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Compte courant d'associé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54977	Le solde du compte courant d’associé est valablement apuré des dettes envers des tiers dès lors que celles-ci ont été approuvées par une assemblée générale non contestée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	02/05/2024	Solde créditeur, Rapport d'expertise, Opposabilité de la décision, Force probante, Dette envers un tiers, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale, Apurement des comptes, Approbation de la dette
59961	La décision de distribution des dividendes par l’assemblée générale rend la créance de l’associé certaine et exigible, nonobstant les difficultés financières ultérieures de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	24/12/2024	Société à responsabilité limitée, Pertes postérieures, Force obligatoire de la décision de l'assemblée, Droit de l'associé au paiement, Dividendes, Distribution des bénéfices, Difficultés financières, Créance de l'associé, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale des associés
55181	Admission de créance : un contrat de prêt constitue une preuve suffisante de la dette, l’autonomie patrimoniale des sociétés s’opposant à la requalification des fonds en apport en capital (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/05/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Indépendance du patrimoine, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt, Contestation de créance, Autonomie de la personne morale, Apport en capital, Admission de créance
55093	Compte courant d’associé : la détermination du solde créditeur repose sur l’origine réelle des fonds et peut être rectifiée par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2024	Succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Rectification des écritures comptables, Preuve de la créance, Origine des fonds, Héritier d'un associé, Expertise judiciaire comptable, Détermination du solde créditeur, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé
63334	Compte courant d’associé : les paiements de frais personnels ne peuvent être imputés sur l’avance mensuelle due en exécution d’une décision d’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	27/06/2023	Réformation partielle du jugement, Preuve des paiements, Paiement partiel, Imputation des paiements, Exécution des décisions sociales, Droit de l'associé, Distinction entre avance et avantages en nature, Décision d'assemblée générale, Compte courant d'associé, Avance en compte courant
60415	Vérification de créances : Le cours des intérêts est arrêté par le jugement d’ouverture de la procédure de redressement et ne reprend qu’à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/02/2023	Vérification de créances, Qualité à agir des héritiers, Prescription, Ordonnance du juge-commissaire, Intervention volontaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décès du représentant légal, Confirmation de l'ordonnance, Compte courant d'associé, Arrêt du cours des intérêts
63424	Responsabilité du gérant : la nullité d’une assemblée générale pour défaut de feuille de présence constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité envers l’associé lésé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	11/07/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité du gérant, Préjudice de l'associé, Nullité de l'assemblée générale, Gérant, feuille de présence, Faute de gestion, Expertise comptable, Dommages et intérêts, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Action en responsabilité
43402	Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	07/10/2025	SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi
43334	Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	21/01/2025	Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation
52528	Faux incident : Rejet de la demande visant des bordereaux de versement lorsque le transfert des fonds depuis le compte personnel de l’associé est établi (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	21/03/2013	Virement bancaire, Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet, Procédure civile, Preuve, Faux incident, Droit des sociétés, Compte courant d'associé, Bordereau de versement, Apport d'un associé
52527	Faux incident – La preuve du virement de fonds d’un compte personnel à un compte social rend inopérante la procédure de faux visant les bordereaux de versement (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	21/03/2013	Virement bancaire, Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet, Procédure civile, Preuve, Inutilité de la procédure, Faux incident, Droit des sociétés, Compte courant d'associé, Bordereau de versement, Associé
52526	Fonds avancés par un associé – Les dépenses engagées pour les besoins de l’activité sociale constituent une créance de l’associé sur la société (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	21/03/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, qualification juridique, Financement de la société, Dette exigible, Dépenses engagées pour l'activité sociale, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé, Avances de fonds, Associé
37543	Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/02/2019	طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence

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