Ayant constaté qu'une personne s'était portée caution solidaire avec affectation hypothécaire pour garantir la dette d'un tiers, mais qu'elle avait également souscrit un acte de cautionnement personnel distinct, une cour d'appel en déduit à bon droit que le créancier est fondé à pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de cette caution. En effet, en vertu de l'article 1241 du Dahir des obligations et des contrats, l'engagement personnel de la caution a pour effet de soumettre l'ensemble de son patrimoine au droit de gage général du créancier, sans que celui-ci soit limité au seul bien hypothéqué.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/432, rendu le 24/06/2021 dans le dossier commercial n° 2021/1/3/38

Vu le pourvoi en cassation déposé le 3 décembre 2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Khalid (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4786 rendu le 22/10/2019 dans le dossier n° 2019/8225/4022 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 27/05/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 24/06/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mazbour.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Abellatif (A.), a saisi le président du Tribunal de commerce de Casablanca, en sa qualité de juge des référés, d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur ses biens entre les mains de (T. W. B.) en vertu de l’ordonnance rendue par le Tribunal de commerce sous le n° 10331 dans le dossier n° 2019/8105/10331, au motif que la défenderesse a engagé une procédure de vente aux enchères publiques de l’immeuble dénommé (...) mentionné dans l’attestation spéciale d’inscription d’hypothèque, en vue du recouvrement de la créance objet de la saisie-arrêt ; qu’en outre, la mainlevée de la saisie avait déjà été ordonnée par deux ordonnances rendues par le président du tribunal sous les numéros 2018/2906 et 2018/3504 ; et qu’il a adressé à la défenderesse une mise en demeure l’informant de son adresse actuelle afin qu’elle l’y contacte, mais que celle-ci a mentionné dans sa requête en saisie une adresse où il ne réside plus, et n'a pas produit de copie d'un procès-verbal de carence ou d'absence de biens à saisir.

Après la réponse de la défenderesse, le juge des référés a rendu son ordonnance rejetant la demande.
La Cour d'appel de commerce a confirmé cette ordonnance par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence, tiré de la violation de l’article 50 du Code de procédure civile, au motif qu'il n'a pas été répondu aux moyens qu'il a soulevés et que la cour a privé les documents versés au dossier de leur force probante, bien qu'ils soient concluants. Il soutient avoir joint à sa requête deux copies d'ordonnances rendues par le président du Tribunal de commerce de Casablanca, la première sous le numéro 2018/2609 dans le dossier de référé n° 2018/8107/2693, qui a motivé sa décision de mainlevée de la saisie à l'encontre de la même défenderesse en l'espèce comme suit : « S'il est vrai que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers conformément à l'article 1241 du D.O.C., et que par conséquent ce créancier a le droit de prendre toutes les mesures légales garantissant le recouvrement de sa créance à l'encontre de son débiteur, y compris la constitution d'hypothèques et la pratique de saisies sur les biens de ce dernier, sans qu'il soit exigé de lui de prouver l'insuffisance des hypothèques pour couvrir la dette, il n'en demeure pas moins que, conformément aux dispositions de l'article 196 du Code des droits réels, si le constituant de l'hypothèque est une caution réelle, la créance ne peut être recouvrée deux fois sur un autre bien que le prix de l'immeuble hypothéqué. Or, le demandeur étant une caution réelle, ainsi qu'il ressort de l'acte de cautionnement solidaire avec hypothèque, il ne doit pas être procédé à la saisie de ses biens autres que ceux garantis par l'hypothèque, ce qui rend la demande sérieuse et justifie d'y faire droit conformément au dispositif ci-après ». Le même raisonnement a été tenu dans la seconde ordonnance de référé n° 2018/3504, dans le dossier n° 2018/8107/3229. Cependant, la cour n'a pas répondu aux moyens desquels il ressortait qu'il n'était qu'une simple caution réelle, l'arrêt ayant ainsi violé les droits de la défense.

Attendu qu'il a également soutenu dans ses conclusions d'appel que la défenderesse a reconnu, dans son mémoire en réponse déposé à l'audience du 01/07/2019, avoir effectivement engagé la procédure d'exécution du jugement rendu à son encontre en sa qualité de caution de la société (T. A.) et ne pas avoir produit de copie d'un procès-verbal de carence ou d'absence de biens à saisir, en précisant qu'une procédure d'exécution était en cours devant le Tribunal de première instance de Meknès sur son immeuble dénommé (...) objet du titre foncier n° 6445/K. Cependant, la cour n'a répondu à ce moyen ni positivement ni négativement. Par conséquent, sa décision de confirmer l'ordonnance d'appel est fondée sur des bases illégales et est en contradiction avec ce qui avait été précédemment jugé en référé, à savoir qu'il n'était qu'une simple caution réelle. De plus, l'ordonnance attaquée a outrepassé la portée de l'acte de créance intitulé « cautionnement solidaire avec hypothèque », et a interprété le contenu de l'acte de cautionnement solidaire en considérant que l'exécution du montant de la créance jugée s'étendait au cautionnement personnel, ce qui contredit la teneur de l'acte de cautionnement solidaire avec hypothèque et les dispositions de l'article 196 du Code des droits réels, le demandeur n'étant qu'une simple caution réelle. L'arrêt a ainsi violé ses droits de la défense, est mal fondé et doit être cassé.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a répondu au moyen du demandeur selon lequel il n'était qu'une caution réelle par la motivation suivante : « il est établi par les pièces du dossier que l'appelant, bien qu'étant une caution solidaire avec hypothèque pour la société (A.) à hauteur de 300.000 dirhams, est également tenu, en vertu d'un acte de cautionnement personnel à signature légalisée en date du 30/05/2006, au paiement du montant de la créance jugée. Par conséquent, l'intimée demeure en droit de pratiquer une saisie-arrêt sur ses biens entre les mains de (T. W. B.) pour garantir le recouvrement de la créance, dès lors que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, conformément à l'article 1241 du D.O.C. ». Le grief tiré du défaut de réponse sur sa qualité de caution réelle est donc contraire à la réalité, et le premier moyen est irrecevable. Cette motivation répond implicitement à l'existence d'une procédure d'exécution sur l'immeuble hypothéqué et à la non-production d'un procès-verbal de carence, en le considérant comme un débiteur personnel sur le fondement de l'acte de cautionnement personnel, et en énonçant que l'ensemble de ses biens constitue le gage commun de ses créanciers. Le second moyen est donc dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.