En application du principe de l'effet relatif des contrats, la cession par une caution de ses parts sociales dans la société débitrice est inopposable au créancier, tiers à cet acte. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que l'engagement de cautionnement, non limité dans le temps et non conditionné au maintien de la qualité d'associé, survit à ladite cession.

Elle en déduit également à bon droit qu'un protocole d'accord postérieur renégociant la dette, conclu entre le seul créancier et le débiteur principal, ne constitue pas une novation libérant la caution qui n'y était pas partie et dont l'engagement n'a pas été expressément éteint.

Cour de cassation - Chambre commerciale, section 1 - Arrêt n° 1/442 du 24/06/2021 dans le dossier commercial n° 2018/3/3/1181
Vu le pourvoi en cassation déposé le 19/06/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Jaouad (Gh.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6125 rendu le 08/11/2016 dans le dossier n° 2015/8221/5887 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca ;

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 18/02/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après avoir entendu le rapport du conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Abboudi, et les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse (B. M. T. Kh.) a, par une requête en date du 29/06/2012, exposé être créancière de la seconde défenderesse, la société (A.), pour un montant de 14.362.034,95 dirhams en vertu d'un prêt dont seule une partie a été remboursée, le reliquat des échéances impayées s'élevant à 5.964.376,40 dirhams ; que le demandeur Mohamed (K.) a fourni sept cautionnements pour garantir sa dette à hauteur de 16.000.000,00 dirhams, et a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5.964.376,40 dirhams, ainsi que d'une indemnité pour retard de paiement fixée à 200.000,00 dirhams, outre les intérêts bancaires et les intérêts légaux à compter de la date de la demande ; qu'après la réponse du défendeur, assortie d'une requête en intervention forcée visant à mettre en cause Salim (Z.) et la société (I. B.), celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de la demande en la forme et à son rejet au fond à son égard, demandant à être mis hors de cause et à ce qu'il soit jugé que les mis en cause se substituent à lui pour le paiement des sommes dues par la société (A.) au demandeur, et à ce que ces derniers soient condamnés à lui délivrer la mainlevée sur tous les cautionnements bancaires qu'il avait donnés pour garantir les dettes de la société (A.) ; qu'il a ensuite déposé une requête rectificative le 22/10/2012 tendant à corriger l'erreur matérielle affectant le nom en français de la mise en cause, la société (I. B.) ; qu'après que le demandeur a mis en cause le syndic au redressement judiciaire, Mohamed (Z.), et a demandé la poursuite de l'instance à son encontre, et après avoir produit un mémoire accompagné d'une déclaration de créance ainsi qu'une requête en intervention forcée visant le syndic au redressement judiciaire de la société défenderesse, Abdelwahab (B.), le ministère public a déposé ses conclusions ; que le demandeur a ensuite produit un mémoire accompagné d'une requête en intervention forcée tendant à la mise en cause du syndic au redressement judiciaire, à la constatation de sa créance et à sa fixation au montant déclaré, et à la condamnation de la caution Mohamed (K.) au paiement ainsi qu'à l'octroi de l'indemnité conformément à la requête introductive d'instance ; que la défenderesse, la société (A.), a ensuite produit un mémoire avec une demande reconventionnelle, soutenant avoir payé plus que ce que le demandeur réclamait, et que ce dernier avait perçu des sommes illicites en violation des dispositions légales en la matière, qu'il avait appliqué indûment un taux d'intérêt élevé, prélevé certains montants à deux reprises et imposé des commissions contraires aux dispositions légales, réglementaires et aux circulaires régissant les prêts, concluant à la nullité des dispositions du protocole d'accord en date du 11/04/2011 et à la condamnation du demandeur reconventionnel à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000,00 dirhams en réparation de l'excédent prélevé sur le compte de la société, et à ce qu'une expertise comptable soit ordonnée pour constater ses manquements, avec les intérêts légaux, et sous réserve de son droit de réclamer des dommages-intérêts ; qu'après la réalisation d'une expertise et l'accomplissement des formalités de procédure, le jugement définitif a été rendu, fixant la créance à l'encontre de la défenderesse, la société (A.), à la somme de 5.964.376,40 dirhams et condamnant le défendeur Mohamed (K.) à payer au demandeur ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, déclarant irrecevable la requête en intervention forcée formée contre Salim (Z.) et la société (I. B.), et rejetant la demande reconventionnelle ; que les condamnés ont interjeté appel de ce jugement ainsi que du jugement avant dire droit ordonnant une expertise comptable ; qu'après échange des mémoires et accomplissement des formalités de procédure, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris, lequel fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, au motif que le 03/06/2008, le demandeur, agissant en son nom personnel et pour le compte des autres détenteurs de parts sociales de la société (A.), a vendu l'intégralité des parts à Salim (Z.) et à la société (I. B.), lesquels se sont engagés dans l'acte de cession à prendre en charge les dettes de la société (A.), à les régler et à lui obtenir la mainlevée des cautionnements fournis aux banques dans un délai de 9 mois à compter de la date de la cession ; que l'article 8 de l'acte a énoncé qu'au cas où l'une des garanties fournies par le demandeur et dénommé (R.) serait mise en jeu avant l'obtention de la mainlevée des banques, la partie acquéreuse s'engageait à payer les montants réclamés aux créanciers ; que les acquéreurs se sont également engagés à payer le solde du prix, qui dépassait la moitié du prix de vente, ainsi que le montant du compte courant du demandeur ; que bien que tous les délais fussent expirés, notamment celui pour l'obtention de la mainlevée des garanties qui a expiré le 03/04/2009, les acquéreurs n'ont payé ni le solde du prix, ni le montant du compte courant, et n'ont pas non plus obtenu la mainlevée des garanties, mais ont au contraire continué à épuiser les fonds de la société ; que la banque défenderesse ayant commencé à mettre en jeu les deux cautionnements, il incombait à Salim (Z.) et à la société (I. B.) d'exécuter leur engagement de payer les dettes de la société (A.) à la banque et d'obtenir la mainlevée ; que le demandeur a informé la partie acquéreuse des réclamations de la banque et de l'obligation de payer les dettes de la société et d'obtenir la mainlevée des garanties, par une lettre signifiée par huissier de justice le 12/03/2012 ; que n'ayant pas obtenu de réponse, le demandeur au pourvoi a mis en cause Salim (Z.) et la société (I. B.) dans l'instance afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la dette de la société (A.) en exécution de leur engagement pris dans l'acte de cession ; que le lien dans la présente instance entre le demandeur, la société (A.), Salim (Z.) et la société (I. B.) est l'acte de cession des parts de la société (A.) ; que s'agissant d'une créance de la banque sur la société (A.) que Salim (Z.) et la société (I. B.) se sont engagés à payer, et contrairement à ce que l'arrêt attaqué a motivé pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention forcée, à savoir que "la banque appelante est considérée comme un tiers au contrat et que celui-ci ne lui est pas opposable, en application du principe de l'effet relatif des contrats énoncé à l'article 228 du D.O.C., qui dispose que les obligations contractuelles n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte, elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'opposer à la banque les dispositions de la clause 8 de l'acte de cession", l'engagement des défendeurs Salim (Z.) et la société (I. B.) est un engagement de payer toutes les dettes de la société (A.) dues aux tiers et d'obtenir la mainlevée des cautionnements ; que, par conséquent, cette relation contractuelle entre le demandeur et les mis en cause lui confère le droit d'exiger d'eux l'exécution de leur engagement, sachant qu'ils se sont engagés à payer les dettes de la société (A.) dues aux tiers et que celle-ci est débitrice de (B. M. T. Kh.) qui l'a actionnée en justice ; que l'acte de cession énonce qu'en cas de mise en jeu des garanties avant l'obtention de la mainlevée, la partie acquéreuse (les mis en cause) s'engage à payer les montants réclamés ; que le facteur commun est donc les dettes de la société qu'ils se sont engagés à payer ; que le demandeur s'est porté caution pour le paiement des dettes de la société (A.) que les mis en cause se sont engagés à payer, outre leur engagement d'obtenir la mainlevée mentionnée, et que la société (A.) est débitrice de la banque défenderesse, le facteur commun demeurant l'engagement des mis en cause à ce titre, et qu'ils doivent être contraints d'exécuter leur engagement, soit directement envers la banque au titre de leur prise en charge des dettes de la société et de l'obtention de la mainlevée, soit en payant au demandeur ce à quoi il pourrait être condamné en sa qualité de caution ; que l'acte, bien qu'il lie le demandeur au pourvoi et les mis en cause, produit ses effets quant au paiement des dettes de la société (A.) et à l'obtention de la mainlevée des garanties ; que même en considérant les dispositions de l'article 228 du D.O.C. sur lesquelles l'arrêt s'est fondé, les mis en cause sont débiteurs envers lui du paiement des dettes de la société (A.) et de la délivrance d'une quittance, et il est en droit de les poursuivre en justice, rien ne l'empêchant de le faire, que ce soit devant le tribunal de l'action principale ou par une action distincte ; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale, contraire à la justice, et entaché d'une motivation viciée équivalant à son absence et sans fondement juridique, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement de première instance concernant l'irrecevabilité de la demande d'intervention forcée par une motivation ainsi conçue : "que contrairement à ce qui a été soulevé ci-dessus, il ressort de l'examen de l'acte de cession de parts invoqué, en date du 03/06/2008, qu'il lie le demandeur au pourvoi Mohamed (K.) en qualité de vendeur, d'une part, et Salim (Z.) à titre personnel et en tant que représentant de la société (I. B.), d'autre part ; que par conséquent, la banque appelante est considérée comme un tiers à cet acte, qui ne lui est pas opposable, et ce en application du principe de l'effet relatif des contrats énoncé à l'article 228 du D.O.C., qui dispose que les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte, elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'opposer à la banque les dispositions de la clause 8 de l'acte de cession..." ; qu'en cette motivation, elle a considéré, à juste titre, que l'acte de cession de parts invoqué, par lequel les mis en cause se sont engagés à obtenir la mainlevée des cautionnements bancaires fournis par le demandeur, était inopposable à la banque défenderesse dès lors qu'elle n'y était pas partie et ne l'avait pas ratifié, appliquant ainsi correctement les dispositions de l'article 228 du D.O.C., qui énonce que "les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte, elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi", ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article 105 du C.P.C., qui énonce que "si le garant reconnaît se substituer au garanti, ce dernier peut être mis hors de cause à sa demande, à moins que le demandeur originaire ne demande son maintien dans l'instance pour la sauvegarde de ses droits" ; qu'en rejetant la demande d'intervention forcée visant à substituer les mis en cause au demandeur dans le paiement pour le motif susmentionné et en l'absence de ratification par la défenderesse, son arrêt n'a violé aucune disposition, est sainement motivé et repose sur une base légale ; que le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation et d'un manque de base légale, au motif que la défenderesse, la société (A.), a procédé à une novation de la dette avec (B. M. T. Kh.) par un acte en date du 11/04/2011, qui énonce qu'un montant de 14.361.578,95 dirhams a été arrêté d'un commun accord entre les parties en tant que dette ; que les parties ont également convenu des modalités de remboursement, par un versement de 7.000.000 de dirhams à la signature - ce qui a été fait - et le solde par quatre billets à ordre payables sur 12 mois, dont l'un a été honoré ; que le montant de la dette de la société (A.) au moment de sa cession était de 7.281.715,09 dirhams, ce qui signifie que la dette a été remboursée ; que cette novation a eu lieu en l'absence du demandeur et était indépendante du cautionnement, et que par conséquent, la conclusion d'un acte de novation de la dette directement entre la banque et la société (A.) met fin au cautionnement, car il s'agit d'un nouveau contrat qui a éteint la dette antérieure et en a créé une nouvelle ; qu'il a éteint l'obligation antérieure et créé une nouvelle obligation bilatérale de la part de la société (A.) envers la banque, se substituant à l'ancienne obligation tripartite, par un accord amiable sur le montant de la dette, avec un commencement d'exécution par le paiement du premier versement et la signature de quatre billets à ordre payables à des échéances déterminées, le premier billet ayant été payé ; que l'ancienne obligation est ainsi définitivement éteinte, et la nouvelle obligation reste valide et existante même si elle n'a pas été intégralement exécutée.

Qu'en outre, le protocole ne prévoit pas qu'en cas de non-exécution par la débitrice de sa nouvelle obligation de paiement, l'accord serait annulé, mais stipule que tous les billets à ordre deviennent exigibles ; que l'accord n'a donc pas été annulé, mais la banque a demandé l'exécution du reste de la nouvelle obligation et a mentionné dans sa requête introductive d'instance des échéances sans préciser qu'elles correspondaient aux 4 billets à ordre dont l'un a été payé et trois restaient dus, de crainte de se voir opposer la novation ; que la signature des billets à ordre a changé la cause de l'obligation, qui est devenue une nouvelle obligation de payer le montant des billets à ordre, créés après la fixation d'un montant négocié de la dette ; que le montant du premier billet a été payé ; que la mention du nom du demandeur dans le protocole est sans effet à son égard, car il n'y a pas participé et n'a fourni aucune garantie ou cautionnement concernant cette novation, qui constitue une nouvelle obligation bilatérale qui ne le concerne pas, étant donné qu'elle a mis fin à toutes les anciennes obligations qui liaient les trois parties et a libéré sa dette, puisqu'il n'a pas été convoqué et n'a pas accepté d'y adhérer pour assumer la nouvelle obligation ; que le cautionnement du demandeur s'est donc éteint par la signature du protocole, des billets à ordre et les paiements effectués dans ce cadre ; que l'arrêt attaqué a énoncé que "cet accord n'engage que ses parties signataires et ses dispositions ne s'appliquent pas à l'appelant qui a cédé ses parts dans le capital de la société (A.) à M. Salim (Z.) et à la société (I. B.), et que par conséquent, il n'a ni qualité ni intérêt à discuter les clauses du protocole d'accord dans lequel il n'était pas représenté" ; que bien que cette motivation soit erronée, elle reconnaît que les dispositions du nouvel accord entre la société (A.) et la banque ne s'appliquent pas au demandeur, au motif qu'il n'y était pas partie et n'y était pas représenté, et qu'il n'a ni qualité ni intérêt à le discuter ; que si les dispositions de l'accord - selon l'arrêt - ne lui sont pas applicables, pourquoi a-t-il été considéré comme caution pour son paiement sur la base du cautionnement éteint par ce même nouvel accord qui a opéré novation de la dette, avec même un commencement d'exécution par le paiement de la première tranche et de l'un des billets à ordre ; que le fait de considérer le demandeur comme un tiers à l'accord, sans qualité ni intérêt à le discuter, équivaut à reconnaître par l'arrêt que cette dette n'est pas couverte par le cautionnement qui avait été établi pour le prêt initial, ce qui est exact, et par conséquent, le demandeur aurait dû être mis hors de cause ; qu'au lieu de cela, l'arrêt a suivi une direction contraire à la règle qu'il a posée ; qu'il a ainsi tiré une conclusion erronée qui équivaut à un défaut de motivation, et sans base légale, ce qui impose sa cassation.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a constaté, au vu des pièces du dossier, que le demandeur avait accordé à la banque défenderesse, par un acte d'ouverture de crédit à long terme, un acte de cautionnement personnel et solidaire pour garantir la dette de la débitrice principale, la société (A.), à hauteur de 16.000.000,00 dirhams ; que ledit cautionnement n'était limité ni dans le temps, ni par la condition que le demandeur soit associé de ladite société, de sorte que la cession des parts qu'il détenait dans la société (A.) n'a aucun effet sur l'acte de cautionnement ; que la cour n'a pas eu la preuve que le demandeur ait notifié à la banque créancière la cession de ses parts, lui ait signifié l'acte de cession et sa volonté de mettre fin au cautionnement, ni que la banque y ait consenti ; qu'il en résulte que l'acte de cautionnement demeurait en vigueur et produisait ses effets pour toutes les dettes de la débitrice principale, que ce soit avant ou après la cession ; que le protocole d'accord est sans effet sur l'acte de cautionnement auquel il n'a pas été mis fin entre le demandeur et la banque créancière prêteuse ; que la motivation de l'arrêt, qui énonce que "...concernant les griefs du demandeur au pourvoi contre le protocole d'accord conclu entre la banque et la société (A.) représentée par M. Salim (Z.), cet accord n'engage que ses parties signataires et ses dispositions ne s'appliquent pas à l'appelant qui a cédé ses parts dans le capital de la société (A.) à M. Salim (Z.) et à la société (I. B.)", respecte les dispositions de l'acte de cautionnement liant le demandeur et la banque défenderesse, qui demeure en vigueur et produit ses effets, dès lors que ce qui y met fin n'est pas la cession par le demandeur de ses parts dans la société (A.), l'acte de cautionnement n'étant pas conditionné par cela, et est suffisante pour fonder l'arrêt ; que quant à la partie de la motivation qui énonce "et que par conséquent, il n'a ni qualité ni intérêt à discuter les clauses du protocole d'accord dans lequel il n'était pas représenté", elle constitue un simple motif surabondant dont l'absence n'aurait pas affecté la validité de l'arrêt ; que le moyen est dénué de fondement.

Sur le troisième moyen de cassation,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'une violation d'une règle substantielle ayant porté préjudice à ses intérêts, et d'une motivation viciée équivalant à son absence, au motif qu'il a soutenu devant la cour d'appel que le jugement avant dire droit ordonnant une expertise ne lui avait pas été notifié, et qu'il a ainsi été privé d'exercer ses droits à l'encontre dudit jugement ; que malgré cela, l'expert a accompli sa mission, mais que son rapport n'a pas répondu à ce qui avait été soulevé, ce qui impose la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que l'article 62 du C.P.C., invoqué par le demandeur, donne le droit au demandeur de récuser l'expert dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification de la décision judiciaire le désignant ; que le demandeur qui n'a pas été notifié conserve ce droit jusqu'à ce que la notification ait lieu ; que le demandeur, qui a eu connaissance de l'expert désigné lorsqu'il a été convoqué par ce dernier, lui a soumis ses observations et a discuté l'expertise sans invoquer les dispositions de l'article 62 du C.P.C. en première instance ni demander la récusation de l'expert, est réputé y avoir renoncé ; que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, n'était pas tenue de répondre à ce moyen car il n'avait pas été soulevé auparavant ; que le moyen est dénué de fondement.

[Paragraphe redondant dans le texte source, non traduit]

Sur le quatrième moyen de cassation,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation et d'une motivation viciée équivalant à son absence, ainsi que d'un manque de base légale, au motif qu'il a confirmé le jugement de première instance qui a fixé la dette de la société (A.) à la somme de 5.964.376,40 dirhams et l'a condamné à la payer, alors qu'il soutient que son cautionnement a pris fin lors de la conclusion du nouvel accord, l'engagement de la caution étant une obligation accessoire qui s'éteint avec l'extinction de l'obligation principale ; que dès lors qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société, il ne suffit pas que le créancier produise la preuve qu'il a déclaré sa créance, mais il doit également prouver que sa créance a été admise dans le cadre de la procédure de vérification des créances menée devant le juge-commissaire ; que la cour aurait dû indiquer si la créance de la banque avait été admise ou non, et qu'en ne le faisant pas, elle a privé la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ce qui rend l'arrêt entaché d'une motivation viciée équivalant à son absence et impose sa cassation.

Mais attendu que le grief objet du moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été soulevé en ces termes devant la cour auteur de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.