Mot clé
Ordonnance de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44795	L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/11/2020	Validation de saisie, Titre de créance, Saisie arrêt, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Injonction de payer, Fin de non-recevoir, Billet à ordre, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité
44766	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance de paiement est susceptible d’appel, à l’exclusion de toute opposition (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/12/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Procédure spéciale, Ordonnance de paiement, Opposition, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation
43322	Arrêt d’exécution : L’inscription de faux visant un chèque justifie la suspension de l’exécution du jugement confirmant l’ordonnance d’injonction de payer	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	07/01/2025	Injonction de payer, Faux incident, Exécution des décisions, Cour d'appel de commerce, Chèque, Chambre du conseil, Arrêt d'exécution
37918	Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/11/2023	عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement
34539	Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/03/2023	Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
29104	Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Vente aux enchères	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
17122	Gage général des créanciers : la garantie du créancier naît à la date de la créance et non à celle de la décision judiciaire ordonnant le paiement (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/05/2006	Vente entre époux, Recouvrement de créance, Insolvabilité, Inopposabilité de l’acte, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Date du titre exécutoire, Date de la créance, Cassation, Antériorité de la créance, Action paulienne
17697	Recouvrement des loyers : la demande en suspension d’exécution d’une ordonnance de paiement n’est recevable que si elle est accessoire à une action au fond (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	26/01/2005	Suspension d’exécution, Sursis à exécution, Rejet, Recouvrement des loyers, Ordonnance de paiement, Irrecevabilité, Exécution, Demande accessoire, Condition de recevabilité, Bail commercial, Action au fond
19241	CCass,14/09/2005,909	Cour de cassation	Rabat	Contrainte par corps	14/09/2005	Ordonnance de paiement non définitive, Commercial - Contrainte par corps
19464	Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation
19588	Exécution sur un fonds de commerce : Le créancier ne peut exécuter le jugement de vente globale obtenu par le débiteur mais seulement poursuivre la saisie initiale sur les éléments du fonds (Cass. com. 2009)	Cour de cassation		Commercial, Fonds de commerce	28/10/2009	Vente globale, Vente aux enchères, Substitution du créancier, Saisie-vente, Saisie immobilière, Rejet, Qualité pour agir, Qualification de bien meuble, Procédures civiles d'exécution, Nullité des poursuites, Liquidation judiciaire, Inertie du débiteur, Fonds de commerce, Droit du créancier saisissant

Mot clé Ordonnance de paiement

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