Réf
19858
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4496/06
Date de décision
29/09/2006
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
Source
Non publiée
44943
Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45009
Entreprises en difficulté – La demande de restitution de biens objet d’un contrat de crédit-bail doit être examinée au regard des règles applicables aux contrats en cours (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
08/10/2020
Restitution, Procédure collective, Privilège de la procédure, Entreprises en difficulté, Droit spécial des entreprises en difficulté, Droit commun des contrats, Défaut de base légale, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Continuation des contrats, Cassation
45027
Responsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l’existence d’un contrat de travail (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
24/09/2020
45053
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
45335
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
24/09/2020
45389
Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
45717
Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45758
Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
29/07/2019
45965
Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2019