Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une banque tendant à obtenir la mainlevée de cautionnements administratifs consentis en faveur de son client, retient que la banque ne justifie d'aucune des conditions prévues à l'article 1141 du Dahir des obligations et des contrats relatives au recours de la caution avant paiement, alors que la demande ne portait pas sur un recours en paiement mais sur l'obligation pour le débiteur de libérer la caution de son engagement à l'égard du créancier bénéficiaire de la garantie.

Cour de cassation - Chambre de commerce - Arrêt n° 1/365 - Du 3/6/2021 - Dossier n° 2020/3/3/877

Vu le pourvoi en cassation formé le 14 juillet 2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Azzeddine (K.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5568 rendu le 5/11/2019 dans le dossier n° 2019/8221/3556 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 5/5/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 3/6/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, (T. W. B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir accordé à la défenderesse, (Sh. T.), des prêts et des facilités bancaires garantis par deux nantissements sur son fonds de commerce, et lui avoir également accordé, en son nom propre et pour le compte de la Caisse Centrale de Garantie, un prêt d'un montant de 1.083.000,00 dirhams ; que, cependant, celle-ci a cessé de payer les échéances, laissant un solde débiteur s'élevant à 2.324.924,93 dirhams à la date de clôture de son compte le 31/5/2016, outre un montant de 63.061,00 dirhams au titre de cautionnements ; que le deuxième défendeur, Vijar Kimar (D.), s'est porté caution de ses dettes à hauteur de 1.083.000 dirhams ; sollicitant en conséquence la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2.324.924,93 dirhams, ce montant étant limité pour la caution à la somme de 1.083.000 dirhams, avec les intérêts légaux et la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 31/5/2016 jusqu'à parfait paiement ; ainsi que la condamnation de la première défenderesse à lui délivrer la mainlevée des cautionnements d'un montant de 63.061 dirhams, sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard à compter de la date de prononcé du jugement, et à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 50.000 dirhams, et l'application de la contrainte par corps à son maximum à l'encontre de la caution.

Après la réalisation d'une expertise et les observations du demandeur sur celle-ci, le Tribunal de commerce a rendu son jugement déclarant, sur la forme, l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre du deuxième défendeur et des demandes relatives à la mainlevée des cautionnements d'un montant de 63.061 dirhams, et la recevabilité du surplus ; et, sur le fond, condamnant la première défenderesse à payer au demandeur la somme de 2.324.924,93 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour du parfait paiement, et rejetant le surplus des demandes. La Cour d'appel de commerce a infirmé ce jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable à l'encontre du second appelant, Vijar Kimar (D.), et, statuant à nouveau, a déclaré la demande recevable à son encontre et l'a condamné solidairement avec (Sh. T.) au paiement du montant adjugé, son paiement étant limité à la somme de 1.083.000,00 dirhams, confirmant le jugement pour le surplus et condamnant les intimés aux dépens, par son arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 345 du Code de procédure civile et d'avoir fait une mauvaise application de l'article 1141 du Dahir des obligations et des contrats, en ce que la Cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mainlevée des cautionnements au motif que le demandeur n'a pas prouvé la survenance de l'un des cas prévus à l'article 1141 du Dahir des obligations et des contrats ; cette motivation étant dénuée de fondement juridique et logique dès lors que les cautionnements fournis par lui au profit de la première défenderesse ont un caractère particulier, s'agissant de cautionnements administratifs définitifs au profit des douanes, ce qu'a d'ailleurs conclu l'expert désigné en l'affaire, qui a confirmé dans son rapport, après investigation et examen, que les cautionnements étaient arrêtés à la date du 5/12/2017 à un montant de 43.061 dirhams, et que les juridictions de première instance et d'appel auraient dû en tenir compte ; il rappelle qu'il n'a pas demandé le paiement de la valeur de ces cautionnements mais leur mainlevée, ce dont la Cour auteur de l'arrêt attaqué n'a pas tenu compte, n'ayant pas relevé le caractère particulier desdits cautionnements ni le droit légitime de la banque d'exiger de son client, à la fin de leur relation, la mainlevée des cautionnements qu'elle avait avalisés en sa faveur auprès de quiconque. Par conséquent, la motivation par laquelle l'arrêt a rejeté sa demande de mainlevée des cautionnements administratifs est viciée, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, qui était saisie d'une demande de condamnation de la première défenderesse à permettre au demandeur d'obtenir la mainlevée des cautionnements garantissant ses engagements pour un montant de 63.061 dirhams, sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard à compter de la date du prononcé du jugement, a rejeté cette demande par la motivation suivante : "S'agissant du second volet relatif à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée des cautionnements, l'appelant a produit le relevé de compte des cautionnements et l'a également soumis à l'expert Mohamed (W.). Ledit expert a examiné la situation de ces cautionnements, et le jugement entrepris, en les écartant, a fait une mauvaise appréciation des faits. Il est constant que le législateur marocain a fixé à l'article 1141 du D.O.C. les cas dans lesquels la caution peut agir contre le débiteur, même avant de payer. L'appelant n'a pas prouvé la réunion de l'un des cas prévus à l'article susmentionné. Le jugement attaqué, en prononçant l'irrecevabilité de la demande, n'a violé aucune disposition légale à ce sujet, et les moyens invoqués par l'appelant sont dénués de fondement" ;

Alors que, au vu des faits du dossier et des demandes des parties telles qu'elles étaient soumises à la Cour, il apparaît que le demandeur a sollicité la condamnation de la première défenderesse à lui permettre d'obtenir la mainlevée des cautionnements, et non le paiement de leur valeur, pour que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 1141 du Dahir des obligations et des contrats, d'autant plus qu'il s'agit de cautionnements administratifs ayant un caractère particulier. Dès lors, l'arrêt attaqué a fait une mauvaise application de l'article 1141 du Dahir des obligations et des contrats et doit être cassé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement de première instance sur l'irrecevabilité de la demande tendant à la délivrance au demandeur de la mainlevée des cautionnements administratifs d'un montant de 63.061 dirhams, et renvoie l'affaire devant la même Cour, autrement composée, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne la première défenderesse aux dépens.