Mot clé
Expiration de la garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55105	Cautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/05/2024	Présentation des factures, Mise en jeu de la garantie, Libération du garant, Force obligatoire du contrat, Expiration de la garantie, Délai de validité, Cour de renvoi, Conditions contractuelles, Cautionnement solidaire, Cautionnement bancaire
59021	Contrat d’entreprise : Le délai de garantie des vices ne court qu’à compter de la réception formelle de l’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vices de construction, Vente et installation d'ascenseurs, Responsabilité contractuelle de l'installateur, Remplacement de l'ouvrage, Réception de l'ouvrage, Point de départ du délai de garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat d'entreprise, Absence de procès-verbal de réception