Mot clé
Renonciation aux bénéfices de discussion et de division

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56815	Cautionnement solidaire : L’effet dévolutif de l’appel permet de condamner la caution malgré l’irrecevabilité de la demande en première instance pour vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/09/2024	Vice de procédure, Régularisation en appel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Irrecevabilité en première instance, Engagement de la caution, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Condamnation solidaire, Cautionnement solidaire, Adresse du défendeur
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
44228	La caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	17/06/2021	Renonciation aux bénéfices de discussion et de division, Rejet, Recouvrement de créance, Interprétation du contrat, Contrat de prêt bancaire, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Caution solidaire
43444	Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/07/2025	Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel

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