Réf
15985
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
105/9
Date de décision
21/01/2004
N° de dossier
10794/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Régularisation, Pouvoir d'appréciation du juge, Peine d'emprisonnement, Instruments de paiement, Faculté, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Constitution de la provision, Chèque sans provision, Atténuation de la peine
Base légale
Article(s) : 316 - 325 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
L'infraction d'émission de chèque sans provision, prévue à l'article 316 du Code de commerce, est constituée dès la présentation du chèque au paiement et la constatation de l'absence de provision. Ayant relevé ces éléments, une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 325 du même code, qui autorisent la réduction ou l'exemption de la peine d'emprisonnement en cas de constitution de la provision dans les vingt jours suivant la présentation, ne confèrent qu'une simple faculté au juge du fond. Il en résulte que la décision de ne pas appliquer cette mesure d'atténuation relève de son pouvoir souverain d'appréciation et ne saurait faire l'objet d'un contrôle par la Cour de cassation.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المرفوع من المسمى أولمكي بن عمر،وبأن المبلغ المودع أصبح ملكا للخزينة العامة.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: أحمد الكسيمي رئيسا والمستشارين: عبد الحميد الطريبق وعبد الرحيم صبري ولحبيب سجلماسي ومحمد بمحضر المحامي العام السيد نور الدين الرياحي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجية السباعي.
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