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Mot clés
Créances publiques
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16040
TA,17/08/2012,2379
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
17/08/2012
Taxes douanières
,
Compétence matérielle des juridictions administratives
,
Caution douanière
16124
Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
07/06/2006
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
طرق التبليغ العادية
,
تبليغ الإنذار
,
الضريبة العامة على الدخل
,
التقادم
,
التعذر الفعلي للتبليغ
,
الإنذار القانوني
,
إجراءات استخلاص الضريبة
,
Voies ordinaires de notification
,
Recouvrement fiscal
,
Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification
,
Prescription de l'action en recouvrement
,
Point de départ du délai de prescription
,
Notification de la mise en demeure
,
Interruption de la prescription
,
Délai de prescription quadriennale
18090
CCass,24/04/2011,274
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
24/04/2011
Contrainte par corps
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Compétence du juge administratif
18895
CCass,07/03/2007,252
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
07/03/2007
Tribunaux administratifs
,
Recouvrement
,
Crédit agricole
,
Compétence juridictionnelle
18934
CCass,18/04/2007,385
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
18/04/2007
Tribunaux administratifs
,
Créances publiques
,
Créances contestées
,
Compétence matérielle
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18986
CCass,20/02/2009,144
Cour de cassation
Rabat
Contentieux Fiscal
,
Fiscal
20/02/2009
Recouvrement
,
Recours gracieux
,
Prescription
19580
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/05/2007
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،
,
تسليم متحصل البيع،
,
الدين الممتاز، الرهون العقارية،
,
Trésor public
,
Procédure civile
,
Hypothèque
,
Distribution du produit de la vente
,
Distribution du prix
,
Créancier hypothécaire
,
Créance privilégiée
,
Concours de créanciers
19642
CCass,04/02/2010,181
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
04/02/2010
Vérification de créance
,
Juge commissaire
,
Forclusion
,
Créance publique
,
Constatation
,
Compétence
19708
CCass,19/04/2006,295
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
19/04/2006
Tranformation en société anonyme
,
Procédure de recouvrement des créances publiques (Non)
,
Crédit agricole
19879
TC,Casablanca,23/10/2007,10208
Tribunal de commerce
Casablanca
Nantissement
,
Surêtés
23/10/2007
Trésor
,
Projet
,
Opposition
,
Matériel et outillage
,
Etendue du privilège
,
Distribution par contribution
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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