| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65822 | Difficulté d’exécution : La nécessité de démanteler des équipements par des techniciens spécialisés justifie l’octroi d’un délai pour procéder à une expulsion (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Difficultés d'exécution | 03/11/2025 | Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant de reporter l'exécution d'une mesure d'expulsion, la cour d'appel de commerce retient que les difficultés techniques et les conséquences sociales d'une évacuation immédiate constituent des motifs légitimes justifiant l'octroi d'un délai. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'occupant. L'appelant soutenait que l'exécution immédiate entraînerait le licenciement de nombreux salariés et que le démantèlement de ses équipements nécessitait... Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant de reporter l'exécution d'une mesure d'expulsion, la cour d'appel de commerce retient que les difficultés techniques et les conséquences sociales d'une évacuation immédiate constituent des motifs légitimes justifiant l'octroi d'un délai. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'occupant. L'appelant soutenait que l'exécution immédiate entraînerait le licenciement de nombreux salariés et que le démantèlement de ses équipements nécessitait l'intervention de techniciens spécialisés, rendant impossible une libération instantanée des lieux. La cour accueille ces moyens, considérant que les arguments avancés sont fondés et justifient un aménagement de l'exécution. Jugeant la demande légitime, la cour annule l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, accorde un délai pour procéder à l'évacuation des locaux. |
| 59373 | Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Cession | 04/12/2024 | En matière de cession d'une unité de production dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le juge-commissaire avait rejeté l'ensemble des offres de reprise et ordonné au syndic de solliciter de nouvelles propositions. Le syndic soutenait en appel que le juge-commissaire avait commis une erreur de droit en écartant les offres au motif de leur insuffisance à apurer le passif, alors que la finalité première de la cession d'unité de production est de garantir la continuité de l'activité et le main... En matière de cession d'une unité de production dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le juge-commissaire avait rejeté l'ensemble des offres de reprise et ordonné au syndic de solliciter de nouvelles propositions. Le syndic soutenait en appel que le juge-commissaire avait commis une erreur de droit en écartant les offres au motif de leur insuffisance à apurer le passif, alors que la finalité première de la cession d'unité de production est de garantir la continuité de l'activité et le maintien de l'emploi. La cour d'appel de commerce rappelle que l'objectif de la cession d'une unité de production n'est pas d'obtenir le prix le plus élevé, mais d'assurer prioritairement la pérennité de l'activité et la sauvegarde des emplois, le règlement des créanciers n'intervenant qu'en second rang. Elle juge qu'une offre de reprise partielle, qui ne garantit pas le maintien de l'entreprise en tant qu'ensemble productif et risque de déprécier les actifs non cédés, doit être écartée. En revanche, la cour retient que l'offre portant sur la totalité de l'unité de production, assortie d'un plan d'investissement substantiel et garantissant la reprise de l'intégralité du personnel, doit être préférée, même si le prix de cession ne couvre pas la totalité du passif. La cour déclare par ailleurs irrecevable, faute de qualité à agir en application de l'article 762 du code de commerce, l'appel formé par l'un des soumissionnaires évincés. En conséquence, l'ordonnance du juge-commissaire est infirmée et la cour, statuant à nouveau, valide l'offre de cession globale. |
| 19858 | CA,commerce,Casablanca,29/9/2006,4496/06 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire | 29/09/2006 | Les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont d'ordre public en ce qu'elles permettent la sauvegarde de l'entreprise et des emplois.
C'est ce qui explique en partie la décision de la Cour d'appel de commerce qui a infirmé la décision de première instance ordonnant la liquidation judiciaire et a ordonné le redressement en motivant sa décision par les nouveaux engagements pris par le chef d'entreprise et les fournisseurs, qui, permettent d'envisager le redressement de l'entrepr... Les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont d'ordre public en ce qu'elles permettent la sauvegarde de l'entreprise et des emplois.
C'est ce qui explique en partie la décision de la Cour d'appel de commerce qui a infirmé la décision de première instance ordonnant la liquidation judiciaire et a ordonné le redressement en motivant sa décision par les nouveaux engagements pris par le chef d'entreprise et les fournisseurs, qui, permettent d'envisager le redressement de l'entreprise sur la base d'un nouveau plan de continuation.
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