La Cour d’appel de commerce, infirmant un jugement du Tribunal de commerce, prononce la nullité d’une assemblée générale extraordinaire au motif de deux irrégularités substantielles. D’une part, elle juge que l’omission de convoquer personnellement un associé à une assemblée générale constitue une violation des formes impératives prescrites par la loi, justifiant à elle seule l’annulation des délibérations, et ce, indépendamment de l’influence que sa participation aurait pu avoir sur l’issue du vote. D’autre part, la Cour rappelle que la procédure d’augmentation de capital par compensation avec des créances sur la société est soumise à des conditions de forme strictes, notamment l’établissement d’un arrêté de comptes par le gérant certifié par un expert-comptable. L’absence de production de ce document constitue une cause de nullité autonome des résolutions adoptées. La décision censure ainsi le raisonnement du premier juge qui avait écarté ces moyens au motif qu’ils n’auraient pas eu d’incidence sur la décision prise par l’assemblée.

Après délibération conformément à la loi.
En la forme :
Sur la base du mémoire d’appel enregistré le 17/12/2024, les appelants ont contesté le jugement n° 2149 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 16/07/2024 dans l’affaire commerciale n° 2024/8201/1093, qui a rejeté la demande et condamné ses auteurs aux dépens.
L’appel ayant été interjeté de manière régulière, il est recevable en la forme.
Au fond :
Il ressort des documents du dossier que les demandeurs ont déposé un mémoire timbré le 14/03/2024, exposant qu’ils sont associés dans la société défenderesse et que celle-ci a tenu le 03/10/2023 une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle a été adoptée une résolution d’augmentation du capital social et de modification de certains articles de ses statuts. Cette assemblée se serait tenue de manière illégale, la demanderesse Lecaziza (B.) ayant reçu le 07 septembre 2023 une convocation signée par le défendeur en sa qualité de gérant de la société défenderesse, alors que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 20/03/2023, par lequel le défendeur a été désigné gérant de la société, a été annulé par un jugement de première instance définitif n° 2928 rendu le 09/11/2023 dans l’affaire commerciale n° 2023/8201/2423. Par conséquent, il n’avait ni qualité ni droit de lui adresser la convocation. Cette convocation n’était pas accompagnée de copies du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers. Le premier demandeur, Hamza (S.), n’a pas reçu de convocation pour assister à l’assemblée générale extraordinaire tenue le 03/10/2023, ni de copies du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers. La société défenderesse avait déjà tenu une assemblée générale extraordinaire le 08/02/2019, au cours de laquelle il avait été décidé d’augmenter son capital social, assemblée qui a été annulée judiciairement par la décision n° 2672 rendue le 26/12/2023 dans l’affaire n° 2023/8204/1239. La société défenderesse a tenu le 03/10/2023 une assemblée générale extraordinaire ultérieure concernant l’augmentation du capital social, sur la base de l’augmentation précédente qui avait eu lieu lors de l’assemblée annulée. L’augmentation du capital social exige que le gérant de la société se réfère à l’expert-comptable ou au commissaire aux comptes désigné lors de l’assemblée générale pour approuver la légalité et la véracité de l’augmentation par le biais d’un rapport qu’il présente avant la tenue de l’assemblée générale. En se référant au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 03/10/2023, on constate qu’il ne fait aucune mention du rapport de l’expert, ni même de son nom, et que cette assemblée a causé plusieurs préjudices qui les ont affectés, liés au nombre de parts qu’ils détiennent. Ils demandent que soit prononcée l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 03/10/2023, avec condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une provision de 5 000 dirhams, en attendant qu’il soit ordonné la désignation d’un expert pour déterminer les préjudices subis et fixer l’indemnisation définitive qui leur est due, en joignant à leur mémoire une copie des statuts de la société  » مؤسسة (ب.) » ; une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 03/10/2023 objet du recours ; une copie de la convocation adressée à la demanderesse Lecaziza (B.) pour assister à l’assemblée générale du 03/10/2023 ; une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2023 au cours de laquelle le défendeur a été désigné gérant de la société défenderesse ; une copie du jugement de première instance n° 2928 du 09/11/2023 qui a annulé l’assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2023 ; une copie du certificat d’absence de recours en appel ou d’opposition contre le jugement de première instance 2908 ; une copie de la décision d’appel n° 2672 du 26/12/2023, affaire n° 2023/8204/1239.

Le défendeur a répondu en la forme que l’action a été intentée contre مؤسسة (ب.) sans être dirigée contre son représentant légal, et qu’elle n’a pas été dirigée contre tous les associés, notamment ceux qui ont participé à l’assemblée générale objet du recours, et qu’ils n’ont pas prouvé l’existence d’éléments de sa responsabilité, ce qui rend irrecevable la demande de dommages et intérêts. Au fond, la convocation à l’assemblée générale contestée a eu lieu avant le prononcé du jugement annulant l’assemblée générale au cours de laquelle le défendeur a été désigné gérant et avant qu’il ne devienne définitif. L’absence de copies du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers joints à la convocation à l’assemblée générale ne constitue pas une violation, dans la mesure où son ordre du jour ne prévoyait pas leur discussion, étant entendu que les demandeurs ont le droit de consulter tout document. La décision invoquée annulant l’assemblée générale tenue le 08/02/2019 n’a été rendue que le 26/12/2023, soit après la tenue de l’assemblée objet du recours. La décision d’augmentation du capital a été prise sur la base du capital social initial de la société avant son augmentation. L’argument selon lequel le dossier est dépourvu du rapport de l’expert-comptable n’est pas sérieux, étant donné que la décision d’augmentation a été prise après qu’il est apparu que la situation de la société nécessitait une intervention urgente pour corriger sa situation. Il n’a causé aucun préjudice personnel aux demandeurs et l’action actuelle est soumise à la prescription quinquennale, demandant principalement en la forme qu’il soit déclaré l’irrecevabilité de l’action et, à titre subsidiaire au fond, qu’il soit statué sur le rejet de la demande, avec condamnation des demandeurs aux dépens, en joignant à son mémoire une copie de l’acte introductif d’instance.

Les demandeurs ont présenté un mémoire en réplique avec une requête modificative, répondant qu’il n’existe aucune disposition légale ou judiciaire obligeant à diriger l’action contre tous les associés qui ont assisté à l’assemblée générale, mais qu’elle est dirigée contre la société, et que l’annulation de l’assemblée générale qui a désigné le défendeur comme gérant de la société rend toute décision prise à ce sujet nulle, non pas à partir de la date du jugement ou de la notification, mais avec effet rétroactif, et que l’augmentation qui a été effectuée en vertu de l’assemblée générale contestée était basée sur l’augmentation qui a été effectuée lors de l’assemblée générale annulée tenue le 08/02/2019, demandant concernant le mémoire en réplique, principalement en la forme, de statuer sur la recevabilité de l’action et sur l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 03/10/2023 et, à titre subsidiaire au fond, qu’il soit pris acte de ce qui a été mentionné dans leur mémoire et dans leur acte introductif d’instance, et concernant la requête modificative, de considérer que cette action est dirigée contre la société défenderesse en la personne de son représentant légal.

Les défendeurs ont répliqué en confirmant ce qui précède et en ajoutant que l’action est toujours viciée en la forme et que les défendeurs ont intenté une action en responsabilité personnelle dans la gestion contre l’ancien gérant, Hamid (B.), objet de l’affaire pendante devant le Tribunal de commerce n° 24/8201/647, dans laquelle un jugement a été rendu rejetant la demande, demandant principalement en la forme de déclarer l’action irrecevable et, à titre subsidiaire au fond, de statuer sur le rejet de l’action et la condamnation des demandeurs aux dépens. Après échange de mémoires et de réponses entre les parties, l’affaire a été inscrite à l’audience du 02/07/2024, il a été décidé de considérer l’affaire comme étant en état et de la retenir pour délibéré à l’audience du 16/07/2024, date à laquelle le jugement attaqué a été rendu.

Les appelants ont interjeté appel, arguant que le jugement attaqué n’est pas fondé en droit : les faits de cette affaire concernant la formalité de la convocation diffèrent selon que l’on considère la requérante Lecaziza (B.), qui a reçu la convocation à l’assemblée générale extraordinaire et n’y a pas assisté, ou le requérant Hamza (S.), qui n’a pas été convoqué à cette assemblée et n’a pas pu y assister en raison de l’absence de convocation. La motivation du tribunal à cet égard reste une motivation erronée et non fondée en droit, malgré sa déformation du fait de la présence de la requérante Lecaziza (B.) et de sa prétendue participation à l’assemblée générale et à la prise de décisions, alors qu’elle n’y était pas présente. En ce qui concerne la motivation du tribunal selon laquelle le défendeur Hassan (H.) avait qualité pour adresser la convocation, le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 20/03/2023 au cours de laquelle le gérant Hassan (H.) a été désigné a été annulé par le jugement de première instance définitif n° 2928 rendu le 09/11/2023, qui n’a pas fait l’objet d’un recours en appel, ce qui rend tous les actes accomplis par ce gérant, antérieurs ou postérieurs, nuls en vertu dudit jugement, car les effets de l’annulation sont rétroactifs et anéantissent tous les actes antérieurs, actuels ou futurs du gérant. Bien que le gérant, au moment de signer la convocation à l’assemblée générale tenue le 03/10/2023, objet du présent recours, ait qualité de gérant de la société, le jugement prononçant l’annulation du procès-verbal de sa désignation étant intervenu à une date ultérieure, soit le 09/11/2023, cette convocation et l’assemblée générale extraordinaire qui s’y rapporte sont nulles, car le jugement de première instance a annulé l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle Hassan (H.) a été désigné gérant, et son annulation anéantit la qualité de gérant avec effet rétroactif et annule tous ses actes antérieurs, non seulement à partir de la date du prononcé du jugement de première instance, mais à partir de la date de sa désignation lors de l’assemblée générale tenue le 20/03/2023 qui a été annulée, car l’annulation vicie tous les actes et ne peut être validée ou approuvée, et replace les associés dans la phase antérieure à la tenue de ladite assemblée générale. L’annulation de l’obligation principale entraîne l’annulation des obligations accessoires, conformément aux dispositions des articles 306, 307 et 316 du Code des obligations et des contrats. En ce qui concerne la motivation du tribunal selon laquelle l’absence de copies du rapport de gestion et de l’inventaire jointes à la convocation adressée à la requérante ne constitue pas une violation justifiant l’annulation, dans la mesure où elle a reçu la convocation et a assisté à ladite assemblée, la requérante confirme une déformation grave incluse dans les faits du jugement de première instance et sur laquelle repose sa motivation, consistant à prétendre que la requérante était présente à l’assemblée générale faisant l’objet du recours en annulation, alors que la requérante n’était pas présente, comme il ressort du procès-verbal de la réunion tenue le 03/10/2023, qui indique sur sa première page que la requérante Lecaziza (B.) était absente. En ce qui concerne la motivation du tribunal selon laquelle l’absence de copies du rapport de gestion et des états financiers joints à la convocation adressée à la requérante ne constitue pas une violation justifiant l’annulation, elle reste une motivation non fondée en droit et rend illégale la tenue de ladite assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi 5-96, qui était claire à cet égard. À cette fin, les documents mentionnés au paragraphe précédent et le texte des recommandations proposées, ainsi que, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée générale. Toute délibération prise en violation des dispositions du présent paragraphe peut être annulée. Conformément au texte de loi, une décision de la Cour d’appel de commerce de Casablanca dispose : « Le gérant doit, avant de tenir l’assemblée générale pour approuver ledit rapport, adresser aux associés une copie du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers pour qu’ils puissent les consulter au moins cinq jours avant la date de la tenue de l’assemblée, et tout manquement à cette procédure rend nulles les délibérations de l’assemblée générale. La convocation adressée à l’associé, accompagnée uniquement de l’original de la convocation sans les documents mentionnés à l’article 70 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, justifie la demande de suspension de la tenue de l’assemblée générale par le juge des référés. Décision n° 1002 rendue le 16/02/2016, affaire commerciale n° 2015/8206/5808, publiée dans l’ouvrage « Les sociétés à responsabilité limitée à la lumière de la jurisprudence » de l’auteur Omar (A.), p. 432. Ainsi, le gérant de la société, Hassan (H.), même si l’on suppose qu’il possède cette qualité, est tenu d’adresser aux associés, avant la tenue de l’assemblée générale, une copie du rapport de gestion, du rapport d’inventaire et des états financiers, et l’absence de pièces jointes à la convocation adressée à la requérante pour assister à l’assemblée générale extraordinaire rend cette dernière illégale et justifie son annulation, contrairement à la motivation du tribunal. Quant au requérant Hamza (S.), il n’a reçu aucune convocation pour assister à l’assemblée générale tenue le 03/10/2023 et n’y a pas assisté en raison de l’absence de convocation, et il n’a pas non plus reçu de copies du rapport de gestion et de l’inventaire, ce qui a été confirmé par le tribunal dans sa motivation : « Par conséquent, l’absence de convocation du premier demandeur à l’assemblée n’affecte pas la validité de la décision prise à ce sujet, sa présence et son opposition à la décision d’augmentation n’ayant aucun effet sur la décision ». Or, la convocation de tous les associés pour assister aux assemblées générales est une règle d’ordre public et fait partie des formalités obligatoires pour les gérants de sociétés avant de tenir une assemblée générale, et l’absence de convocation d’un associé, même si sa part du capital ne représente qu’une seule part, entraîne l’annulation de l’assemblée générale, qui est considérée comme tenue illégalement et en violation des dispositions de l’article 71 de la loi 5-96 relative aux sociétés. La jurisprudence a également constamment statué sur l’annulation de toute assemblée générale tenue sans convocation d’un associé, et les dispositions de l’article 71 de la loi 5 disposent qu’une assemblée générale tenue illégalement peut être annulée. L’absence d’éléments au dossier prouvant la convocation légale du défendeur et la réception de copies du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers relatifs aux exercices financiers susmentionnés justifie la demande d’annulation, jugement n° 3561 du 03/12/2024, affaire n° 2024/8204/2194, accompagné d’une copie du jugement. En conséquence de ce qui précède, la motivation du tribunal selon laquelle l’absence de convocation du requérant Hamza (S.) à l’assemblée générale et son absence n’affectent pas la validité des décisions prises à ce sujet est une motivation non fondée en droit. Contrairement à ce que le tribunal a estimé, l’absence du requérant Hamza (S.) à l’assemblée générale ne peut avoir aucun effet juridique, même s’il avait assisté et s’était opposé à la décision d’augmentation, est une motivation incorrecte. Le requérant s’étonne de la source d’où le tribunal de première instance a tiré l’idée qu’il s’opposerait à l’augmentation du capital. L’absence du requérant à l’assemblée générale en raison de l’absence de convocation l’a privé de son droit garanti par la loi et lui a fait perdre l’occasion de contribuer et de participer à l’augmentation du capital si l’intérêt social de la société l’exigeait. De plus, les conséquences immédiates de cette augmentation de capital illégale réduisent injustement le nombre de parts du requérant et portent directement atteinte à ses intérêts. La motivation du tribunal, qui a considéré que la décision d’augmentation du capital prise lors de l’assemblée générale tenue le 03/10/2023 a été prise sur la base du capital social initial de la société avant son augmentation, reste une motivation illogique et incorrecte, comme il sera expliqué : le capital social initial de la société est de 4 000 000 de dirhams, comme il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 08/02/2019. Le capital a été augmenté de 4 000 000 de dirhams à 5 000 000 de dirhams lors de l’assemblée générale tenue le 08/02/2019. Cette assemblée générale tenue le 08/02/2019, qui a décidé de cette augmentation, a été annulée par une décision d’appel n° 2672 rendue le 26/12/2023 dans l’affaire n° 2023/8204/1239. En conséquence, la nouvelle augmentation de capital fixée à 5 000 000 de dirhams conformément aux dispositions de l’assemblée générale susmentionnée qui a été annulée en vertu de la décision susmentionnée est nulle et non avenue, et il convient de considérer que le capital social initial de la société est le capital avant cette augmentation qui a été annulée et qui est fixé à 4 000 000 de dirhams. Cependant, en se référant à l’assemblée générale tenue le 03/10/2023 faisant l’objet de l’action en annulation, on constate qu’elle s’est basée sur l’augmentation qui a été annulée lors de l’assemblée générale tenue le 08/02/2019, fixée à 5 000 000 de dirhams, et l’a portée à un montant de 10 700 000 dirhams, soit une augmentation de 5 700 000 dirhams. Par conséquent, la motivation du tribunal à cet égard, selon laquelle l’augmentation a été effectuée à partir du capital social initial de la société, est une motivation incorrecte, car le capital social initial de la société est de 4 000 000 de dirhams et non de 5 000 000 de dirhams. En ce qui concerne la motivation du tribunal selon laquelle tous les associés ont le droit de participer à cette augmentation, qui ne nécessite pas de rapport d’expert-comptable, les requérants affirment qu’il n’y a rien dans le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 03/10/2023 qui indique que le montant total alloué à l’augmentation du capital de la société a été versé en espèces par les associés qui étaient présents à ladite assemblée générale, qui est fixé à 5 700 000 dirhams. Conformément à l’article 77 de la loi 96-5, en cas d’augmentation du capital de la société par souscription en numéraire de parts, les dispositions de l’article 51 de la loi susmentionnée relative à la souscription du capital initial de la société, qui dispose que « … le capital de la société doit être intégralement versé avant toute souscription de nouvelles parts dont les montants sont versés en numéraire, sous peine de nullité de l’opération si, dans un délai de cinq ans, il n’est pas fait appel au versement de la totalité du capital de la société. Toute personne intéressée peut adresser une requête au président du Tribunal de commerce, en sa qualité de juge des référés, soit pour ordonner au gérant, sous astreinte, de faire appel aux fonds susmentionnés, soit pour désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité… Les fonds provenant du versement des montants des parts sont déposés par leur destinataire sur un compte bancaire bloqué dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds lorsque le capital social fixé par les associés dépasse cent mille dirhams. » En se référant au procès-verbal de l’assemblée générale tenue faisant l’objet de l’action en annulation, on constate qu’il ne fait aucune mention du respect par le gérant légal de la société, Hassan (H.), des procédures prévues aux articles 51 et 77 de la loi 96-5 lors de l’augmentation du capital de la société. En ce qui concerne le fait que l’augmentation du capital de la société n’oblige pas le gérant de la société à consulter l’expert-comptable, cela reste une motivation incorrecte, car la société exige que le gérant de la société consulte l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes désigné lors de l’assemblée générale pour approuver la légalité de l’augmentation du capital de la société et sa véracité, au moyen d’un rapport qu’il rédige à cet effet et qu’il présente avant la tenue de l’assemblée générale. En se référant au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 03/10/2023, objet de l’action en annulation, on constate qu’il ne fait aucune mention du rapport de l’expert-comptable, ni même de son nom, ce qui rend l’assemblée générale susmentionnée illégale et les décisions qui y ont été prises également nulles. En conséquence de ce qui précède, il apparaîtra clairement que le requérant Hamza (S.) n’a reçu aucune convocation pour assister à l’assemblée générale tenue le 03/10/2023, alors qu’il est associé de la société, ce qui rend l’assemblée générale susmentionnée illégale et justifie son annulation, et que le tribunal n’a pas examiné les moyens soulevés par le requérant à cet égard, ce qui rend son jugement dépourvu de motivation, contrairement aux dispositions de l’article 345 du Code de procédure civile, demandant de statuer sur l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a statué à ce sujet, avec annulation de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 03/10/2023.

Sur la base de la réponse des intimés, demandant la confirmation et concernant l’absence de convocation de Hamza (S.), il n’est pas concevable que sa mère ait été convoquée et qu’il n’ait pas eu connaissance de l’assemblée générale. L’augmentation était légitime et une nécessité impérieuse pour sauver l’entreprise.

Sur la base de l’inscription de l’affaire à l’audience du 11/02/2025, il a été décidé de la considérer comme étant en état et de la retenir pour délibéré à l’audience du 25/02/2025.

Cour d’appel :
L’objet de l’action est l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 03/10/2023 qui a décidé de l’augmentation du capital de مؤسسة (ب.) pour les motifs exposés dans l’acte introductif d’instance et invoqués en appel.
La présentation du rapport de gestion, de l’inventaire et des états financiers établis par les gérants à l’assemblée des associés ou l’envoi de ces documents aux associés quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale exige que l’ordre du jour de l’assemblée générale soit leur approbation, alors que l’objet de l’assemblée dont l’annulation est demandée est l’augmentation du capital. Le moyen reste donc non fondé, de même que le moyen fondé sur la qualité de celui qui a adressé la convocation à l’assemblée générale, car le gérant, à la date d’envoi de la convocation, avait une qualité avérée de gérant. La décision judiciaire annulant le procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé de sa désignation ne peut porter atteinte à la validité de la procédure, étant donné que l’acte a été accompli avant la destitution judiciaire, de sorte que le jugement attaqué reste fondé.

Cependant, en se référant aux documents du dossier, il est apparu à la Cour que, si Lecaziza (B.) a été convoquée pour assister aux travaux de l’assemblée, à laquelle elle n’a pas assisté, comme il ressort du préambule du procès-verbal qui mentionne les associés absents en la personne de cette dernière et de Hamza (S.), ce dernier n’a absolument pas été convoqué. Il n’est pas possible de tenir compte de la convocation adressée à sa mère pour affirmer qu’il avait connaissance de la date de la tenue de l’assemblée générale, étant donné que sa qualité d’associé impose à celui qui adresse la convocation d’assister à l’assemblée générale de le convoquer personnellement. Le non-respect de cette procédure rend l’assemblée générale illégale et constitue une violation des dispositions de l’article 71 de la loi 5-96. Le jugement attaqué, en considérant que l’absence de convocation de Hamza (S.) n’a pas d’incidence sur la décision d’augmentation du capital, reste non fondé en droit. De plus, en se référant à l’ordre du jour indiqué dans le procès-verbal de l’assemblée générale dont l’annulation est demandée, il est apparu à la Cour que l’augmentation est décidée sur la base d’une opération de compensation avec les dettes de la société, dont le montant est déterminé et exigible. Ce type d’augmentation du capital a été soumis par le législateur à une procédure spéciale consistant essentiellement en une opération de clôture des comptes établie par le gérant et dont l’exactitude est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, le cas échéant. Il n’y a aucune preuve au dossier du respect de cette formalité. Quant à ce qui a été avancé par les intimés, selon lequel l’augmentation était imposée par la nécessité de sauver l’entreprise, cela est en contradiction avec ce qui est mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale faisant l’objet de la demande d’annulation. En conséquence, ce qui a été statué par le jugement attaqué reste incorrect et doit être annulé, et il convient de statuer à nouveau sur l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 03/10/2023. Quant à l’indemnisation des préjudices subis par la partie appelante et liés à la diminution du nombre de parts qu’elle détient, elle est devenue sans objet compte tenu de la déclaration d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale décidant de l’augmentation du capital. Quant à ce qui a été mentionné par la partie intimée concernant l’indemnisation dans le cadre de la responsabilité du gérant, cela n’a fait l’objet d’aucune demande en l’espèce, ni dans l’acte introductif d’instance, ni dans la requête modificative. Compte tenu de ce qui précède, il convient d’annuler partiellement le jugement attaqué et de statuer à nouveau sur l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 03/10/2023, de confirmer le jugement attaqué pour le surplus et de répartir les dépens au prorata.
Par ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement,
En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Annule partiellement le jugement attaqué et, statuant à nouveau, prononce l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 03/10/2023, le confirme pour le surplus et répartit les dépens au prorata.
Ainsi fait et prononcé le jour, mois et an susdits, par la même formation qui a participé aux débats.
La Présidente Rapporteur
Le Greffier