22117 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/07/2014 |
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Nécessité de signature de la sentence arbitrale par les arbitres (Non), Composition du tribunal arbitral |
21900 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Infraction au Code de la Route |
28/10/1958 |
Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
21746 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
10/10/2018 |
Reprise du travail avant la date établie par le certificat médical, Effets, Certificat médical justifiant la période d’incapacité, Absence du salarié |
21719 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sanction disciplinaire, Travail |
05/06/2018 |
Sanction disciplinaire, Mise à pied, Effets, Absence de retour du salarié |
21659 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Civil, Responsabilité |
23/06/2014 |
Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non) |
21449 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
21/02/2019 |
Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu |
21191 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque, Responsabilité |
01/11/2018 |
Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets |
15486 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
16/10/2018 |
Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa |
15496 |
Cour de cassation |
Rabat |
Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances |
24/11/2016 |
Vérification de créance, Procédures collectives, Nécessité de vérifier la créance, Droit de créance à établir par une autre composition juridictionnelle, Droit de créance |