Mot clé
Étendue de l'engagement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59879	Étendue du cautionnement : L’engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l’acte et ne s’étend pas aux autres dettes du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/12/2024	Sûretés, Spécialité du cautionnement, Preuve de la dette, Paiement du prêt, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Étendue de l'engagement, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Cautions solidaires, Cautionnement
58753	Cautionnement personnel et solidaire : L’existence d’une garantie hypothécaire ne limite pas l’engagement personnel des garants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	14/11/2024	Interprétation du contrat, Hypothèque, Garantie de paiement, Engagement de la caution, Distinction des sûretés, Contrat de prêt bancaire, Confirmation du jugement, Cautionnement réel, Cautionnement personnel et solidaire, Cautionnement
58661	La caution solidaire garantissant les dettes présentes et futures du débiteur principal s’étend aux obligations nées d’un contrat postérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/11/2024	Obligation de couverture, Obligation accessoire, Garantie des dettes futures, Étendue de l'engagement, Contrat postérieur, Confirmation de l'ordonnance, Cautionnement, Caution solidaire, Caution omnibus, Absence de preuve d'extinction
58145	L’engagement de la caution doit être fixé conformément au montant stipulé dans le contrat de cautionnement en vertu de la force obligatoire des conventions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	30/10/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Paiement partiel, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement de la caution, Détermination de la créance, Cautionnement
57697	Cautionnement bancaire : La condamnation du garant doit être limitée au montant expressément prévu dans l’acte de cautionnement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/10/2024	Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Novation, Modification du jugement, Limite de l'engagement de la caution, Garant solidaire, Extinction de l'obligation, Crédit bancaire, Cession de parts sociales, Cautionnement
57101	Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/10/2024	Réduction de la créance bancaire, Prêt Damane Oxygène, Libération de la caution, Interprétation des conventions, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Étendue de l'engagement, Contrat de crédit bancaire, Cautionnement, Avenant au contrat
57035	La créance d’indemnité d’occupation née après la résiliation du bail ne justifie pas le maintien d’une saisie conservatoire sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	01/10/2024	Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Mainlevée de saisie, Indemnité d'occupation, Extinction de l'obligation de garantie, Confirmation de l'ordonnance, Cautionnement, Bail commercial, Appréciation du juge des référés, Absence de condamnation de la caution
54983	Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/05/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Preuve de la créance, Poursuite du garant, Omission de statuer, Limitation de l'engagement de la caution, Inadmissibilité de la demande, Débiteur principal, Créance Bancaire, Cautionnement, Caution solidaire
54919	La preuve par expertise de la fausseté de la signature sur un acte de cautionnement entraîne son exclusion et la limitation de l’engagement de la caution aux seuls actes valides (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	25/04/2024	Sûretés personnelles, Recouvrement de créance bancaire, Preuve, Limitation de l'engagement de la caution, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Exclusion de l'acte de cautionnement, Contrefaçon de signature, Cautionnement
44732	Cautionnement réel : l’engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	15/07/2020	Sûreté réelle, Solidarité, Obligation de la caution, Limitation de la garantie, Hypothèque pour autrui, Garantie, Exclusion de la solidarité, Étendue de l'engagement, Distinction, Dette bancaire, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement, Cassation
44243	Le cautionnement réel n’exclut pas un cautionnement personnel engageant l’ensemble du patrimoine du garant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/06/2021	Sûretés, Saisie arrêt, Rejet, Mainlevée, Hypothèque pour autrui, Étendue de l'engagement, Droit de gage général des créanciers, Distinction, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement
21191	Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2018	هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire
17233	Compte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour retard (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2001	نقض جزئي, Charge de la preuve, Compte courant débiteur, Condition de l'octroi des dommages-intérêts, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désignation d'un curateur, Étendue de l'engagement, Force probante de l'acte de cautionnement, Force probante du relevé de compte, Cautionnement bancaire, Mise en demeure préalable, إنذار بالأداء, انتقل من العنوان, تعويض عن التماطل, تنصيب قيم, حجية كشف حسابي, خرق القانون, عبء الإثبات, كفالة تضامنية, Signification à partie ayant quitté son adresse, Cassation partielle

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