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Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/01/2023 |
Lorsqu’une cour d’appel déclare un appel irrecevable pour un motif de forme, elle se trouve dispensée d’examiner les moyens de fond invoqués par l’appelant. Par conséquent, sont inopérants les moyens d’un pourvoi en cassation dirigés exclusivement contre des aspects de fond que la cour d’appel n’a pas eu à examiner, en raison de cette irrecevabilité formelle. En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’appel formé par les demanderesses pour un vice de forme. Ces dernières ont néanmo... Lorsqu’une cour d’appel déclare un appel irrecevable pour un motif de forme, elle se trouve dispensée d’examiner les moyens de fond invoqués par l’appelant. Par conséquent, sont inopérants les moyens d’un pourvoi en cassation dirigés exclusivement contre des aspects de fond que la cour d’appel n’a pas eu à examiner, en raison de cette irrecevabilité formelle.
En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’appel formé par les demanderesses pour un vice de forme. Ces dernières ont néanmoins soulevé dans leur pourvoi des moyens relatifs à l’insuffisance et au défaut de motivation de l’arrêt attaqué, portant spécifiquement sur l’appréciation d’un rapport d’expertise et sur le bien-fondé de la décision de première instance.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la constatation d’une irrecevabilité formelle exonère nécessairement la cour d’appel de l’obligation d’analyser les moyens relatifs au fond du litige. Elle conclut donc à l’inopérance des critiques formulées par les demanderesses, dès lors qu’elles concernaient exclusivement des points de fond non examinés par la juridiction d’appel, et rejette en conséquence le pourvoi.
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