب الضبط.
المحاميان الأستاذان عبد الله حمزة وعبد العزيز العلوي الحافظي..
* مجلة المحاكم المغربية، عدد 50 ، ص 107__
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