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Preuve écrite

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34564 Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 25/01/2023 Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves
32989 Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 04/10/2023 حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande
19264 CCass,12/10/2005,1013 Cour de cassation Rabat Commercial 12/10/2005 Preuve testimoniale, Preuve écrite, Moyen de preuve, Créance, Commercial
19464 Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 26/11/2008 Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation
19772 CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 21/05/2002 Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
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