Encourt la cassation l’arrêt qui, pour statuer sur l’engagement d’une caution placée sous un régime de protection juridique, confirme un jugement condamnant personnellement son représentant légal au paiement de la dette. En effet, le représentant légal est un tiers au litige dont le rôle se limite à la représentation de la personne protégée, sans qu’il puisse être tenu de s’acquitter des dettes de cette dernière sur son patrimoine personnel.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Première section – Arrêt n° 1/699 – En date du 21/10/2021 – Dossier commercial n° 2020/3/388
Vu le pourvoi en cassation formé le 25 novembre 2019 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Ali (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4022 rendu le 23/09/2019 dans le dossier n° 2019/8221/60 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 23/09/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 21/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Karam, et audition des observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, (B. Sh. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il exposait être créancier de la société (N. S.) pour un montant de 3.843.154,23 dirhams, correspondant au solde débiteur de son compte, et que le nommé Mohammed (B.) s’était porté caution de la débitrice principale, concluant à la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer ladite somme, assortie des intérêts bancaires au taux de 9%, des intérêts de retard, de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une indemnité pour retard de paiement de 10.000 dirhams, et à l’application de la contrainte par corps au maximum à l’encontre du garant, Mohammed (B.).

Hafida (B.) a formé une intervention volontaire accompagnée d’un mémoire en réponse, exposant que le défendeur Mohammed (B.) avait été placé sous tutelle par jugement d’interdiction n° 4068 en date du 15/05/2017 dans le dossier n° 2016/9715, et qu’elle était devenue sa tutrice, ce qui rendait l’action dirigée contre la société et le nommé Mohammed (B.) irrecevable. Subsidiairement, elle soutenait que le demandeur reconnaissait qu’il s’agissait d’un compte courant, lequel demeurait soumis aux dispositions de l’article 493 du Code de commerce ; que le demandeur n’ayant adressé aucune mise en demeure de clôturer le compte afin de permettre sa liquidation et la détermination du solde définitif, l’action était prématurée ; et que les relevés de compte produits n’étaient pas signés, à l’exception d’un seul relevé en date du 26/06/2018, ce qui les rendait dénués de force probante et justifiait le recours à une expertise. Elle concluait à l’irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à la désignation d’un expert.

Le demandeur a produit un mémoire en réplique ainsi qu’une requête rectificative tendant à poursuivre l’instance à l’encontre du défendeur Mohammed (B.) en la personne de sa tutrice, Hafida (B.), et à obtenir une condamnation conforme à sa requête introductive d’instance.

Après échange des conclusions, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 3.843.154,23 dirhams, tout en limitant la solidarité du tuteur du garant à la somme de 3.800.000 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Les condamnés ont interjeté appel de ce jugement. Après la réalisation d’une expertise et l’échange de conclusions sur celle-ci, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt une fausse interprétation de la notion de représentation légale et une fausse interprétation et application de l’article 235 du Code de la famille, en ce que le représentant légal, qu’il soit tuteur datif ou testamentaire, n’assume pas la responsabilité des dettes de la personne sous tutelle au point que ses biens personnels soient vendus pour apurer lesdites dettes, ce qui est incompatible avec la nature de la représentation légale et ne relève pas des missions du représentant légal. Le jugement de première instance, en retenant la tutrice comme garante à hauteur de 3.800.000 dirhams avec les intérêts légaux, jugement confirmé en cela par l’arrêt d’appel, a violé la loi, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que les demandeurs au pourvoi ont soutenu dans leur requête d’appel qu’il n’entre ni dans les missions ni dans les attributions du tuteur de garantir les dettes de la société, son rôle se limitant à la gestion des biens de la personne sous tutelle, et qu’il est illogique et illégal que ses propres biens soient mis à la disposition du créancier au titre d’une garantie. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué a rejeté ce moyen au motif que « … le grief des appelants concernant le caractère erroné de la condamnation au paiement prononcée à l’encontre du tuteur du garant est dénué de fondement, au motif que Mohammed (B.) a fourni une caution personnelle et solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, et que le jugement d’interdiction produit ses effets à compter de sa date, rendant les actes conclus avant l’interdiction valables et opposables à la personne sous tutelle, ce qui rend le moyen des appelants sur ce point dénué de fondement ». Or, il appert que le dispositif du jugement de première instance est ainsi libellé : « condamnant les défendeurs à payer solidairement au demandeur la somme de 3.843.154,23 dirhams, tout en limitant la solidarité du tuteur du garant à la somme de 3.800.000,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et les condamnant aux dépens, et rejetant le surplus des demandes ». Ce dispositif, qui a considéré le tuteur du garant comme solidairement tenu au paiement à hauteur de 3.800.000,00 dirhams, a été confirmé par l’arrêt attaqué, alors que le tuteur est un tiers au litige dont le rôle se limite à la représentation et non à un engagement personnel. L’arrêt, par les motifs qu’il a adoptés, est entaché d’un défaut de motivation et doit être cassé.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la juridiction qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.