| 60209 |
Bail commercial : la mention ‘local fermé en permanence’ est insuffisante pour prouver la fermeture continue du local et valider la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification par huissier, Montant du loyer, Loyer, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Confirmation du jugement, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 59313 |
Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
02/12/2024 |
Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure |
| 57541 |
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
16/10/2024 |
Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57263 |
Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
09/10/2024 |
Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite |
| 57103 |
Preuve du loyer commercial : l’absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du montant allégué par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
03/10/2024 |
Transfert du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance tacite, Procédure antérieure, Preuve du montant du loyer, Loyer, Confirmation, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de contestation |
| 56879 |
Bail commercial : le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre réelle et consignation, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, État de défaut, Erreur matérielle, Demande additionnelle en appel, Bail commercial |
| 55385 |
Vente commerciale : la présence de défauts internes dans un double vitrage constitue un vice de fabrication justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2024 |
Vice de fabrication, Vente commerciale, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Résolution du contrat, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat de vente, Charge de la preuve |
| 45853 |
Acquisition d’actions : la validité de la souscription est subordonnée au respect des formes légales, à l’exclusion de la seule preuve du paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
02/05/2019 |
Souscription au capital, Sociétés, Rejet, Qualité d'actionnaire, Promesse d'attribution d'actions, Preuve, Paiement du prix des actions, Formalisme, Bulletin de souscription, Actions et parts |
| 44855 |
Bail commercial en indivision : la notification d’un congé pour non-renouvellement vaut reconnaissance du contrat et fait obstacle à l’action en nullité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/11/2020 |
Rejet du pourvoi, Reconnaissance implicite du contrat, Non renouvellement, Indivision, Congé, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en Nullité |
| 44505 |
Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d’effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/11/2021 |
Tiers, Résiliation, Rejet, Qualité du bailleur, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Loyer, Jugement antérieur, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44246 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur la valeur probante d’un livre de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
24/06/2021 |
Registre comptable, Preuve en matière commerciale, Obligation de motivation, Livre de commerce, Insuffisance de motivation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Cassation, Action en paiement |
| 43484 |
Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
15/05/2025 |
Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire |
| 52928 |
La contestation de la qualité de locataire constitue pour le bailleur une impossibilité d’agir qui suspend la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
12/03/2015 |
Suspension de la prescription, Reconnaissance implicite, Qualité de locataire, Prescription, Impossibilité d'agir, Créancier, Contestation, Cassation, Bail commercial, Action en paiement des loyers |
| 35696 |
Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
07/05/2015 |
كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations |
| 37270 |
Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/05/2023 |
وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne |
| 35689 |
Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015) |
Tribunal administratif |
Casablanca |
Administratif, Marchés Publics |
02/11/2015 |
Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve |
| 34564 |
Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves |
| 19153 |
Bail commercial : L’octroi d’une indemnité d’éviction vaut motivation implicite du caractère non sérieux du congé pour démolition (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2005 |
هدم وإعادة بناء, Caractère non sérieux du motif, Changement de conseiller rapporteur, Composition de la formation de jugement, Congé pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Motivation implicite, Perte du fonds de commerce, Pouvoir souverain d'appréciation, Bail commercial, أصل تجاري, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, تغيير تشكيلة الهيئة, جدية سبب الإنذار, خرق القانون, سلطة تقديرية للمحكمة, إشعار الأطراف, Absence de notification aux parties |
| 20331 |
CAC,Casablanca,19/11/1999 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
19/11/1999 |
Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse |
