| 55133 |
Cautionnement personnel : la cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement en l’absence d’acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
20/05/2024 |
Sûretés personnelles, Procédure de conciliation amiable, Paiement des loyers, Opposabilité au créancier, Maintien de l'engagement, Libération de la caution, Crédit-bail, Consentement du créancier, Cession de parts sociales, Cautionnement |
| 55661 |
La poursuite des relations contractuelles après l’échéance du terme initial vaut renouvellement tacite du contrat commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Renouvellement tacite du contrat, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services publicitaires, Poursuite des relations commerciales, Paiement de factures, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de conciliation préalable |
| 59919 |
Crédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/12/2024 |
Saisie douanière, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Référé, Obligation de paiement, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance |
| 59917 |
Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/12/2024 |
Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance |
| 55689 |
L’action en paiement des échéances d’un crédit-bail n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/06/2024 |
Recevabilité de l'action, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Echéances impayées, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Clause de règlement amiable, Cautionnement solidaire, Action en paiement |
| 55765 |
Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve |
| 57791 |
Abandon de chantier par l’entrepreneur : le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d’ouvrage à poursuivre les travaux afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
22/10/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux, Mesure provisoire, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Dommage imminent, Contrat d'entreprise, Clause de conciliation, Autorisation judiciaire, Abandon de chantier |
| 63811 |
Les factures extraites d’une comptabilité commerciale tenue régulièrement constituent une preuve suffisante de la créance en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
18/10/2023 |
Ultra petita, Preuve en matière commerciale, Point de départ des intérêts, Paiement de créance, Modification du jugement, Intérêts légaux, Force probante des factures, Factures non signées, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale, Clause de règlement amiable |
| 63799 |
En matière commerciale, la force probante des factures non contestées ne peut être écartée que par la production de documents comptables contraires par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/10/2023 |
Recouvrement de créance, Recevabilité de l'appel, Preuve entre commerçants, Notification par curateur, Force probante des factures, Force majeure, Factures impayées, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Clause de règlement amiable |
| 45738 |
Crédit-bail et clause de règlement amiable : le silence gardé par une partie à une mise en demeure vaut acceptation de la demande de résolution du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/05/2019 |
Silence valant acceptation, Restitution des loyers, Résolution du contrat, Rejet, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause de règlement amiable |
| 44480 |
Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l’objet (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/10/2021 |
Retenue de garantie, Rejet, Preuve, Mise en demeure, Libération de la garantie, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Conciliation préalable, Clause de règlement amiable, Achèvement des travaux |
| 44228 |
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
17/06/2021 |
Renonciation aux bénéfices de discussion et de division, Rejet, Recouvrement de créance, Interprétation du contrat, Contrat de prêt bancaire, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Caution solidaire |
| 52857 |
Crédit-bail : Ne satisfait pas à l’exigence d’une tentative de règlement amiable préalable la mise en demeure qui confond la procédure de conciliation et l’injonction de payer sous peine de résiliation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
11/12/2014 |
Représentant légal, Rejet, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification à personne morale, Mise en demeure, Irrecevabilité, Délai d'appel, Crédit-bail, Contrat de financement, Conciliation préalable obligatoire, Clause de règlement amiable, Action en justice |
| 52856 |
Crédit-bail mobilier : l’action en résiliation est irrecevable lorsque la tentative de règlement amiable est confondue avec la mise en demeure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/12/2014 |
Validité de la notification, Résiliation du contrat, Représentant légal, Rejet, Procédure de conciliation préalable, Personne morale, Notification, Mise en demeure, Irrecevabilité de l'action, Délai de recours, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail mobilier, Confusion des actes, Clause de règlement amiable, Acte de notification |
| 52842 |
Clause de règlement amiable – Le non-respect de la procédure de conciliation contractuelle rend l’action en justice irrecevable (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
27/11/2014 |
Rejet, Recevabilité, Procédure pré-contentieuse, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Contrats commerciaux, Clause de règlement amiable, Clause de conciliation préalable, Action prématurée, Action en justice |
| 52561 |
Crédit-bail : L’action en paiement des échéances impayées n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
21/03/2013 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Location-financement, Garant, Dette portable, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Bénéfice de discussion, Action en paiement |
| 37497 |
Conciliation préalable en arbitrage : la matérialité des échanges prime sur le formalisme procédural (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/10/2022 |
مقرر تحكيمي, Clause de conciliation préalable, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Droits de la défense, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Exécution forcée d'un pacte, Force obligatoire de l'acte de mission, Mise en demeure, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet d'une mesure d'instruction, Annulation de sentence arbitrale (non), Rejet du pourvoi, Suspension du délai, أجل التحكيم, اتفاق المساهمين, تجاوز المهمة المسندة, توقف أجل التحكيم, حالة الطوارئ الصحية, خرق حقوق الدفاع, رفض الطلب, طعن بالبطلان, طلب الاستماع للشهود, عقد المهمة, مسطرة الحل الودي, Sentence arbitrale, Acte de mission |
| 36985 |
Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
01/04/2021 |
وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission |
| 22935 |
Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/10/2023 |
تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage |
| 21119 |
Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/04/2006 |
معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire |
