Mot clé
Sûretés personnelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52110	L’inscription en compte courant d’une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	20/01/2011	Sûreté réelle, Solde débiteur, Report de garantie sur le solde, Rejet, Perte d'individualité de la créance, Opérations de banque, Inscription en compte, Hypothèque, Extinction de la garantie, Créance garantie, Convention expresse, Compte courant, Banque
52199	Le garant solidaire ne peut se prévaloir du plan de continuation du débiteur principal ni invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	17/03/2011	Sûretés personnelles, Solidarité, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Inopposabilité du plan de continuation, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion, Action en paiement
52399	La nullité du cautionnement souscrit par une personne illettrée est écartée lorsque le comportement et la qualité de commerçant du garant établissent sa connaissance de l’acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/10/2011	Sûretés personnelles, Rejet, Qualité de commerçant, Preuve, Présomptions, Personne illettrée, Nullité de l'acte, Connaissance de l'engagement, Condition de forme, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Analphabétisme, Acte authentique
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement
52672	Cautionnement solidaire : L’action en paiement contre la caution n’est pas subordonnée à la résiliation préalable du contrat principal (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	09/01/2014	Sûretés personnelles, Résiliation du contrat, Défaut de motivation, Défaillance du débiteur, Contrat de prêt, Contrat de crédit-bail, Cautionnement solidaire, Cassation, Action en paiement
52934	Redressement judiciaire – Cautionnement – La condamnation de la caution est subordonnée à la vérification de la créance garantie au passif du débiteur principal (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/03/2015	Vérification des créances, Sûretés personnelles, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Cautionnement, Cassation, Caractère accessoire, Admission au passif, Action en paiement contre la caution

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