Mot clé
Exploitation exclusive d'un bien social

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57145	L’exploitation exclusive d’un camion en société justifie la résiliation du contrat et l’indemnisation de l’associé lésé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	03/10/2024	Validité des opérations d'expertise, Résiliation de contrat, Partage des bénéfices, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l'associé, Exploitation exclusive d'un bien social, Expertise judiciaire, Demande additionnelle en appel, Contrat de société, Contestation du rapport d'expertise