Ayant constaté, d’une part, que le créancier avait adressé à son débiteur des lettres de mise en demeure avant d’engager une action en justice, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’objectif de la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable du litige était atteint, dès lors que le débiteur a été mis en mesure de rechercher une solution non contentieuse. Ayant relevé, d’autre part, sur la base d’un procès-verbal de fin de travaux et de factures signées, que les prestations objet du contrat avaient été intégralement exécutées, elle en déduit exactement que le créancier était fondé à réclamer le paiement de la retenue de garantie, dont le délai de libération contractuel était expiré.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 729/1 rendu le 28/10/2021 dans le dossier n° 2021/1/3/795

Vu le pourvoi en cassation formé le 19-04-2021 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Mohamed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3745 rendu le 29/12/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8202/3396.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier au Ministère public en date du 30-09-2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 28-10-2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et le constat de leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la société (S.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la société (F. A.) de la somme de 13.879.689,06 dirhams en vertu d’un contrat de sous-traitance et de factures, dont une partie a été réglée, laissant un solde dû de 5.782.900,42 dirhams que cette dernière a refusé de payer malgré une mise en demeure, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date de réception de la dernière facture jusqu’au jour du parfait paiement, le tout assorti de l’exécution provisoire et avec condamnation aux dépens. Après conclusions en réponse et en réplique, et la réalisation d’une expertise par M. Samir (T.) qui a déposé un rapport, le tribunal a ordonné le renvoi dudit rapport à l’expert pour non-respect des dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile ; celui-ci a déposé un nouveau rapport, sur lequel les parties ont conclu. À l’issue de la procédure, le tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5.782.900,42 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, l’a condamnée aux dépens et a rejeté le surplus des demandes. La société condamnée a interjeté appel de ce jugement et, après conclusions en réponse, la Cour d’appel de commerce l’a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les clauses du contrat et de les avoir interprétées de manière erronée, au motif qu’il a rejeté l’exception qu’elle a soulevée concernant le non-respect par la défenderesse de la clause 11 du contrat les liant, au prétexte que cette dernière avait adressé à la demanderesse deux lettres la sommant de payer sa dette, ce qui signifierait qu’elle avait opté pour un règlement amiable avant de saisir la justice. Or, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêt, les dispositions de la clause 11 du contrat sont claires et ne nécessitent aucune interprétation, car elles prévoient l’obligation pour les parties de se réunir dans les 7 jours suivant la réception d’une lettre recommandée en cas de survenance de tout litige lié à l’exécution des clauses du contrat. Tandis que la lettre dont l’exposante a accusé réception le 22-03-2019 ne visait pas à organiser une réunion pour régler le litige, mais à réclamer un paiement, ce qui est fort différent. Dès lors, l’arrêt attaqué, en considérant que la lettre reçue par la demanderesse à la date précitée relevait de la procédure de règlement amiable du litige, a interprété les clauses du contrat de manière erronée et a violé les dispositions de l’article 461 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et doit par conséquent être cassé.

Mais attendu que la cour d’appel, pour conclure que la défenderesse au pourvoi avait suivi la procédure de règlement amiable, a énoncé dans sa motivation que ((…il est établi que l’intimée a adressé à l’appelante deux lettres la sommant de payer sa dette, qu’elle a reçues respectivement les 3 juillet 2018 et 20 mars 2019, ce qui signifie que l’appelante a choisi la voie du règlement amiable pour le paiement de la dette avant de saisir la justice, et que l’allégation selon laquelle la lettre reçue par l’appelante ne visait pas à organiser une réunion pour régler le litige est inopérante, car les deux lettres susmentionnées réalisent l’objectif visé par la clause 11, à savoir permettre aux parties de trouver une solution avant de porter le litige devant le tribunal. Il incombait à l’appelante, en sa qualité de débitrice, de rechercher un règlement amiable du litige dès réception de la lettre de l’intimée, d’autant que le premier alinéa de la clause 11 mentionne la tenue d’une réunion après réception d’une lettre adressée par l’une des parties. Le tribunal de première instance, en répondant à l’exception de violation de la clause 11 en se fondant sur la lettre reçue par l’appelante le 22-03-2019, qui s’inscrit dans le cadre d’un règlement amiable du litige, n’a violé aucune des dispositions invoquées par l’appelante.)) Par cette motivation, par laquelle la cour a rejeté l’exception de non-respect par la défenderesse au pourvoi de la procédure de règlement amiable, il est établi pour elle que la défenderesse au pourvoi, avant de saisir la justice pour réclamer sa créance, a adressé à la demanderesse deux lettres à des dates différentes. Elle a ainsi considéré que l’objectif de la clause 11 du contrat liant les parties était atteint par le biais de ces deux lettres, dès lors que la demanderesse, en sa qualité de débitrice, se devait de rechercher une solution amiable au litige dès réception de la lettre de la défenderesse, et ce dernier point n’a pas été critiqué par la demanderesse au pourvoi. Par conséquent, la cour d’appel n’a pas interprété les clauses du contrat mais les a correctement appliquées ; le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt un défaut et une insuffisance de motivation équivalant à une absence de motifs, au motif qu’il a jugé non fondée sa contestation de l’expertise et des factures, au prétexte que les factures réclamées contiennent les travaux réalisés, leurs mesures, leurs volumes et leurs prix, et sont revêtues de la signature des deux parties et du maître d’ouvrage. Or, le rapport d’expertise a indiqué que les factures réclamées ne remplissaient pas toutes les conditions prévues au contrat, mentionnant spécifiquement la facture n° 2015/01 en date du 25-07-2015, au motif qu’elle ne portait pas le montant de l’acompte de 10 % du montant du marché convenu avant le début du projet, que le montant de la retenue de garantie n’y figurait pas non plus et qu’elle n’était pas accompagnée des décomptes provisoires. De même, l’arrêt a considéré que la comptabilité régulièrement tenue est admissible comme moyen de preuve entre commerçants, en application de l’article 19 du Code de commerce, et sur ce fondement, que la demanderesse a enregistré les factures réclamées dans son grand-livre avec la déduction de la garantie relative aux travaux exécutés, fixée à 10 %, et qu’elle a enregistré dans sa situation comptable une créance de 3.701.720,15 dirhams en faveur de la défenderesse, et que, par conséquent, le contenu de sa propre comptabilité lui est opposable. Si l’on suivait l’arrêt attaqué dans ses motifs, il aurait été, à tout le moins, plus juste de limiter la dette au montant de 3.701.720,15 dirhams plutôt que de confirmer le jugement de première instance qui condamnait au paiement de la somme de 5.782.900,42 dirhams, car la déduction du montant de la garantie de 10 % demeure au cœur du litige concernant la dette. Même l’expertise comptable réalisée a énoncé que du montant réclamé par la défenderesse devait être déduit le montant de la garantie relative aux travaux exécutés, fixée contractuellement à 10 %, ce qu’a confirmé l’expert qui a conclu qu’il n’était pas possible d’appliquer cette déduction, la demanderesse ne l’ayant jamais pratiquée sur les factures précédemment réglées. Par conséquent, l’arrêt attaqué est fondé sur une motivation viciée équivalant à une absence de motifs et doit être cassé.

Mais attendu que la cour d’appel, pour conclure que la défenderesse au pourvoi avait droit à l’intégralité du montant alloué en première instance, y compris le montant de la retenue de garantie, ne s’est pas fondée sur la motivation critiquée dans le moyen, mais sur une autre motivation ainsi libellée : ((…s’agissant des griefs formulés par l’appelante à l’encontre du rapport d’expertise ordonné en première instance, tenant au fait que l’expert n’aurait pas calculé et déduit du montant total de la dette la valeur de toutes les retenues dont elle n’avait pas encore bénéficié, il convient de préciser, en réponse aux arguments de l’appelante, que le contrat liant les parties, en particulier sa clause 3, dispose que la retenue de garantie de 10 % est libérée 6 mois après la fin des travaux. Or, il ressort du premier rapport d’expertise ordonné en première instance que l’intimée a produit une copie du procès-verbal de fin des travaux pour le projet « (S. M. T.) », lequel n’a pas fait l’objet d’une contestation sérieuse, comme l’a motivé le tribunal de première instance dans son jugement. Il est également établi que la facture n° 2016/05, signée par l’appelante, porte la mention « travaux entièrement exécutés » et une autre signature que l’intimée a attribuée au maître d’ouvrage, ce que l’appelante n’a pas contesté. De plus, l’appelante a reçu les factures sans formuler de réserves quant au volume et à la nature des travaux exécutés, et a même effectué des paiements au profit de l’intimée à une date postérieure à la réception de la dernière facture. Par conséquent, rien ne justifie que l’appelante conserve le montant de la garantie et le déduise du montant de la dette… Il résulte de ce qui précède que le moyen d’appel est dénué de fondement…)). Cette motivation, qui n’est pas critiquée par le moyen, et de laquelle il ressort que la cour, après avoir établi que la retenue de garantie de 10 % était libérable dans les 6 mois suivant la fin des travaux, et que les travaux contractuels avaient été entièrement exécutés, sur la base du procès-verbal de fin des travaux et de la facture n° 2016/05 portant la mention « travaux entièrement exécutés », en a déduit le droit de la défenderesse au pourvoi au montant de la garantie et a confirmé le jugement entrepris, a ainsi donné à sa décision une motivation saine et suffisante ; le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.