Il résulte du dernier alinéa de l’article 295 du Code de commerce qu’en cas de prescription de l’action cambiaire, le porteur conserve une action contre le tireur qui n’a pas fait provision. Encourt par conséquent la cassation pour manque de base légale l’arrêt qui déclare prescrite l’action en paiement du porteur d’un chèque contre le tireur, sans vérifier au préalable si ce dernier avait constitué la provision nécessaire, condition pour qu’il puisse bénéficier de la prescription.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 727/1, du 28/10/2021, dans le dossier n° 1354/3/3/2020.
Vu le pourvoi en cassation déposé le 22-07-2020 par le demandeur susnommé, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (S.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6429 rendu le 26/12/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 5158/8203/2019.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 30/09/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 28/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ramzi, et audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, Ibrahim (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé être créancier du défendeur au pourvoi, Mohamed (S.), de la somme de 201.290,00 dirhams, correspondant à trois chèques que ce dernier lui avait remis suite à des transactions commerciales entre eux, tirés sur (M. M.) ; que cependant, à leur présentation pour encaissement, ils ont été retournés avec la mention « provision insuffisante ». Qu’il a refusé de payer ladite somme malgré sa mise en demeure, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme ainsi qu’un montant de 25.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, avec exécution provisoire et fixation de la contrainte par corps à son maximum… Après le prononcé d’un jugement incident déclarant la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur le litige et l’accomplissement des formalités procédurales, le tribunal a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 201.290,00 dirhams ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement d’un montant de 10.000,00 dirhams, a fixé la durée de la contrainte par corps à son minimum, a ordonné l’exécution provisoire pour le principal et a rejeté le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel principal et le bénéficiaire du jugement a interjeté appel incident. Après réponse, la Cour d’appel de commerce a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande et a rejeté l’appel incident, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche notamment à l’arrêt la violation des dispositions de l’article 295 du Code de commerce et des articles 381 et suivants ainsi que de l’article 387 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, en ce qu’il a énoncé en sa dernière page : « Attendu que, s’agissant de l’argument soulevé par l’appelant selon lequel l’action en cours est prescrite, au motif que les chèques objets du litige ont été émis en 2013, que l’intimé ne l’a avisé de la créance qu’en date du 11-10-2017, et qu’il n’a intenté l’action en paiement des montants y figurant qu’après l’expiration du délai de prescription des effets de commerce, il y a lieu de relever que, nonobstant les exceptions soulevées par l’appelant, les trois chèques objets du litige ont été créés les 24-10-2013 et 25-10-2013 et que la date d’introduction de la demande en justice est le 19-11-2018, selon le visa de la caisse apposé sur la requête ; par conséquent, ils sont atteints par la prescription en application des dispositions de l’article 295 du Code de commerce, lequel dispose que ‘l’action du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrit par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation’, ce qui entraîne l’extinction de l’action y afférente à l’encontre du tireur, c’est-à-dire l’appelant… » ; alors que le dernier alinéa de l’article 295 du Code de commerce énonce expressément que « toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, l’action subsiste contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre les autres obligés qui se seraient enrichis indûment », d’autant plus que le demandeur au pourvoi n’a pas fondé son action sur le droit cambiaire, mais l’a intentée en sa qualité de créancier du défendeur au pourvoi de la somme de 201.290,00 dirhams, lequel a d’ailleurs judiciairement reconnu la dette en première instance, et a personnellement reçu l’avis du 11-10-2017 par lettre recommandée avec accusé de réception, tout en sollicitant un jugement d’incompétence d’attribution. De plus, l’arrêt a considéré que le litige relevait de l’action du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, alors que le dernier alinéa de l’article 295 du Code de commerce confirme lui-même « la subsistance du droit d’action contre le tireur qui n’a pas fait provision et qui se serait enrichi indûment », ce qui est le cas en l’espèce… ce qui rend l’arrêt attaqué dénué de base légale pour violation des dispositions du dernier alinéa de l’article 295 du Code de commerce… et justifie sa cassation.

Attendu que l’article 295 du Code de commerce dispose que : « Les actions du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.
Les actions des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, l’action subsiste contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre les autres obligés qui se seraient enrichis indûment ».
Disposition légale par laquelle le législateur a accordé au porteur du chèque le droit de recours contre le tireur qui n’a pas constitué la provision. L’action en l’espèce est une action en paiement intentée par le porteur du chèque contre le tireur. La cour d’appel, qui a prononcé la prescription sans vérifier si le tireur avait constitué la provision pour pouvoir bénéficier de ladite prescription, a entaché sa décision d’une motivation défaillante équivalente à un défaut de motifs, l’exposant ainsi à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, autrement composée, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.