Mot clé
Perte de confiance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
20074	CA,Safi,4/04/2005,133/04/5	Cour d'appel	Safi	Travail, Personnel de banque	04/04/2005	Virements frauduleux, Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournements opérés
20239	CCass,25/02/1997,1091/4/1/95	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	25/02/1997	Témoins, Preuve, Perte de confiance, Faute grave, Détournement
20261	TPI,Casablanca,20/6/2005,7048	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	20/06/2005	Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournement de fonds
20278	CA,Casablanca,25/6/2003,5335/2001	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	25/06/2003	Perte de confiance, Faute grave (Oui), Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même, Absence d'autorisation du comité
20741	Ccass,1/10/2002,1018/2001	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/10/2002	Perte de confiance, Faute grave, Emission d'un chèque sans provision, Directeur d'agence, Client de la banque

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