Saisie d’un recours contre un jugement du Tribunal de commerce ayant sursis à statuer sur la révocation d’un gérant dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale, la Cour d’appel de commerce a infirmé cette décision, jugeant que le sursis à statuer était mal fondé dès lors que la simple ouverture d’une information judiciaire ne caractérise pas la mise en mouvement de l’action publique. Statuant au fond, la Cour a prononcé la révocation du gérant pour juste motif, lequel ne résulte pas d’un fait isolé mais d’un faisceau d’agissements caractérisant une gestion contraire à l’intérêt social. Constituent ainsi un juste motif de révocation judiciaire les manquements graves du gérant à ses obligations, tels que le défaut de paiement des loyers exposant la société à une expulsion, la violation du droit d’information des associés et la convocation irrégulière des assemblées générales. De tels actes, aggravés par une mise en cause pénale pour faux et escroquerie dans l’exercice de ses fonctions, suffisent à établir une cause légitime de révocation en démontrant une méconnaissance des intérêts de la société et une rupture de la confiance nécessaire à la poursuite du mandat social. La Cour rappelle que l’appréciation du juste motif relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui doivent évaluer si le comportement du dirigeant compromet l’intérêt social ou le bon fonctionnement de la société.

2022, signant le procès-verbal de la réunion unilatéralement sans la présence des deux associés dont la présence est nécessaire pour atteindre le quorum légal, et que l’exposante insiste sur le fait qu’elle n’a pas assisté à cette assemblée générale ordinaire qui prétendument s’est tenue au siège de la société le 11/05/2023 à onze heures, et que l’exposante a demandé une copie du procès-verbal au Tribunal de commerce de Marrakech pour constater qu’il était signé par le défendeur, qui atteste par là de la présence des deux associés après convocation et qu’il a approuvé tous les points qui y étaient inscrits, et l’exposante nie ce qui est mentionné dans le procès-verbal dans son ensemble et en détail, et qu’elle a demandé à Monsieur Abderrahim (K.) des copies de tous les documents inclus dans l’assemblée générale ordinaire, y compris les convocations, les avis postaux, la feuille de présence, le bilan financier, etc., et l’exposante a présenté deux demandes distinctes par l’intermédiaire d’huissiers de justice qui ont été rejetées par le défendeur malgré un délai de grâce, ignorant l’article 24 des statuts qui dispose littéralement que tout participant au capital de la société a le droit de demander à tout moment les documents officiels des actifs de la société sans échappatoire ni objection, et le 13/12/2023, le représentant de la demanderesse a reçu une réponse de l’avocat indiquant que le gérant légal se félicite d’une visite à la société, et malgré la présentation de nombreuses demandes pour lui permettre d’accéder aux documents de la société, celles-ci sont restées sans réponse et l’huissier de justice n’a pas pu obtenir les documents, et plus encore, la demanderesse a envoyé son fils après lui avoir donné une procuration au siège de la société avec l’huissier de justice, mais ils ont été empêchés d’entrer, demandant au tribunal de statuer sur la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire tenue le 11/05/2023 et de le priver de tout effet juridique, de révoquer le gérant Monsieur Abderrahim (K.) de ses fonctions au sein de la société (CH.) et de radier son nom du registre du commerce, et d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et de le condamner aux dépens, joignant à sa demande les statuts, les modèles J du registre du commerce, le jugement de réalisation de l’hypothèque, le procès-verbal de l’assemblée générale pour la désignation de Monsieur (K.), le procès-verbal de l’assemblée générale, une plainte, une convocation au juge d’instruction, des lettres, un procès-verbal de constat, des photos de factures et de lettres de change.

Sur la base de la réponse du représentant des premier et deuxième défendeurs, qui a déclaré que la demande d’annulation n’était pas claire et précise, et qu’il y avait une contradiction étant donné que l’action était dirigée contre l’exposant, la société (CH.), la société (D.A.A.S.) et le service du registre du commerce, qui sont des personnes indépendantes et qu’il n’existe aucun lien entre elles, et d’autre part, que la demanderesse n’a pas prouvé les erreurs de gestion mentionnées dans la requête et que l’exposant n’a commis aucune infraction ou violation et que les documents invoqués sont dépourvus de toute force probante en l’absence de tout jugement pénal ayant acquis force de chose jugée et que la révocation du gérant de la gestion de la société exige la présence d’un motif légitime et grave justifiant la révocation conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi n° 96/05 relative à la société à responsabilité limitée et aux autres sociétés commerciales et que l’erreur que peut commettre le gérant prend trois formes, soit la violation des lois, soit la violation des statuts, soit l’erreur de gestion, quelle qu’elle soit grave ou mineure, et la notion d’erreur que peut commettre le gérant est large, car elle peut être déduite d’une simple négligence, de la violation des lois et des règlements, de l’accumulation des pertes année après année et de la poursuite de l’exploitation malgré un déficit et le non-respect des mesures appropriées, quant au préjudice, il doit être certain, légitime, personnel et indépendant du préjudice collectif subi par la société, puis le lien de causalité entre l’erreur et le préjudice, et que les factures et lettres de change mentionnées par la demanderesse qu’elle prétend être fausses sont des factures émises de manière régulière et correcte et signées par la société (D.A.A.S.) et conformes aux documents comptables de l’exposante qui ont force probante conformément aux dispositions de l’article 19 du code de commerce qui confère aux livres de commerce tenus régulièrement force probante, à moins

qu’il n’y ait quelque chose qui s’y oppose et qu’aucune falsification n’ait été prouvée à leur sujet et que les faits que la demanderesse a cachés sont que la plainte jointe à sa requête n’a été déposée qu’après l’introduction d’une action en paiement contre la société (D.A.A.S.), et qu’une simple plainte n’implique pas l’engagement de poursuites pénales, mais plus encore, elle ne prouve pas que l’exposant a commis un acte de falsification de factures et de lettres de change, où la demanderesse s’est accrochée à son absence à cette assemblée générale ordinaire et à la non-remise d’une copie de celle-ci malgré sa demande et l’interdiction d’entrer au siège de la société pour consultation, et que la société tenait ses assemblées générales annuelles de manière régulière, dont l’assemblée générale faisant l’objet d’une demande d’annulation afin d’examiner le rapport du gérant, l’inventaire et la présentation des comptes annuels et des états financiers et d’approuver les conventions réglementées et d’accorder la décharge au gérant ainsi qu’au commissaire aux comptes, ce que la loi impose notamment l’article 71 de la loi n° 96/05 et que contrairement à ce qui est indiqué dans la requête, la demanderesse était présente à cette assemblée générale mais a refusé de signer le procès-verbal de l’assemblée générale, et que s’il est du devoir de la société, en la personne de son gérant, d’adresser aux associés les documents susmentionnés afin qu’ils les consultent au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale, le droit de l’associé, en cas de manquement à cette obligation, reste préservé et à tout moment de demander la consultation, pour les trois derniers exercices comptables, des livres, de l’inventaire, des états financiers et du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales, et son droit reste également préservé en cas de négligence du gérant à convoquer l’assemblée générale de demander la tenue de cette assemblée tant qu’il détient la moitié des parts ou un quart de celles-ci lorsqu’il représente au moins un quart des associés, et dans tous les cas, il reste possible de recourir au président du tribunal en sa qualité de juge des référés pour désigner un mandataire chargé de convoquer cette assemblée générale et de fixer son ordre du jour après avoir prouvé qu’il a présenté une demande au gérant de la société qui est restée sans suite, ce sont tous des faits qui manquent au dossier du litige, ce qui ne permet pas de tenir l’exposant responsable à cet égard et ne peut pas être considéré comme un motif d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale. De même, les documents produits, contrairement à ce que la demanderesse a fait valoir, le fondement de sa contestation de l’annulation reposait sur l’inclusion de son nom dans la liste de présence à cette assemblée générale afin de le priver de l’accès à la situation juridique et financière de la société et d’exercer son rôle de contrôle de la gestion, alors que ce qui ressort de ce procès-verbal dont une copie conforme a été produite, indique que la demanderesse était présente et a participé à la discussion de son ordre du jour et à la prise de décisions qui en ont découlé à l’unanimité de tous les associés présents et a signé la feuille de présence jointe à ce procès-verbal dont l’exposant conserve une copie, et à supposer que le gérant n’ait pas convoqué la tenue de ces assemblées, elle peut, en tant qu’associée de la société, saisir la justice pour demander leur tenue, alors que ce que la demanderesse a imputé à l’exposant concernant l’obtention de la décharge, elle ne l’a pas prouvé de manière acceptable dans sa requête et elle n’a pas prouvé le moindre défaut dans la comptabilité de la société ou la prise de toute décision par les associés contraire aux règles en vigueur dans le domaine des sociétés, sachant que la demanderesse n’a pas précisé la décision incorrecte prise par l’assemblée générale ni n’a apporté de preuve acceptable, de plus, le dossier est resté vide de tout élément prouvant que la demanderesse a subi un préjudice du fait des erreurs qu’elle impute à l’exposant et du lien entre ces erreurs et sa part des bénéfices de la société, dont le droit d’en bénéficier reste lié au résultat net enregistré à la fin de l’exercice et à l’approbation de l’assemblée générale de leur distribution ou au recours à la justice pour les recouvrer, ce qui rend la demande de la demanderesse dépourvue de fondement juridique, demandant le rejet de la demande.

Sur la base de la note du représentant des premier et deuxième défendeurs, qui a demandé par son intermédiaire de suspendre la décision jusqu’à la publication d’une décision définitive dans l’action pénale déférée au juge d’instruction.

Sur la base de la réplique de la demanderesse qui a confirmé ce qui était indiqué dans sa requête, joignant à cela une plainte.

Sur la base de la réponse de la troisième défenderesse qui a confirmé qu’elle avait effectivement été victime d’une falsification de la part de Monsieur (K.), gérant de la société (CH.), confirmant la requête de la demanderesse.

Sur la base des notes des parties qui ont confirmé ce qui précède.

Sur la base de l’inscription du dossier à l’audience du 11/06/2024, à laquelle a assisté le représentant des premier et deuxième défendeurs, tandis que les autres ont été absents malgré un avis préalable, et le tribunal a considéré l’affaire comme prête, il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience du 25/06/2024 où le jugement attaqué a été rendu.

La demanderesse a fait appel de celui-ci en lui reprochant l’absence de motivation et le fait qu’il n’était pas fondé sur une base juridique saine et la violation des articles 67 et 69 de la loi 96-5, car le jugement est insuffisamment motivé quant aux droits qu’il a accordés à la demanderesse et que la demanderesse se considère comme propriétaire de la moitié des actions de la société (CH.) avec la société (R.S.G.L.) et que la demanderesse était propriétaire de 75 % des actions de la société (D.A.A.S.) avant leur cession dans le cadre de la réalisation de l’hypothèque à Monsieur Abdelilah (T.) et qu’elle a découvert que Monsieur Abderrahim (K.) avait intenté une action pour réclamer la valeur de factures à la charge de la société (D.A.A.S.), alors qu’elles sont fausses car Monsieur Moharar (T.) n’a jamais remis à la société (CH.) de factures et n’a jamais reçu de marchandises de sa part et que la demanderesse a déposé une plainte contre le représentant légal et qu’elle a reçu une convocation du juge d’instruction et que le défendeur est allé jusqu’à ignorer la demanderesse lors de la tenue de l’assemblée générale datée du 11/05/2023 et que ce qui est inclus dans la première page du procès-verbal est entièrement mensonger et qu’il a empêché son fils titulaire d’une procuration de sa part et l’huissier de justice d’entrer dans la société et d’obtenir les documents, ce sont toutes des erreurs qui justifient sa révocation et que l’intimé n’a pas tenu l’assemblée générale de l’année 2024 et n’a pas convoqué les parties, demandant l’annulation partielle du jugement attaqué et de statuer à nouveau sur la révocation du gérant.

Sur la base de la décision préparatoire ordonnant une enquête à laquelle la partie appelante a assisté et les intimés ont été absents et ce qui s’est passé a été inclus dans le procès-verbal de l’audience.

Sur la base de la note de réplique après l’enquête produite par l’appelante confirmant qu’elle a été empêchée d’exercer son droit de consultation malgré sa demande au gérant et que la Cour de cassation a considéré cette interdiction comme justifiant la révocation et que le gérant a empêché la demanderesse d’entrer dans la société et que l’associé, la société (R.S.G.L.), a intenté une action devant le Tribunal de première instance contre la demanderesse pour réclamer des dommages-intérêts et que cela prouve l’existence d’un litige entre les associés et a abordé la réduction du rôle de Monsieur Mounir concernant l’achat de matières premières et concernant la connaissance de l’exportation de produits chimiques et de la violation douanière, il y a une correspondance électronique de Monsieur Fabricio (B.) de certains produits chimiques à Somatam Jadida et que les décisions au sein de la société sont prises par l’associé italien sur la base d’une convention datée d’octobre 2011 et de celle datée du 16/05/2012 et a confirmé ses moyens précédents concernant le refus de lui remettre les documents ainsi que concernant l’assemblée générale abordant l’argument avancé par la partie intimée les premier et deuxième concernant les transactions avec la société (D.A.A.S.) confirmant l’absence de toute relation produisant des documents ainsi qu’a produit une note supplémentaire confirmant la plupart de ce qu’elle a abordé en vertu de la note précédente et que parmi les erreurs du gérant figure le fait qu’il a voulu continuer à aborder les décisions de l’année 2023 sans tenir compte de la décision d’annulation

du procès-verbal de l’assemblée générale de l’année 2022 et qu’il a reçu un avertissement pour payer les loyers de la part de la société (D.A.A.S.) le 03/11/2022 et n’a pas pris l’initiative de payer ce qu’il devait et un jugement a été rendu pour le paiement et l’expulsion ce qui prouve qu’il n’est pas compétent pour la gestion.

Sur la base des conclusions produites par les premier et deuxième intimés par l’intermédiaire de leur représentant confirmant que son absence était due à son engagement à d’autres audiences devant le Tribunal de première instance et que les déclarations de la partie appelante lors de l’enquête ne sont pas fondées ni juridiquement ni factuellement en l’absence d’un jugement pénal ayant acquis force de chose jugée et que Madame Rita a mené une relation commerciale clandestine avec la société (D.A.A.S.) ce qui a créé une concurrence déloyale tant envers l’exposante qu’envers l’un de ses associés Monsieur Khalid (S.) qui a intenté une action contre elle et qu’elle a été révoquée en raison de cette raison et d’autres raisons et que suite à cela Monsieur (K.) a été désigné qui dans les circonstances difficiles et le déficit que connaissaient les revenus de la société a réalisé grâce à sa compétence d’importants bénéfices commerciaux et a réglé toutes les dettes avec la sécurité sociale et l’administration des douanes qui a commis une infraction douanière à l’encontre de Madame Rita et qu’après la réalisation de l’hypothèque sur les parts de cette dernière dans la société (D.A.A.S.) les exposants ont été surpris de lui réclamer des loyers pour la période de 2018 à 2022 alors que le gérant (K.) depuis sa désignation paie les loyers au mari de Madame Ghita qui était gérant de la société (D.A.A.S.) et le gérant de cette dernière a poussé à réclamer ces loyers et l’action s’est terminée par la renonciation du bailleur après qu’il ait été prouvé les erreurs de gestion au détriment du gérant précédent qui avait fourni à l’appelante ainsi que l’allégation d’interdiction d’entrer dans la société a été présentée de mauvaise foi d’autant plus que l’appelante a intenté une action en référé à cet effet et que l’exposant met ces documents à sa disposition ainsi que l’allégation que l’exposant exerce un commerce concurrentiel n’est pas établie d’autant plus que la société (CH.) s’est améliorée pendant la période de gestion de l’exposant et qu’il n’est pas possible de faire confiance à Monsieur Sami (K.) pour l’appelante car il a été condamné en vertu d’un jugement pénal à une peine d’emprisonnement dans des affaires financières confirmant ses moyens précédents concernant l’assemblée générale tenue à la date du 11/05/2023 produisant des documents.

Sur la base de l’inscription du dossier à l’audience du 25/02/2025 il a été décidé qu’il était prêt et a été mis en délibéré pour l’audience du 11/03/2025.

**LA COUR D’APPEL**

Attendu que si le tribunal de première instance a statué sur la suspension de la décision concernant le deuxième volet des demandes de l’appelante visant à révoquer le gérant, il reste que, indépendamment de l’absence de preuve que des poursuites pénales ont été engagées dans le cadre du dossier d’instruction n° 2024/2301/60, étant donné que l’enquête menée dans le cadre de ce dossier l’a été sur ordre du ministère public, d’autant plus que le fondement de cette enquête est la plainte déposée par l’appelante contre Monsieur Abderrahim (K.) et Monsieur Mohamed (Q.) et Madame Bouchra pour constitution de bande criminelle avec faux et abus de confiance, escroquerie, corruption, menaces et extorsion, qui est une plainte ordinaire et non une plainte directe qui est considérée comme un moyen d’engager des poursuites pénales et que les procédures d’enquête sur la base d’une demande du ministère public d’ouvrir une enquête ne peuvent pas être considérées comme un engagement de poursuites pénales mais simplement une procédure préalable à l’ordonnance de poursuite ou de non-poursuite rendue par le juge d’instruction qui prend en cas de poursuite

l’engagement de poursuites pénales, quant à ce qui est indiqué dans la motivation du jugement attaqué, il reste sans fondement juridique, de sorte que la procédure de suspension de la décision sur la base des procédures d’enquête dans le dossier susmentionné reste sans fondement juridique et que lorsque l’appelante a fondé sa demande de révocation du gérant sur un ensemble de motifs, dont la plainte qu’elle a déposée et qui est toujours pendante devant le juge d’instruction et qu’il n’existe aucune preuve d’une ordonnance de poursuite de la part du juge d’instruction, ce que prétend l’appelante contre le premier intimé sur la base de la plainte qu’elle a déposée reste non prouvé jusqu’à présent, quant à ce que l’appelante a produit avec la note indiquant les moyens d’appel d’une ordonnance de poursuite dans le cadre du dossier d’instruction n° 197/SH M T /2023 rendue par le juge d’instruction le 06/08/2024, elle est fondée sur la plainte directe produite par la société (D.A.A.S.) et s’est terminée par la délivrance d’une ordonnance de poursuite susmentionnée contre Monsieur Abderrahim (K.) et que si ce dernier a produit des éléments indiquant que la plaignante a renoncé à sa plainte présentée dans le cadre du dossier pénal n° 2024/2101/4469, cela ne peut pas être déduit de cela que l’action publique est abandonnée contre l’intimé mais qu’elle est toujours en cours en l’absence de toute décision pénale définitive statuant sur son acquittement et que lorsqu’il a été prouvé au juge d’instruction que Monsieur Abderrahim (K.) a commis des actes d’escroquerie et de falsification et de fabrication d’écrits commerciaux et de leur utilisation sur la base de ce qu’il a fait en fabriquant des factures au cours de l’année 2022 et a intenté au nom de la société (CH.) une action contre la société (D.A.A.S.) et que lorsque cet acte a été commis par l’intimé en tant que gérant de la société (CH.) cet acte constitue une erreur dans son processus de gestion de la société en ce qu’il le rend inapte à la gestion de même pour le non-respect des obligations de la société, dont la plus importante est le paiement des loyers dus à la société (D.A.A.S.) qui a abouti à la délivrance d’un jugement de première instance pour le paiement et l’expulsion et que lorsque ces loyers concernent la période à partir de 2022, c’est-à-dire dus pendant la période où Monsieur (K.) gère la société (CH.) et que lorsque le gérant est censé être soucieux des intérêts de la société en préservant ses actifs et en particulier le fonds de commerce qui était menacé de disparition si la renonciation à l’appel incident présenté par le bailleur n’avait pas eu lieu pendant la phase d’appel de l’action en paiement et en expulsion et que le manque de diligence du gérant à payer les obligations de la société fait de son acte un motif légitime de révocation indépendamment de la renonciation susmentionnée étant donné qu’il ne s’agit que d’une procédure en l’absence de renonciation au droit par le bailleur, quant à ce que l’appelante a prétendu de la création par le premier intimé d’une société concurrente produisant lors de l’audience d’enquête une copie du registre du commerce de cette société, il ressort du point 21 des statuts de la société (CH.) qu’il dispose de l’interdiction pour le gérant d’occuper le poste de gérant ou de directeur ou de président d’une société active dans le même domaine et que lorsque le premier intimé n’est pas gérant de la société (T.B.) le fait qu’il soit associé dans cette société ne le rend pas violateur des statuts de la société (CH.) et par conséquent cela ne constitue pas un motif légitime de révocation et que ce que les premier et deuxième intimés ont fait valoir concernant les erreurs commises par Madame Rita (T.) reste en dehors du champ d’application de l’action étant donné que l’objet du présent litige est la révocation de Monsieur Abderrahim

(K.) et non l’appelante, de sorte que les moyens de défense à cet égard restent non pertinents et doivent être écartés et que ce que l’intimé a fait en ne payant pas les loyers dus à la société qu’il gère le rend manquant à ses obligations en tant que gérant soucieux des intérêts de la société ainsi que ce qu’il a fait en créant des factures remontant à sa période de gestion et qu’il a été prouvé qu’elles étaient incorrectes par la motivation de l’ordonnance de poursuite du juge d’instruction, ce sont toutes des raisons légitimes qui justifient la révocation et ne sont pas atténuées par la renonciation à la plainte directe ou la renonciation à l’appel par la société (D.A.A.S.) de plus, le fait qu’il ait empêché l’appelante en la personne de son mandataire d’entrer au siège de la société pour exercer son droit de consultation, comme il ressort du procès-verbal de constat produit par l’appelante, le rend violateur des dispositions de l’article 70 de la loi 5/96 et des statuts et cet acte constitue un motif légitime de révocation ainsi que sa tenue d’une assemblée générale sans convoquer l’un des associés le rend manquant à ses obligations en tant que gérant d’inviter tous les associés à la tenue des assemblées générales et cette négligence et cette indifférence dans la gestion ont conduit le tribunal de première instance à ordonner l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale datée du 11/05/2023 en plus du fait qu’il n’a même pas pu prouver que l’appelante était présente selon ce qui est inclus dans le procès-verbal avec le document de présence, ce sont toutes des erreurs qui rendent la révocation justifiée à l’encontre du premier intimé, de plus, il est prouvé l’absence de confiance entre l’associée Madame Rita et le gérant à travers la plainte qu’elle a déposée à son encontre et que lorsque la gestion est accordée à une personne censée avoir le professionnalisme et la loyauté dans le travail collectif qui la qualifient pour occuper le poste de gérant et lorsqu’il est établi à son encontre un manque de diligence dans l’exercice des activités de gestion et une mauvaise gestion portant atteinte aux intérêts de la société et des associés qui ne peuvent qu’être lésés par ses actes qu’ils soient positifs ou négatifs, cela constitue le motif légitime justifiant la révocation et le législateur a accordé aux tribunaux de commerce la possibilité de statuer sur la révocation du gérant lorsqu’il est établi à son encontre un motif légitime et qu’ils apprécient indépendamment ce qui justifie l’annulation partielle du jugement attaqué et de statuer à nouveau sur la révocation de Monsieur Abderrahim (K.) de la gestion de la société (CH.) et de le confirmer pour le reste et de condamner le premier intimé aux dépens.

**PAR CES MOTIFS**

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement.

En la forme: Reçoit l’appel.

Au fond: Annule partiellement le jugement attaqué et statuant à nouveau, ordonne la révocation de Monsieur Abderrahim (K.) de la gestion de la société (CH.) et le confirme pour le reste et condamne le premier intimé aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé, le jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.