Constatation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commercial\|Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).
21900	Cour de cassation	Rabat	Civil\|Pénal, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
15721	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15722	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15899	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/05/2002	Procès verbal de constat, Plainte, Fraude, Défaut de réponse, Cassation
19642	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
20109	Cour d'appel	Casablanca	Action publique, Procédure Pénale	04/12/1990	Réglementation des changes, Infractions, Constatation
20120	Cour de cassation	Rabat	Durée du travail et rémunération, Travail	02/12/1985	Salaires et compléments de salaire, Prescription
20222	Cour de cassation	Rabat	Expertise de gestion, Sociétés	30/04/1997	Référé (Oui), Nomination d'un expert de gestion, Actionnaire