Mot clé
Division du local

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
45003	Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Eviction, Division du local, Constat d'huissier, Clause du bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
34520	Bail commercial et modification des lieux loués : la contradiction entre constats d’huissier impose une mesure d’instruction préalable (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Violation des stipulations contractuelles, Cassation avec renvoi, Cassation pour défaut de motivation, Constat contradictoire d’huissier, Constat d'huissier, Contradiction entre constats d'huissiers, Défaut de motivation, Division interne des locaux, Base légale insuffisante, Division interne du local, Mesure d’instruction complémentaire, Modification substantielle des lieux loués, Modification substantielle du local loué, Obligation d’investigation judiciaire, Obligation d’investigation judiciaire complémentaire, Résiliation du bail, Expertise judiciaire, Bail commercial

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