Motivation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
22361	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
22358	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).
21808	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21191	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/11/2018	Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets