Mot clé
Contrôle de la gestion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44436	Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	08/07/2021	Service de contrôle, Rémunération, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gestion déléguée de service public, Financement des frais de contrôle, Délégataire, Contrat administratif, Autorité délégante
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
52906	Société anonyme : Le juge des référés doit faire droit à la demande d’expertise de gestion présentée par un actionnaire détenant au moins 10% du capital (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	15/01/2015	Sociétés, Société anonyme, Opérations de gestion, Juge des référés, Expertise de gestion, Droit des actionnaires, Désignation d'expert, Contrôle de la gestion, Cassation, Actionnaire minoritaire
34700	Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	22/09/2022	Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée
21041	Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	02/11/2001	وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité

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