Créances publiques

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16040	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
18090	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	24/04/2011	Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
18895	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18934	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/2007	Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18986	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal, Fiscal	20/02/2009	Recouvrement, Recours gracieux, Prescription
19642	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
19708	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	19/04/2006	Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole
19879	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19877	Tribunal de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
19868	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale