Ayant souverainement constaté, par l’interprétation du contrat liant les parties, qu’une personne s’était portée caution à titre accessoire pour le paiement de lettres de change spécifiques, et non pour l’ensemble de la dette issue du contrat de prêt sous-jacent, une cour d’appel en déduit exactement que la prescription de l’action cambiaire relative à ces effets de commerce entraîne l’extinction de l’obligation de la caution. En application des articles 1150 et 1158 du Dahir des obligations et des contrats, l’extinction de l’obligation principale emporte celle du cautionnement, et la prescription acquise au débiteur principal profite à la caution.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Première section), Arrêt n° 1/709, en date du 21/10/2021, dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1570

Vu le pourvoi en cassation formé le 20 juin 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocates Maîtres Asmaa (A.) et Basmat (F.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1007 rendu le 11/03/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, dans le dossier n° 2018/8202/5930.

Vu le mémoire en réponse des défendeurs, déposé le 23/12/2020 par l’intermédiaire de leur avocat Maître Abdeljalil (J.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 12/09/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Sghir, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, (S.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé qu’en vertu d’un contrat de vente à crédit, elle avait payé au vendeur, pour le compte de la défenderesse au pourvoi la société (T. L. O.), une partie du prix d’achat d’un véhicule, soit un montant de 280.000 dirhams ; que la défenderesse a cessé de payer les échéances du prêt et reste devoir une somme totale de 444.108,00 dirhams, ainsi qu’il ressort du relevé de compte des échéances impayées, arrêté au 05/04/2018 ; que le défendeur au pourvoi Mohamed (A.) a fourni à la demanderesse une garantie accessoire solidaire, avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division, dont la signature a été légalisée le 21/05/1999 ; que le prêt dont a bénéficié la défenderesse était garanti par un gage sur le véhicule. Elle a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date d’arrêté du compte, et d’une indemnité pour retard de paiement d’un montant de 9.000 dirhams, le tout assorti de l’exécution provisoire, avec condamnation aux dépens et fixation de la durée de la contrainte par corps au maximum à l’encontre de la caution. Après désignation d’un curateur aux défendeurs, un jugement a été rendu les condamnant solidairement à payer à la demanderesse la somme de 444.108,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à exécution, fixant la durée de la contrainte par corps au minimum à l’encontre de la caution, avec condamnation aux dépens et rejet du surplus des demandes. La Cour d’appel de commerce a infirmé ce jugement en ce qu’il a statué à l’encontre de la caution Mohamed (A.) et, statuant à nouveau, a rejeté la demande. Elle l’a confirmé pour le surplus de ses dispositions tout en réduisant le montant de la condamnation à la somme de 331.920,00 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des articles 230, 260, 461, 1150 et 1158 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (D.O.C.), et de l’article 345 du Code de procédure civile (C.P.C.), de la dénaturation et de la contradiction des motifs, équivalant à une absence de motivation, du défaut de base légale, et de la violation de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal, au motif que, pour justifier le rejet de la demande à l’encontre de la caution solidaire Mohamed (A.), il a considéré que ce dernier n’était qu’un garant accessoire pour la seule valeur des lettres de change, et que la prescription desdites lettres de change, à l’exception de quatre d’entre elles, profitait à la caution. Or, cette motivation serait viciée, car la garantie fournie par Mohamed (A.) est un cautionnement personnel avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division, et ne se limite pas à la seule valeur des lettres de change, mais couvre, en vertu des dispositions claires et expresses de l’acte de garantie accessoire dont la signature a été légalisée par lui le 21/05/1998, toutes les sommes dues par la débitrice principale, la société (T. L. O.). L’arrêt attaqué aurait ainsi violé l’article 230 du D.O.C. et dénaturé les termes de l’acte de garantie accessoire précité, qui énonçait de manière claire et expresse que la garantie accessoire couvrait toutes les sommes dues par la débitrice principale, dénaturation qui a entraîné une violation de l’article 230 du D.O.C. Il en résulterait également une violation de l’article 461 du D.O.C., qui dispose que lorsque les termes de l’acte sont clairs, il est interdit de rechercher l’intention de son auteur. Les termes de l’acte de garantie accessoire étant clairs et explicites, leur interprétation serait proscrite. C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt n° 1165 du 15/05/1985, publié dans la Revue Marocaine de Droit, n° 85/11, page 44 et suivantes, qui énonce expressément que « lorsque les termes d’un contrat sont clairs, il n’y a pas lieu de rechercher l’intention de son auteur, et par conséquent, il n’y a pas lieu d’interpréter le contrat par lequel la société… s’est engagée à livrer à une date déterminée… et il est interdit au juge du fond de rechercher l’intention de la partie qui a pris cet engagement ». D’autre part, la contradiction dans la motivation de l’arrêt attaqué résiderait dans le fait qu’il a considéré à tort que la créance objet des lettres de change était prescrite du fait de la prescription de quatre d’entre elles, alors qu’il avait précédemment confirmé le jugement de première instance et adopté ses motifs en ce qu’il avait rejeté l’exception de prescription quinquennale prétendue, sur la base des éléments susmentionnés, et considéré que ladite prescription quinquennale invoquée par la débitrice principale et sa caution n’existait pas. Par conséquent, l’arrêt d’appel ne pouvait pas, d’une part, écarter l’exception de prescription et, d’autre part, se contredire en considérant que les lettres de change étaient prescrites, à l’exception de quatre d’entre elles. La contradiction dans les motifs, tout comme leur vice, équivaut à une absence de motivation, de sorte que l’arrêt d’appel attaqué aurait fondé sa décision de rejeter la demande à l’encontre de la caution Mohamed (A.) sur la violation des textes susvisés et sur une motivation contradictoire et viciée, équivalente à son absence.

Attendu également que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a considéré que la prescription des lettres de change, à l’exception de quatre, au profit de la débitrice principale profitait à la caution, en se fondant sur l’article 1158 du D.O.C. Or, cette motivation violerait les articles 1150 et 1158 du D.O.C., car le fait allégué serait inexistant. Ainsi, l’obligation principale demeurerait, comme en témoigne la condamnation de la débitrice principale au paiement. Par conséquent, le cautionnement solidaire resterait valable et ne serait pas éteint. De plus, la cour, en considérant que la prescription avait été interrompue, aurait dû tenir compte de la première partie de l’article 1158 du D.O.C., qui dispose que la prescription accomplie au profit du débiteur principal s’étend à la caution. Cela signifierait que l’interruption de la prescription à l’égard du débiteur principal est opposable à la caution. La cour aurait donc violé les articles susmentionnés.

La demanderesse ajoute que l’arrêt attaqué a motivé la réduction de la créance accordée en première instance de 444.108 dirhams à 331.920 dirhams en considérant que ce montant correspondait au total des lettres de change fixé à 365.112,00 dirhams, dont les défendeurs avaient payé 33.292,00 dirhams. Or, le fondement de la dette qui leur incombe ne résiderait pas dans les lettres de change, qui n’en seraient qu’une simple matérialisation, mais dans une dette découlant du contrat de vente à crédit. Les lettres de change n’auraient été créées que comme un moyen accessoire, en tant que l’une des modalités de paiement fixées. De plus, le relevé de compte, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, a été produit pour établir le principal restant dû, ses accessoires et les intérêts convenus dans l’acte contractuel créateur de l’obligation. Par conséquent, en considérant que le total des échéances du prêt se limitait aux seules lettres de change, la cour, auteur de l’arrêt attaqué, aurait violé la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal. En l’espèce, le principal est le contrat de vente à crédit, tandis que les lettres de change en sont l’accessoire, le suivent et ne sauraient prévaloir sur lui. Concernant le contrat de vente à crédit, le manquement de la débitrice principale et de sa caution à régler les échéances a entraîné sa résolution de plein droit en application de son article 15, qui dispose expressément qu’il est résolu de plein droit en cas de non-paiement d’une seule échéance du prêt arrivée à terme, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible, clause conforme à l’article 260 du D.O.C. En ne tenant pas compte du fait que le décompte des échéances impayées, arrêté au 05/04/2018, montre que la dette des défendeurs s’élève à 444.108 dirhams et ne se limite pas à 331.920 dirhams, l’arrêt attaqué aurait violé la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal ainsi que les articles 230, 260 et 461 du D.O.C., en ne prenant pas en considération le fait que la relation de créance et le montant de la dette incombant à la débitrice principale et à sa caution, les défendeurs, sont fondés sur le contrat de vente à crédit et le relevé de compte, et non uniquement sur les lettres de change, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a constaté que le deuxième défendeur au pourvoi, la caution, n’avait garanti la première défenderesse que pour la dette relative aux lettres de change. Ayant également constaté, en vertu de décisions de justice définitives, que, concernant les lettres de change cautionnées par lui, le paiement de certaines d’entre elles avait été ordonné par une ordonnance d’injonction de payer, et que les autres avaient été déclarées prescrites par la prescription cambiaire, elle a en conséquence considéré que son cautionnement était éteint, motivant sa décision sur ce point en ces termes : (concernant ce qu’ont invoqué les appelants s’agissant de la demande de paiement formée par l’intimée à l’encontre de M. Mohamed (A.) en application de l’article 1150 du D.O.C., la demande formée à l’encontre de ce dernier en sa qualité de garant accessoire a également été atteinte par la prescription quinquennale conformément à l’article 5 du Code de commerce. Il est constant, à la lecture du contrat liant les parties, que M. Mohamed (A.) était garant accessoire pour la valeur des lettres de change. La Cour d’appel, en statuant sur le recours contre l’ordonnance d’injonction de payer, ayant constaté la prescription des lettres de change à l’exception de quatre d’entre elles, cette prescription a profité à la caution en vertu de l’article 1158 du D.O.C. L’extinction de la créance issue des lettres de change dans le cadre de l’action cambiaire entraîne la prescription de la créance du garant accessoire, en sa qualité de garant du paiement de la valeur des lettres de change. Ce qu’a invoqué l’appelant à cet égard est donc fondé….. Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a statué à l’encontre de M. Mohamed (A.) et, statuant à nouveau à son encontre, de rejeter la demande). Ce faisant, elle a correctement appliqué les dispositions de l’article 1150 du D.O.C., qui énonce que toutes les causes qui entraînent la nullité ou l’extinction de l’obligation principale entraînent l’extinction du cautionnement, ainsi que celles de l’article 1158 du même code, qui dispose que la prescription accomplie au profit du débiteur profite à la caution. Elle n’avait pas à examiner l’extension de l’interruption de la prescription à la caution, car lorsque la cour a abordé la question de l’interruption de la prescription, c’était en réponse à l’exception soulevée par la première défenderesse à l’encontre du relevé de compte sur lequel se fondait l’action présente. Sa motivation n’a pas porté sur l’interruption de la prescription des lettres de change, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher la violation de l’article 1158 du D.O.C., qui implique que l’interruption de la prescription de la dette du débiteur principal s’étend à la caution. En outre, les pièces du dossier indiquent que le deuxième défendeur au pourvoi n’a cautionné que la dette de la première défenderesse incorporée dans les lettres de change. En particulier, la cour a appliqué l’acte de cautionnement sans l’interpréter de manière erronée. Dès lors, l’arrêt n’a violé aucune disposition légale, est suffisamment motivé et repose sur un fondement juridique, et les moyens sont dénués de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.