Mot clé
Sauvegarde de l'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35716	Effets du redressement judiciaire sur le crédit-bail : exclusion de la résiliation pour impayés antérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	28/01/2020	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Loyers antérieurs au jugement d'ouverture, Irrecevabilité de la demande, Demande de restitution de matériel, Demande de résiliation, Déclaration des créances antérieures, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Continuité de l’exploitation, Continuation des Contrats en cours, Clause résolutoire
19858	CA,commerce,Casablanca,29/9/2006,4496/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	29/09/2006	Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
20405	CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	23/11/2001	Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise
20413	CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/12/2001	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire
20819	TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	07/04/1999	Sauvegarde de l'entreprise, Procédure de traiement des difficultés, Difficultés d'ordre juridique

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