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Effets

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46106	Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/02/2020	Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement
46064	Responsabilité bancaire pour non-paiement d’un chèque : appréciation souveraine du préjudice direct et certain par les juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/11/2019	Responsabilité bancaire, Réparation, Rejet, Refus de paiement, Provision suffisante, préjudice direct, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Lien de causalité, Garantie bancaire, Faute, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Dommages et intérêts, Chèque, Banque
45992	Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	31/01/2019	Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
45985	Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	28/02/2019	Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire
45968	Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2019	Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
45950	Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	04/04/2019	Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun
45946	Notification : le retour de l’acte de convocation avec la mention « introuvable à l’adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Retour de l'acte, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation du juge, Notification par lettre recommandée, Notification, Droits de la défense, Destinataire introuvable, Cassation, Acte de convocation
45927	Le caractère déclaratif du jugement reconnaissant l’existence d’un bail ne reporte pas le point de départ de la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	17/04/2019	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Jugement déclaratif, Caractère rétroactif, Bail commercial
45898	Huissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/05/2019	Validité de l'acte, Signification, Retrait des loyers, Rejet, Notification, Loyers impayés, Huissier de justice, Compétence, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial
45838	Syndic de copropriété : responsabilité personnelle du syndic pour les contrats conclus en son nom propre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/06/2019	Syndicat des copropriétaires, Syndic de copropriété, Responsabilité du syndic, Rejet, paiement de la dette, Mandat, Engagement personnel, Copropriété, Contrat de service, Absence de représentation
45832	Bail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d’agir en conciliation pour contester l’offre de renouvellement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Pluralité de motifs, Paiement des arriérés, Offre de renouvellement, Obligations du preneur, Motifs du congé, Loyer, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Action en conciliation
45831	Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé
45828	Bail commercial et droit de priorité : l’offre de réintégration du preneur, formulée après l’introduction de l’instance, ne prive pas ce dernier de son droit à indemnisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Postériorité à l'introduction de l'instance, Offre tardive, Offre de réintégration, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Bail commercial
45822	Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/06/2019	Validité de l'acte, Saisie arrêt, Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Erreur sur le montant du loyer, Commandement de payer, Charge de la preuve, Bail commercial
45820	Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/06/2019	Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation
45794	Défaut de motivation : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la renonciation du bailleur aux effets d’une mise en demeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	07/11/2019	Résiliation, Renonciation, Procédure civile, Paiement, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial
45779	Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant
45778	Bail commercial (Dahir de 1955) : la mise en demeure de payer doit préciser le montant des loyers dus et un délai raisonnable pour être efficace (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/07/2019	Résiliation du bail, Montant des arriérés, Mise en demeure, Inefficacité juridique, Formalisme, Délai de paiement, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Conditions de validité, Cassation, Bail commercial
45772	Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/07/2019	Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité
45746	Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l’inexécution par une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/2019	Vice de forme, Transaction, Révocation de la convention, Recours en révision, Pourvoi en cassation, Inexécution contractuelle, Force obligatoire du contrat, Effets des obligations, Domiciliation, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Article 230 DOC
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
45363	Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/01/2020	Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
45317	Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/01/2020	Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles
45297	Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/01/2020	Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque
45295	Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	23/01/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant
45259	Bail commercial : la simple mention par l’huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/07/2020	Signification par huissier de justice, Remise effective, Procès verbal de constat, Notification, Local fermé, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Cassation, Bail commercial
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
45197	Bail commercial : Le dépôt des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est inefficace à purger la demeure du preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/09/2020	Résiliation du bail, Rejet, Purge de la demeure, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Non-paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de paiement, Bail commercial
45145	Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	28/07/2020	Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Assurance
45139	Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	03/09/2020	Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente
44999	Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion
44959	Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/10/2020	Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque
44893	Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut déclarer la créance correspondante au passif du remettant en liquidation judiciaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	12/11/2020	Vérification du passif, Sûretés, Rejet, Option du créancier, Opposabilité aux tiers, Liquidation judiciaire, Inscription sur le titre foncier, Hypothèque, Escompte bancaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance Bancaire
44875	Effets de commerce impayés : la contre-passation en compte ne constitue pas une preuve suffisante de leur restitution au client par la banque (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	12/11/2020	Restitution des effets de commerce impayés, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Escompte, Effets de commerce, Défaut de base légale, Contre-passation, Charge de la preuve, Cassation, Billet à ordre, Banque
44843	Cautionnement : La solidarité se présume lorsque l’acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	19/11/2020	Sûretés, Solidarité, Présomption de solidarité, Obligation du juge, Cautionnement, Cassation, Caractère commercial du cautionnement, Acte de commerce
44793	Bail commercial : l’envoi d’un second commandement de payer au preneur ne vaut pas renonciation du bailleur aux effets du premier commandement ayant mis fin au contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2020	Résiliation du bail, Renonciation, Rejet, Loyers impayés, Extinction du bail, Effets de la mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial
44779	Vente judiciaire du fonds de commerce : inopposabilité des exceptions relatives à la validité du titre exécutoire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/12/2020	Voies d'exécution, Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie conservatoire, Rejet, Prescription, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Fonds de commerce, Effets de commerce, Contestation du titre exécutoire
44762	Registre du commerce : La condamnation pénale pour fausses déclarations justifie la radiation de l’immatriculation d’un fonds de commerce créé frauduleusement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	26/11/2020	Saisie conservatoire, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Immatriculation, Fraude, Fonds de commerce, Fausses déclarations, Effet relatif des jugements, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal
44759	Contrat de gérance libre : l’émission de chèques sans provision pour le paiement des redevances caractérise une inexécution justifiant la résiliation de plein droit (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/12/2020	Résiliation de plein droit, Rejet, Redevance, Obligations du gérant, Obligations du bailleur, Obligation de paiement, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Clause résolutoire, Chèque sans provision
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
44746	Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	30/01/2020	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
44740	Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/02/2020	Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité
44734	Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités légales n’affecte pas ses effets entre les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	09/07/2020	Validité, Résiliation du contrat, Inexécution des obligations, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Effet entre les parties, Droit au bail, Contrat de gérance libre, Conditions de forme
44720	Effet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d’un effet de commerce dont le créancier détient l’original (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	02/09/2020	Restitution du titre, Rejet, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Paiement, Original de l'effet de commerce, Moyen inopérant, Injonction de payer, Effets de commerce, Défaut de fondement juridique, Commercial, Chèque, Charge de la preuve

Mot clé Effets

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