Mot clé
Absence de provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56559	Contrat de transport : la remise d’un chèque sans provision ne constitue pas un paiement libératoire justifiant la délivrance de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/08/2024	Transport maritime, Référé, Paiement, Obligation de délivrance, Infirmation de l'ordonnance, Frais de transport, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Chèque sans provision, Absence de provision
56115	La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement
55733	L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et l’action contre l’accepteur se prescrit par trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/2024	Rejet du moyen, Provision, Présomption de provision, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action cambiaire, Acceptation
55535	Lettre de change : la mention de non-conformité des données n’invalide pas l’effet de commerce dès lors que l’absence de provision est également constatée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/06/2024	Validité de la lettre de change, Rejet de la demande d'expertise, Paiement partiel, Ordre de paiement, Opposition à ordre de paiement, Lettre de change, Effets de commerce, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de provision
55307	Convention de compte : L’interdiction contractuelle d’un solde débiteur fait obstacle à l’action en paiement de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/05/2024	Solde débiteur, Rejet de la demande, Force obligatoire du contrat, Convention de compte, Confirmation du jugement, Compte de dépôt, Clause d'interdiction de découvert, Banque, Action en paiement
55053	Lettre de change – Le tiré-accepteur, débiteur principal, doit rapporter la preuve de l’absence de provision pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/05/2024	Tiré-accepteur, Provision, Opposition, Obligation de paiement, Lettre de change, Injonction de payer, Effet de commerce, Charge de la preuve, Amende civile, Acceptation, Absence de provision
44479	Chèque : la prescription de l’action en paiement ne bénéficie pas au tireur n’ayant pas fait provision (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	28/10/2021	Tireur, Provision du chèque, Prescription, Porteur, manque de base légale, Enrichissement indû, Effets de commerce, Chèque, Cassation, Action en paiement, Absence de provision
43440	Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	23/07/2025	Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
34537	Effets de commerce : absence ou incohérence de la date d’émission sans incidence sur la force probante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	Validité, Rejet du pourvoi, Provision, Preuve de l'absence de provision, Présomption de provision, Mention non obligatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Discordance des dates, Date de création, Date d'échéance, Contestation de la provision, Charge de la preuve, Acceptation, Absence de provision
34342	Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/10/2021	Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
40063	Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	18/12/2019	وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial
15985	Chèque sans provision : L’atténuation ou l’exemption de la peine d’emprisonnement en cas de constitution de la provision est une simple faculté pour le juge (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/01/2004	Rejet, Régularisation, Pouvoir d'appréciation du juge, Peine d'emprisonnement, Instruments de paiement, Faculté, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Constitution de la provision, Chèque sans provision, Atténuation de la peine
16062	Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	23/02/2005	Rejet, Prescription de l'action publique, Opposition, Mauvaise foi, Jugement par défaut, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Code de commerce, Chèque sans provision, Caractérisation de l'infraction, Absence de provision
19400	Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2007	Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice
19389	Refus de paiement d’un chèque : le banquier est tenu de mentionner l’insuffisance de provision sur le certificat de rejet, y compris en présence d’autres motifs de refus (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2007	Signature non conforme, Responsabilité du banquier, Refus de paiement, Opposition au paiement, Obligation du banquier, Insuffisance de provision, Cumul des motifs de rejet, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Cassation, Banque

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