Réf
19642
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
181
Date de décision
04/02/2010
N° de dossier
1006/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
Base légale
Article(s) : 695 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue :
54675
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11/03/2024
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