Mot clé
Copropriété des murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54713	Contrat de société : la copropriété des murs d’un local commercial ne suffit pas à prouver l’existence d’une société de fait pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/03/2024	Société de fait, Preuve, Insuffisance de la preuve, Fonds de commerce, Division du local, Distinction entre propriété des murs et exploitation, Demande d'expertise comptable, Copropriété des murs, Contrat de société, Contrat de gérance libre, Confirmation