Mot clé
Renonciation du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54929	Recours en rétractation : l’action en révision du loyer intentée par le bailleur ne constitue pas une renonciation à la procédure d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/04/2024	Voie de recours extraordinaire, Renonciation du bailleur, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure d'expulsion, Maintien des effets du congé, Indépendance des actions, Bail commercial, Action en révision du loyer, Absence de fait nouveau
56349	Bail commercial : le paiement de l’indemnité d’éviction entre les mains de l’avocat du preneur est valable et dispense d’un dépôt à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	22/07/2024	Point de départ du délai, Paiement de l'indemnité, Paiement à l'avocat du preneur, Notification de la décision, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de trois mois, Déchéance du droit à l'exécution, Bail commercial
44793	Bail commercial : l’envoi d’un second commandement de payer au preneur ne vaut pas renonciation du bailleur aux effets du premier commandement ayant mis fin au contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2020	Résiliation du bail, Renonciation, Rejet, Loyers impayés, Extinction du bail, Effets de la mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial
45794	Défaut de motivation : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la renonciation du bailleur aux effets d’une mise en demeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	07/11/2019	Résiliation, Renonciation, Procédure civile, Paiement, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
52049	Office du juge : l’arrêt qui déduit la renonciation à un congé d’un acte postérieur est cassé pour défaut de motifs s’il n’examine pas les arguments contestant cette renonciation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/05/2011	Résiliation du bail, Renonciation, Préavis de renouvellement, Office du juge, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Congé, Clause de non-renonciation, Changement de destination, Cassation, Bail commercial, Annulation d'un acte
19476	Bail commercial : l’action en révision du loyer n’emporte pas renouvellement tacite du bail ni renonciation au congé (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/01/2009	Renouvellement tacite, Renonciation, Référé, Expulsion, Contestation sérieuse, Congé avec refus de renouvellement, Compétence, Cassation, Bail commercial, Action en révision du loyer

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Renonciation du bailleur