Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation de la preuve, l'arrêt qui retient un motif grave et légitime justifiant l'éviction du preneur d'un bail commercial, en se fondant sur une modification substantielle des lieux loués, tout en dénaturant les conclusions claires et précises d'un rapport d'expertise judiciaire. Viole ainsi l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui qualifie de murs en dur des séparations que l'expert avait décrites comme des cloisons métalliques et en bois amovibles, assimilables à des étagères, et qui écarte sans motivation pertinente des témoignages concordants qui infirmaient la thèse du bailleur, privant ainsi sa décision de fondement juridique.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/37, en date du 23/01/2020, Dossier n° 2017/2/3/1976

Vu le pourvoi en cassation formé le 20/09/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Abdel-Latif (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 972 rendu le 15/02/2017 dans le dossier n° 2016.8206.2342 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile en date du 28/09/1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 19/12/2019.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 09/01/2020.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré à l’audience du 23/01/2020.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, que les demandeurs au pourvoi ont, par l’intermédiaire de leur défenseur, saisi le 03/07/2013 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle ils ont exposé avoir reçu des défendeurs, les héritiers de Mohamed (M.), un congé dans le cadre des dispositions du dahir du 24 mai 1955, fondé sur la réalisation de transformations dans les lieux, consistant en sa division en quatre locaux au lieu de deux, et en leur sous-location à des tiers, de sorte que le nommé Lahcen (Dh.) exploite un local pour la vente de légumes, la nommée Amina (A.) exploite un local pour la vente de produits d'entretien, le nommé Mohamed Aït (A.) exploite un local pour la vente de produits alimentaires, et le nommé Mustapha (H.) exploite un local pour la vente de lait et de ses dérivés ; qu'ils ont engagé la procédure de conciliation qui s'est soldée par une décision de non-conciliation ; que les motifs sur lesquels le congé est fondé ne sont pas sérieux, car ils n'ont pas effectué de transformations dans le local qui leur est loué et ne l'ont pas sous-loué à des tiers ; que les personnes s'y trouvant sont leurs employés ; et ils ont sollicité que soit prononcée la nullité du congé qui leur a été notifié le 20/12/2013.

Attendu également que les défendeurs, les héritiers de Mohamed (M.), ont, par l’intermédiaire de leur défenseur, saisi le 03/07/2014 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête, enregistrée sous le numéro 2014.15.6686, dans laquelle ils ont exposé que les défendeurs, les héritiers de Ahmed (M.) et El-Arbi (B.), louent auprès d'eux le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à (...), mais qu'ils ont procédé à la modification de sa configuration en le divisant de deux locaux en quatre, et l'ont sous-loué à des tiers, de sorte que le nommé Lahcen (Dh.) exploite un local pour la vente de légumes, la nommée Amina (A.) exploite un local pour la vente de produits d'entretien, le nommé Mohamed Aït (A.) exploite un local pour la vente de produits alimentaires, et Mustapha (H.) exploite un local pour la vente de lait et de ses dérivés ; que ces transformations opérées dans le local et la sous-location sont établies par un procès-verbal de constat et des attestations dont les signatures sont légalisées par les locataires des locaux ; et ils ont sollicité la validation du congé qui leur a été notifié le 23/12/2013 et leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux objets du litige.

Attendu qu'après la jonction des deux dossiers, la présentation par les demandeurs au pourvoi d'une demande d'inscription de faux incident et d'une demande de mise en cause d'un tiers, la réalisation d'une expertise par l'expert Mohamed (B.), puis d'une seconde expertise par l'expert El-Arbi (A.), et la tenue d'une enquête, un jugement a été rendu, après clôture de l'instruction, rejetant la demande principale tendant à la nullité du congé et, sur la demande jointe, validant le congé et ordonnant l'expulsion des demandeurs, les héritiers de Ahmed (M.), et de tous occupants de leur chef, des lieux loués, et rejetant le surplus des demandes ; les demandeurs au pourvoi en ont interjeté appel ; et après la tenue d'une enquête et la clôture de l'instruction, la Cour d'appel de commerce l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que, parmi les griefs que les demandeurs au pourvoi font à l'arrêt, figurent la violation de la loi interne par la violation des dispositions de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, le défaut de base légale et le vice de motivation, au motif que le congé est fondé sur le grief de transformations consistant en la division du local loué de deux en quatre locaux ; que le fait pour le preneur d'opérer des transformations dans les lieux loués requiert de prouver l'état dans lequel se trouvait le local lors de sa remise au preneur ou de fournir la preuve de la réalisation des transformations par le preneur au moment de leur survenance ; qu'il est établi par les pièces du dossier que le seul document prouvant l'état de l'immeuble au moment de sa construction est son plan, mentionné par l'expert El-Arbi (A.) et sur lequel la cour s'est fondée dans son arrêt pour le comparer à l'état actuel de l'immeuble et conclure à l'existence de transformations substantielles ; mais que le plan d'architecte de l'immeuble ne constitue pas une preuve de la réception des lieux loués dans l'état qui y est décrit, surtout lorsque ce même plan indique que le rez-de-chaussée est un local unique, non séparé par des murs ou autres cloisons ; qu'il est établi, par l'aveu du bailleur dans son congé et lors de l'audience d'enquête, que ce même rez-de-chaussée était composé, au moment de la location, de trois locaux : le premier pour la vente de produits alimentaires, le deuxième une crèmerie – tous deux objet du litige et de l'allégation de division – et le troisième exploité par lui-même – le propriétaire – pour la vente de poissons ; que la Cour d'appel de commerce a établi dans son arrêt que le plan d'architecte avait subi des modifications avant la location du local, en énonçant à la page 10 : « et s'agissant du mur séparant le local destiné à la vente de produits alimentaires de celui destiné à la crèmerie, sa réalisation n'est pas contestée, de l'aveu même des intimés, ce qu'ils ont déclaré dans le congé litigieux... » ; que si le bailleur demande l'expulsion pour modification de la configuration des lieux, il est tenu de rapporter la preuve de ses allégations par des moyens admissibles ; que les défendeurs au pourvoi n'ont rapporté aucune preuve de l'existence de transformations dans le local, ni du fait qu'eux-mêmes ou leur auteur en sont à l'origine après la location ; que la preuve apportée par le propriétaire pour attester de l'existence d'un motif grave de modification de la configuration des lieux justifiant leur expulsion sans indemnité est une preuve insuffisante, faute pour eux de prouver l'état dans lequel se trouvait le local lors de sa location à leur auteur ; ce qui rend l'arrêt ayant prononcé leur expulsion en violation des dispositions de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955 et entaché d'un vice de motivation en se fondant sur le plan pour conclure à l'existence d'un motif grave.

Attendu également que lorsque la cour d'appel a fondé sa décision de reconnaissance de la division sur les deux expertises réalisées par les experts Mohamed (B.) et El-Arbi (A.), ainsi que sur le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice Mustapha (S.), tous les éléments sur lesquels elle a fondé son arrêt ne reposent sur aucune base solide ; en effet, dans son jugement avant dire droit, elle avait fixé la mission de l'expert Mohamed (B.) à la description des transformations effectuées par les preneurs sur les lieux loués et à la détermination de leur nature, mais celui-ci, en réponse, s'est contenté de dire que les deux locaux objets de la location étaient devenus quatre locaux, sans fournir la description requise des transformations qu'il a constatées ni aucune précision sur la nature des séparations réalisées au niveau de chaque local, à savoir s'il s'agissait de murs en briques comme l'allègue le bailleur, ou de simples cloisons métalliques ou en bois sous forme d'étagères, si elles étaient amovibles ou fixes, et quel était leur degré d'impact sur les lieux loués, sachant que ces éléments sont d'une importance capitale pour déterminer l'issue du litige ; que l'expertise réalisée par l'expert El-Arbi (A.) était détaillée et complète et a donné une description précise des transformations alléguées à leur encontre, avant que la cour d'appel ne la dénature de manière manifeste et grave en indiquant dans sa motivation que « les cloisons séparant le local de vente de produits alimentaires, le local destiné à la crèmerie et celui exploité pour la vente de produits d'entretien sont des murs en briques, contrairement à ce qu'a soutenu la partie appelante, à savoir que les deux locaux contenaient des cloisons métalliques amovibles ; de même, l'affirmation selon laquelle le congé litigieux se limite uniquement à la division des deux locaux en quatre est un argument irrecevable, considérant que la division mentionnée entraîne la construction de murs et la création de portes... » ; que ce qui est énoncé dans cette motivation révèle une dénaturation des conclusions de l'expert telles qu'elles figurent dans son rapport, où il est indiqué à la page 12 : « Quant aux cloisons séparant le local commercial de vente de produits alimentaires du local exploité pour la vente de légumes, ainsi que les trois mezzanines qui s'y trouvent, elles sont constituées de plaques métalliques et en bois et de cadres métalliques amovibles, et se présentent sous forme d'étagères pour le placement de marchandises, comme il est d'usage dans les locaux commerciaux de vente de produits alimentaires. Quant au mur en briques séparant le local de vente de produits alimentaires et le local où étaient vendus les légumes, de la crèmerie et du local où étaient vendus les produits d'entretien, Monsieur Bouchaib (M.) a déclaré qu'il a été construit par le premier preneur du local commercial, nommé (A.), et non par Monsieur Ahmed (M.) » ; il s'en déduit que la seule cloison en briques mentionnée dans l'expertise est celle qui sépare le local de vente de produits alimentaires et le local exploité comme crèmerie, ce qui est confirmé par la dernière phrase ci-dessus, où l'expert parle du mur en briques, c'est-à-dire un seul mur, tandis que les séparations existantes au niveau de chacun des deux locaux, que l'expert a décrites avec précision et dont il a déterminé la nature, sont des cloisons métalliques et en bois amovibles ; s'agissant du mur, les bailleurs ne contestent pas ne pas l'avoir construit, car il était préexistant et séparait les deux locaux objet du contrat de bail ; la meilleure preuve en est que le congé qu'ils ont adressé mentionne que les transformations qui leur sont imputées concernent la division des deux locaux objet de la location en quatre locaux, et non la division d'un seul local en quatre ; à cela s'ajoute la déclaration de leur mandataire, Bouchaib (M.), à l'expert, dans laquelle il a indiqué que c'est le précédent preneur, El-Houcine (A.), qui a construit ce mur ; ce dernier a comparu à l'audience d'enquête et a déclaré à la cour que le mur existait déjà à la date où il a pris possession du local du père des bailleurs ; s'agissant de la prétendue modification des portes de ces locaux, sur laquelle la cour s'est fondée en se référant au procès-verbal de constat dressé en première instance, duquel elle a conclu à l'existence de deux portes sur la façade latérale de l'immeuble, ils ont soutenu avec insistance, dans leur requête d'appel et dans leurs écritures, que le deuxième local sur cette façade, utilisé pour la cuisson de poisson, n'a aucun lien avec le contrat de bail et qu'il est exploité par les propriétaires eux-mêmes pour cette activité, ce que le mandataire des intimés a confirmé à l'expert et ce qui a été confirmé avec suffisamment de clarté par l'expertise réalisée par l'expert El-Arbi (A.) ; de même, l'enquête menée en appel a établi ce fait, le mandataire des bailleurs ayant confirmé, en réponse à la question qui lui a été posée sur l'ajout de portes par les preneurs, que les deux locaux objet de la location disposent des mêmes rideaux métalliques – portes – et que la modification qui leur est imputée concerne la division des deux locaux et non la création de portes supplémentaires ; cependant, la cour, malgré ce qui a été débattu devant elle, la déclaration des bailleurs eux-mêmes lors de l'enquête, et les confirmations de toutes les parties au litige et de l'expert judiciaire concernant le local de cuisson de poisson situé sur la façade latérale, a insisté pour l'inclure dans sa motivation et aller au-delà de ce qu'allègue la partie bailleresse pour conclure à l'existence d'une porte créée sur cette façade ; sa motivation est donc entachée d'une dénaturation des faits et de l'expertise réalisée par l'expert El-Arbi (A.) ; de plus, l'arrêt attaqué a mentionné le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice Mustapha (S.) et l'a inclus parmi les moyens de preuve sur lesquels la cour s'est fondée, alors que ledit procès-verbal est nul pour dépassement par l'huissier de justice des limites de sa mission, car il ne contient que les déclarations des personnes présentes dans les deux locaux objet du contrat de bail et dans le local de vente de poisson, dans le cadre d'un interrogatoire qu'il a mené, ce qui excède sa compétence ; et le fait que la cour l'ait retenu comme moyen de preuve, bien qu'il ne contienne aucun constat et que l'acte accompli par l'huissier de justice et consigné dans le procès-verbal, à savoir l'interrogatoire, excède sa compétence, rend sa décision dépourvue de base légale. La cour a également ordonné avant dire droit une enquête, qui a été menée en présence des mandataires des deux parties et des témoins El-Houcine (A.) et Mohamed Aït (A.) ; les déclarations des témoins ont été décisives pour réfuter les motifs sur lesquels le congé était fondé et pour confirmer la validité de leur contestation en fait et en droit ; le premier témoin, El-Houcine (A.), qui avait initialement acheté les deux fonds de commerce du père des intimés, alors qu'il les exploitait, le premier pour la vente de produits alimentaires et le second comme crèmerie, puis les a cédés à leur auteur, qui a poursuivi les mêmes activités jusqu'à son décès, après quoi ses héritiers ont continué ; il a également déclaré qu'en raison de son activité commerciale dans ce quartier, il se rendait régulièrement dans les deux locaux objet de la location, y faisait tous ses achats alimentaires, les connaissait parfaitement et n'avait constaté l'existence d'aucun mur au niveau des locaux ; il a conclu ses déclarations en affirmant que, lors de ses inspections et de son examen de l'état des locaux, aucune transformation n'y avait été apportée et qu'ils étaient restés tels qu'il les avait reçus de l'auteur des intimés et tels qu'il les avait cédés à leur auteur ; le second témoin, Mohamed Aït (A.), gérant du local destiné à la vente de produits alimentaires, a confirmé que le local est unique et qu'aucun mur ne le divise, à l'exception du mur qui le sépare du local exploité comme crèmerie ; cependant, la cour a écarté leurs témoignages dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, considérant que le contenu de leurs déclarations était contraire à ce qui figurait dans les deux rapports d'expertise réalisés à une date antérieure à leurs témoignages ; s'agissant du premier témoin, elle a considéré qu'il avait cédé le local en 1988, alors que les transformations alléguées auraient eu lieu entre 2005 et 2006 ; quant aux déclarations du second témoin, elle a estimé qu'elles étaient contraires à des déclarations antérieures qu'il avait faites à l'huissier de justice à la demande du bailleur ; cependant, les motifs pour lesquels elle a écarté les témoignages sont dénués de tout fondement juridique et révèlent une mauvaise appréciation des preuves, car le pouvoir souverain d'appréciation des preuves par la cour reste soumis au contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation ; l'affirmation dans sa motivation selon laquelle le contenu des témoignages est contraire au contenu des deux expertises est contraire à la réalité, car ils ont, lors de leur discussion de la seule expertise réalisée correctement dans le dossier, celle de l'expert El-Arbi (A.), suffisamment démontré que ses conclusions confirmaient l'inexactitude du motif relatif à la division des deux locaux en quatre ; de même, l'argument selon lequel les expertises ont été réalisées à une date antérieure aux témoignages susmentionnés est illogique, car les déclarations du premier témoin concernant l'état des locaux ne portaient pas sur une période déterminée mais sur toute la durée depuis la date de cession du fonds de commerce jusqu'à son audition par la cour, et s'appliquent donc à la période antérieure et postérieure à la réalisation de l'expertise ; s'agissant du témoignage de Mohamed Aït (A.), la cour a commis une erreur d'appréciation en faisant prévaloir sa déclaration devant l'huissier de justice sur son témoignage devant elle, car la première déclaration a été faite devant une autorité non habilitée par la loi à mener un interrogatoire judiciaire, tandis que son témoignage lors de l'audience d'enquête a été recueilli dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée par la cour, régie par des dispositions légales et faite après que le témoin a prêté le serment légal ; par conséquent, la motivation adoptée par la cour pour écarter les témoignages recueillis lors de l'enquête est une motivation viciée et dépourvue de base légale, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Le moyen est fondé. En effet, aux termes de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité que s'il justifie à l'encontre du preneur faisant l'objet de l'expulsion d'un motif grave et légitime. Il est constant, au vu des pièces du dossier telles que soumises aux juges du fond, que les défendeurs au pourvoi, les héritiers de Mohamed (M.), ont adressé aux demandeurs au pourvoi, les héritiers de Ahmed (M.), un congé dans le cadre des dispositions dudit dahir, fondé sur la réalisation de transformations dans le local loué, consistant à le diviser de deux en quatre locaux et à les sous-louer à des tiers. La cour d'appel, en considérant que le premier motif relatif à la division des deux locaux en quatre était sérieux et établi par la motivation suivante : « Attendu que le congé litigieux est fondé sur le motif de transformations, en ce que la partie preneuse a divisé le local de deux en quatre locaux qui ont été loués à des tiers ; que la juridiction de première instance ne s'est pas contentée du procès-verbal de constat versé au dossier, mais a ordonné deux expertises en l'espèce, la première réalisée par l'expert Mohamed (B.), spécialiste en architecture, qui a conclu dans son rapport que les deux locaux étaient effectivement devenus quatre locaux et n'étaient pas conformes au plan joint au permis de construire ; que la division des deux locaux en quatre constitue une transformation substantielle affectant la configuration des lieux et alourdissant la charge des propriétaires lorsqu'ils souhaitent récupérer leurs locaux, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles en application des dispositions de l'article 663 du D.O.C. qui oblige le preneur à conserver la chose louée en l'utilisant sans excès ni abus, conformément à sa destination naturelle ; et que ce seul motif suffit à conclure à la gravité du motif sur lequel le congé est fondé », alors que le rapport d'expertise mentionné, sur lequel la cour s'est fondée pour conclure à la gravité du premier motif du congé – la réalisation de transformations –, s'il établit la division des deux locaux objet du contrat de bail en quatre locaux de manière non conforme au plan d'architecte, n'établit pas l'auteur de cette division, d'autant que le mur séparant le local destiné à la vente de produits alimentaires de celui exploité comme crèmerie avait été construit par le précédent preneur du local, El-Houcine (A.), ce qu'a confirmé le mandataire des défendeurs, Bouchaib (M.), lors de l'audience d'enquête, de manière non conforme au plan ; de plus, l'expertise réalisée par l'expert Mohamed (B.) n'a pas déterminé la nature des cloisons et séparations entre les locaux, ni si elles avaient entraîné des transformations substantielles affectant la configuration des deux locaux, ce qui a été établi par l'expertise réalisée par l'expert El-Arbi (A.), qui a conclu dans son rapport que les cloisons séparant le local commercial destiné à la vente de produits alimentaires du local exploité pour la vente de légumes sont constituées de plaques métalliques et en bois avec des cadres métalliques amovibles, sous forme d'étagères pour le placement de marchandises, comme il est d'usage dans les locaux de vente de produits alimentaires, et que le mur séparant le local de produits alimentaires de la crèmerie et du local exploité pour la vente de produits d'entretien existait avant sa location par l'auteur des demandeurs au pourvoi et avait été construit par le preneur précédent, selon les déclarations que lui a faites le mandataire des défendeurs au pourvoi. La cour d'appel, en considérant que la division du local en quatre locaux justifiait le congé et en rejetant les arguments des demandeurs au pourvoi concernant les conclusions du rapport de l'expert El-Arbi (A.) par la motivation suivante : « la simple division du local en quatre locaux suffit, comme il a été dit, à valider le congé, ce changement étant avéré, l'expert susmentionné ayant conclu que les cloisons séparant le local de vente de produits alimentaires de la crèmerie et du local exploité pour la vente de produits d'entretien sont des murs en briques, contrairement à ce qu'a soutenu la partie appelante, à savoir que les deux locaux contenaient des cloisons métalliques amovibles », bien que le mur séparant les locaux de vente de produits alimentaires et la crèmerie n'ait pas été construit par les demandeurs au pourvoi, de l'aveu même des défendeurs au pourvoi ; et bien que la cour dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les preuves, les accepter ou les rejeter, elle est soumise en cela au contrôle de la Cour de cassation. En écartant les témoignages des témoins après les avoir entendus à l'audience d'enquête au motif que « la partie preneuse a affirmé n'avoir opéré aucun changement et qu'il s'agit de deux locaux, tandis que le bailleur a déclaré que ce sont les héritiers qui ont divisé les deux locaux en quatre ; que cette cour a entendu les témoins El-Houcine (A.) et Mohamed Aït (A.), le premier ayant déclaré avoir acheté les deux fonds de commerce des deux locaux et les avoir cédés à l'auteur de la partie appelante, et qu'il s'agit de deux locaux, le premier exploité pour la vente de produits alimentaires et le second comme crèmerie ; le témoin Mohamed Aït (A.) a déclaré, en sa qualité de gérant du local d'activité de vente de produits alimentaires depuis 2011, que ce local est une seule surface, seulement séparée par un mur du local exploité comme crèmerie ; cependant, cette cour, en vertu de son pouvoir d'appréciation des preuves, estime que les déclarations des deux témoins susmentionnés sont contraires à ce qui figure dans les deux rapports d'expertise de première instance, établis à une date antérieure à celle desdits témoignages ; en ce qui concerne le premier témoin, il est l'ancien propriétaire des deux fonds de commerce, c'est-à-dire avant même l'acquisition par l'auteur de la partie appelante, alors que les transformations, selon le bailleur, auraient été effectuées entre 2005 et 2006, d'après ce qui ressort de l'audience d'enquête ordonnée en appel, c'est-à-dire postérieurement à la cession effectuée par le premier témoin à l'auteur des appelants et à la conclusion du contrat de bail avec l'auteur des intimés entre 1988 et 1989 ; par conséquent, son témoignage n'a aucune incidence sur le litige, d'autant plus que la partie bailleresse a produit des attestations émanant des personnes se trouvant dans les quatre locaux, ce que les deux experts ont constaté », alors que le contenu des témoignages ne contredit pas les rapports d'expertise, notamment celui de l'expert El-Arbi (A.), qui a déterminé la nature des séparations entre les locaux commerciaux et a conclu que la cloison séparant le local destiné à la vente de produits alimentaires et celui destiné à la vente de légumes est constituée uniquement de plaques métalliques et en bois, et que la cloison séparant les locaux de la crèmerie et de la vente de produits alimentaires est construite en briques par le précédent preneur et non par les demandeurs au pourvoi ; et que leurs déclarations concernant les deux locaux ne se rapportent pas à une période antérieure ou postérieure aux rapports d'expertise, mais à la période précédant la date de leur déposition devant la cour. De même, en écartant le témoignage du témoin Mohamed Aït (A.) au motif d'une contradiction entre sa déclaration à l'huissier de justice, selon laquelle il était locataire du local, et sa déclaration sous serment devant elle, selon laquelle il en était le gérant, elle a fait une mauvaise application de son pouvoir souverain d'appréciation de ce témoignage. Son arrêt, ainsi rendu, a violé les dispositions invoquées et est entaché d'un vice de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice et celui des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée, pour qu'il y soit statué conformément à la loi, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour d'appel, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.