Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution au paiement, retient d'une part que les contrats de prêt et de cautionnement ne prévoyaient aucune procédure de règlement amiable obligatoire, et d'autre part que la caution avait expressément renoncé aux bénéfices de discussion et de division. En effet, il résulte de l'article 1137 du Dahir formant Code des obligations et des contrats que la caution ayant renoncé à ces bénéfices ne peut exiger du créancier qu'il poursuive au préalable le débiteur principal.

Cour de cassation - Chambre commerciale, section 1 - Arrêt n° 1/420 - en date du 17/06/2021 - Dossier commercial n° 2020/3/3/643
Vu le pourvoi en cassation formé le 18/03/2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Karim (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3192 rendu le 01/07/2019 dans le dossier n° 2019/8221/352 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ;
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/05/2021 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 17/06/2021 ;
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le premier défendeur au pourvoi, (B. C. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu avec la première défenderesse, la société (K.), un contrat d’ouverture de crédit, légalisé le 19/11/2009, par lequel celle-ci a bénéficié de lignes de crédit pour un montant total de 3.300.000,00 dirhams, réparties comme suit :
- Facilités de caisse pour un montant de 200.000,00 dirhams ;
- Escompte d’effets de commerce pour un montant de 3.000.000,00 dirhams ;
- Prêt immédiat pour un montant de 100.000,00 dirhams.
Ledit contrat énonçait en sa clause neuvième qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, il serait résilié de plein droit et la dette deviendrait intégralement exigible. Par un avenant légalisé le 30/05/2011, les lignes de crédit au profit de la première défenderesse ont été renouvelées pour atteindre un total de 3.700.000,00 dirhams, réparties comme suit :
- Facilités de caisse pour un montant de 600.000,00 dirhams ;
- Escompte d’effets de commerce pour un montant de 3.000.000,00 dirhams ;
- Prêt immédiat pour un montant de 100.000,00 dirhams.
Un protocole d'accord, légalisé le 27/11/2015, a été conclu, par lequel la première défenderesse a reconnu sa dette envers la banque pour un montant de 1.813.000,00 dirhams à la date du 30/09/2015. Ledit protocole prévoyait en sa clause 2 le renouvellement des lignes de crédit au profit de la première défenderesse comme suit :
- Facilités de caisse pour un montant de 500.000,00 dirhams ;
- Escompte d’effets de commerce pour un montant de 1.000.000,00 dirhams ;
- Deux cautions, l'une de paiement d'avance et l'autre de retenue de garantie, chacune pour un montant de 220.000,00 dirhams.
Il a ajouté qu’à la demande de l’emprunteuse, le demandeur au pourvoi a accepté de lui accorder un prêt de consolidation d’un montant de 1.100.000,00 dirhams, avec un taux d’intérêt de 6%, portant ainsi le montant total des dettes susmentionnées à la somme de 1.722.934,03 dirhams, tel qu'attesté par le relevé de compte débiteur arrêté au 12/01/2018 et le solde du compte des échéances du prêt de consolidation arrêté à la même date. Pour garantir le paiement des dettes de la première défenderesse, le troisième défendeur, Abdellatif (T.), a fourni sa caution personnelle à hauteur de 2.900.000,00 dirhams par deux actes de cautionnement dont les signatures ont été légalisées respectivement les 26/11/2015 et 26/05/2015. De même, le deuxième défendeur, Abdellatif (Z.), a fourni sa caution personnelle pour garantir le paiement des dettes de la première défenderesse à hauteur de 2.900.000,00 dirhams par deux actes de cautionnement dont les signatures ont été légalisées aux mêmes dates. Le demandeur a accordé à la première défenderesse une caution administrative de paiement d’avance d’un montant de 219.249,46 dirhams. Cependant, les défendeurs ne se sont pas acquittés de leurs dettes malgré leur mise en demeure, ce qui l'a conduit à solliciter leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.722.934,03 dirhams, majorée des intérêts de retard au taux de 7% plus la taxe sur la valeur ajoutée, et subsidiairement, à l'assortir des intérêts légaux à compter de la date d’arrêté du compte le 12/01/2018, ainsi que la délivrance d'une mainlevée de la caution administrative d'une valeur de 219.290,46 dirhams sous astreinte de 1.000,00 dirhams par jour de retard, et le paiement par les défendeurs d'une indemnité contractuelle de 172.293,40 dirhams. Le troisième défendeur a déposé un mémoire en réponse assorti d'une demande reconventionnelle, dans lequel il a soutenu que le demandeur a produit deux actes de cautionnement alors que la qualité de créancier est absente, faute de mention du nom (B. C. M.), et qu'il existe une contradiction dans l’acte du 26/11/2015, en ce que le demandeur reconventionnel est engagé à hauteur de 1.100.000,00 dirhams alors que la signature en page deux est celle de Abdellatif (Z.), ce qui vicie l’engagement par défaut de consentement. Il a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'action, à titre subsidiaire, à la déclaration de déchéance de son engagement, et à titre très subsidiaire, au rejet de la demande principale. Dans sa demande reconventionnelle, il a sollicité la nullité des deux actes de cautionnement datés des 26/05/2011 et 26/11/2015. Après que le deuxième défendeur a soulevé l'exception d'incompétence d'attribution, un jugement incident a été rendu déclarant la compétence du tribunal, jugement confirmé en appel. Après renvoi de l'affaire et accomplissement de la procédure, le jugement a été rendu déclarant la demande recevable en la forme, à l’exception du chef relatif à la mainlevée des cautions bancaires, et, au fond, condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1.722.934,03 dirhams, limitée pour les cautions à 1.100.000,00 dirhams. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d'avoir violé une règle de procédure ayant porté préjudice à ses intérêts et d'avoir violé l'article 345 du Code de procédure civile pour défaut de motivation, au motif que la cour dont émane l'arrêt a considéré que la procédure amiable n'était obligatoire que pour les contrats de crédit-bail, sans se référer au contrat, alors que le défendeur au pourvoi était tenu de notifier la débitrice principale ainsi que les cautions en cas de défaillance de la première.
De même, le tribunal de première instance n'a pas tenu compte de ce qui précède, malgré les moyens sérieux soulevés par le demandeur au pourvoi, d'autant que le défendeur au pourvoi (B. C. M.) n'a pas prouvé avoir suivi la procédure amiable, rendant ainsi son action prématurée, ce qui a causé un préjudice matériel et moral au demandeur au pourvoi.
En outre, la motivation de ladite cour est défaillante et n'a pas traité des points de droit qu'il a soulevés dans son mémoire d'appel, bien que l'acte de cautionnement et le protocole conclu entre la société garantie et le défendeur au pourvoi imposent le respect de dispositions spécifiques et déterminées, notamment le respect de la procédure de règlement amiable, ainsi que la nullité de l'acte de cautionnement qui ne contient pas les mentions légalement requises, y compris le numéro du contrat de prêt, le nom du défendeur au pourvoi, et l'absence de solidarité. La cour dont émane l'arrêt a mentionné et a été convaincue par les moyens du demandeur au pourvoi sans les retenir, en se fondant sur une motivation défaillante et vague, malgré le non-respect de la procédure amiable, la nullité du cautionnement et l'absence de solidarité, sachant que toute décision doit être suffisamment motivée et répondre à tous les moyens de manière précise. Par conséquent, son arrêt est entaché d'une motivation défaillante équivalant à une absence de motivation, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la cour dont émane l'arrêt attaqué a répondu au moyen du demandeur au pourvoi tiré de la nécessité pour la banque défenderesse de respecter la procédure de règlement amiable, tel qu'énoncé dans les clauses du contrat, en ces termes : "Il est constant que les contrats de prêt conclus entre la banque, la débitrice principale et la caution appelante sont des contrats de prêt relatifs à une ouverture de crédit en compte courant incluant des facilités de caisse, de l'escompte commercial et un prêt. Aucune clause des contrats de prêt ni du protocole d'accord à signature légalisée n'oblige la banque à recourir à la procédure amiable, ce qui la rend non obligatoire dans ces contrats". Cette motivation répond au moyen du demandeur au pourvoi tiré du non-respect par la défenderesse de la procédure amiable, et la cour s'est conformée aux clauses et conditions des contrats de prêt, qui ne contiennent aucune clause obligeant la banque à suivre une procédure de règlement amiable avant de poursuivre le demandeur au pourvoi en justice. Concernant le grief tiré du défaut de réponse au moyen relatif à la nullité du cautionnement et à l'absence de solidarité, la cour l'a rejeté par la motivation suivante : "... il est constant que l'acte de cautionnement d'un montant de 1.800.000,00 dirhams, dont la signature a été légalisée le 26/05/2011 par l'appelant, est un avenant au contrat d'ouverture de crédit conclu entre la banque, la société (K.) et les cautions Abdellatif (T.) et Abdellatif (Z.) à la même date, lesquels ont confirmé, au titre de la clause 7, qu'ils accordaient une caution solidaire, personnelle et indivisible pour garantir le remboursement par la débitrice à la banque du montant susmentionné, en vertu d'un acte séparé joint au présent contrat, produit en première instance. De même, pour le cautionnement d'un montant de 1.100.000,00 dirhams dont la signature a été légalisée par les cautions le 26/11/2015, à la même date, elles ont déclaré dans la clause 13 qu'elles intervenaient à l'acte et déclaraient fournir leur caution indivisible pour garantir le remboursement de la dette de l'emprunteuse fixée à 1.100.000 dirhams ... Il est constant, d'après les actes de cautionnement signés par l'appelant, qu'il a renoncé aux bénéfices de division et de discussion et que l'appelant a confirmé, au titre de la clause 7 du contrat, qu'il accordait une caution solidaire, personnelle et indivisible pour garantir le remboursement de la dette de la débitrice principale au profit de la banque. De même, pour le cautionnement d'un montant de 1.100.000,00 dirhams, dont la signature a été légalisée par la caution le 26/11/2015, il a confirmé dans la clause 13 qu'il intervenait à l'acte et déclarait fournir sa caution indivisible pour garantir le remboursement de la dette de l'emprunteuse fixée à 1.100.000,00 dirhams. L'appelant ne peut exiger la discussion préalable de la débitrice principale et l'exécution sur ses biens avant d'être poursuivi, dès lors qu'il a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, en application de l'article 1137 du D.O.C.". Ainsi, le grief tiré du défaut de réponse aux deux moyens susmentionnés manque en fait. Quant au surplus des arguments soulevés dans les moyens, ils constituent une critique du jugement de première instance et non de l'arrêt attaqué. L'arrêt n'a donc pas violé les dispositions invoquées, et sa motivation est saine et suffisante. Les moyens sont dénués de fondement, et pour partie manquant en fait ou irrecevables comme étant dirigés contre le jugement de première instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.