Saisie d’un recours contre une ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce ayant désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale d’une société à responsabilité limitée, la Cour d’appel de commerce distingue le droit de communication des documents sociaux reconnu aux associés, lequel est légalement limité aux trois derniers exercices, du droit de solliciter en justice la convocation de l’assemblée générale annuelle omise par les gérants. La Cour juge que cette seconde prérogative, fondée sur l’article 71 de la loi n° 5-96, n’est soumise à aucune limitation temporelle et permet à tout associé de demander la régularisation pour l’ensemble des exercices sociaux dont les comptes n’ont pas été soumis à l’approbation de la collectivité des associés. Par conséquent, la cour réforme l’ordonnance de première instance en ce qu’elle avait indûment restreint l’ordre du jour de l’assemblée aux trois dernières années. Néanmoins, constatant qu’une précédente décision de justice avait déjà ordonné la tenue d’une assemblée pour une partie de la période réclamée, elle limite la mission du mandataire aux seuls exercices non encore couverts par une décision antérieure.

Sur le fondement de la requête d’appel, du jugement entrepris, des conclusions des parties et de l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du Président et sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 8 janvier 2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme : Considérant qu’aux termes d’une requête enregistrée et timbrée le 31 octobre 2024, Messieurs Amhend (A.) et Alhoussain (A.) ont interjeté appel de l’ordonnance de référé numéro 955 rendue par le vice-président du Tribunal de commerce d’Agadir le 23 octobre 2024 dans le dossier numéro 2024/8101/937 désignant Monsieur Abdellatif Lamine en qualité de mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale ordinaire de la société (B. S. Ch.), société à responsabilité limitée, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est à (…), et de fixer l’ordre du jour comme suit : présentation des bilans annuels des trois derniers exercices de la société pour approbation et présentation des rapports de gestion, ses honoraires étant fixés à la somme de 4.000,00 dirhams, que les demandeurs déposeront à la caisse du tribunal, avec exécution provisoire et les dépens à leur charge.

Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes, il est donc recevable.

Au fond : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Messieurs Amhend (A.) et Alhoussain (A.) ont déposé une requête en référé timbrée le 30 septembre 2024 exposant qu’ils sont associés à hauteur de 50% dans la société (B. S. Ch.), et que les gérants de la société, Messieurs Abdellatif (Gh.) et Abdelslam (Gh.), n’ont pas convoqué les assemblées générales annuelles de la société pour chaque exercice comptable afin d’approuver les résultats comptables de la société de 2003 à 2023, et qu’ils ont adressé une lettre aux gérants leur demandant de convoquer une assemblée générale, mais qu’ils ne l’ont pas fait. Par conséquent, ils sollicitent qu’il soit ordonné la désignation d’un mandataire afin de convoquer une assemblée générale dont l’ordre du jour serait fixé à la présentation des documents comptables de la société pour les exercices comptables de 2003 à 2023 pour approbation et la présentation des rapports de gestion conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi 5.96 relative aux sociétés à responsabilité limitée et assortir le jugement de l’exécution provisoire et condamner les défendeurs aux dépens. Ils ont produit des copies des statuts, du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire, d’une demande de convocation d’assemblées générales et d’un procès-verbal de notification. Les défendeurs ont produit un mémoire en réponse dans lequel ils font valoir

l’absence d’urgence et l’absence de l’état prévu à l’article 71 de la loi 5.96. Et que la demande de convocation de l’assemblée générale n’est pas restée sans suite car ils se sont empressés de fournir une réponse claire et convaincante dans laquelle ils ont précisé leur intention de convoquer l’assemblée générale et ont indiqué ce qu’ils attendaient des demandeurs pour faciliter et mettre à jour la procédure de convocation à l’assemblée générale. Et que les demandeurs ont répondu à cette réponse par une lettre qui n’a pas répondu aux éléments précisés dans la réponse. Ce qui rend les conditions d’application de l’article inexistantes, et que l’allégation de leur non-convocation aux assemblées générales est réfutée et infirmée par l’accord qui a été conclu pour régler tous les différends et litiges concernant la gestion depuis la création de la société jusqu’au 7 novembre 2016. Et que les demandeurs n’ont plus que 25% des parts de la société, et que depuis qu’ils ont eu connaissance de la cession des actions, ils ont commencé à insister auprès des demandeurs pour qu’ils révèlent l’identité du cessionnaire afin de l’inviter à l’assemblée générale, mais en vain, et que les demandeurs nient la qualité de représentant du gérant, et que la société, malgré les obstacles auxquels elle est confrontée, sa gestion ne souffre d’aucun manquement administratif susceptible d’affecter les intérêts de la société et des associés. Demandant à titre principal l’irrecevabilité de la demande et à titre subsidiaire le rejet de la demande et la condamnation des demandeurs aux dépens. Ils ont produit des copies d’un procès-verbal d’accord, d’un procès-verbal de constat, d’une convocation à une assemblée générale, d’un procès-verbal de notification d’une réponse à une correspondance et d’un rapport de convocation à une assemblée générale, d’un certificat de situation fiscale, de déclarations fiscales, d’une demande de convocation d’assemblées générales, d’un procès-verbal de notification d’une réponse et d’une réponse.

Lors de l’examen, les demandeurs ont produit une réplique visant à confirmer la demande.

Après la mise en délibéré du dossier, l’ordonnance attaquée susmentionnée a été rendue.

Les requérants Amhend (A.) et Alhoussain (A.) ont interjeté appel, et après un bref exposé des faits, ils ont concentré leurs griefs d’appel sur un seul motif, à savoir que l’ordonnance attaquée n’est pas fondée en ce qu’elle a statué sur la fixation d’une durée de trois ans. En effet, le fondement juridique de leur demande de désignation d’un mandataire est l’article 71 de la loi 5/96 qui donne le droit aux associés de demander la désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale qui n’a pas été convoquée. Et que l’ordonnance attaquée a limité la mission du mandataire désigné aux bilans des trois derniers exercices. Alors que l’article susmentionné ne contient pas cette limitation. Mais les trois années concernent la demande de consultation des documents comptables au siège de la société prévue à l’article 70 de la même loi. Et que les gérants n’ont produit aucune preuve indiquant qu’ils avaient déjà convoqué les assemblées générales ou présenté des rapports de gestion ou des informations comptables pendant les exercices comptables de 2003 à 2023. Et qu’ils ont le droit, en tant qu’associés, de connaître la situation financière et économique de la société et d’approuver les informations comptables de la société, et de prendre des décisions à ce sujet dans le cadre d’assemblées générales pendant les exercices comptables pour lesquels aucune décision n’a été prise dans le
cadre d’une assemblée générale. Et il n’existe aucune disposition légale qui limite leur droit à cet égard. Par conséquent, ils sollicitent l’annulation partielle de l’ordonnance attaquée et son amendement, de sorte que la mission du mandataire soit : la convocation des assemblées générales et la présentation des informations comptables de la société pour les exercices comptables de 2003 à 2023. Ils ont produit une copie de l’ordonnance attaquée.

Les intimés ont produit une réponse dans laquelle ils indiquent que le recours en appel contre l’ordonnance attaquée ne porte pas atteinte à sa validité. Et que les appelants sont tombés dans une contradiction lorsqu’ils ont attaqué l’ordonnance susmentionnée au moment où ils ont suivi des procédures qui prouvent leur conviction et leur absence de préjudice de son dispositif. Les appelants ont notifié l’ordonnance attaquée au mandataire désigné qui a invité les comparants à l’exécution le 9 janvier 2025. Et qu’ils confirment ce qui a été dit dans leur réponse en première instance et demandent la confirmation de l’ordonnance attaquée. Ils ont produit une copie de la convocation à assister à une assemblée générale ordinaire.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 8 janvier 2025, et il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience du 15 janvier 2025.

La Cour d’appel,

Considérant qu’il est établi à la lecture du rapport établi le 31 mai 2019 par Monsieur Wazdi Nourredine qu’il y indique qu’il a été désigné en vertu de l’ordonnance de référé numéro 489 rendue par le Tribunal de commerce d’Agadir le 19 septembre 2018 dans le dossier numéro 2018/8101/375 en qualité de mandataire pour convoquer l’assemblée générale de la société (B. S..). Et qu’en date du 30 novembre 2018, s’est tenue l’assemblée générale dont l’ordre du jour a été fixé à des points parmi lesquels l’examen de l’approbation des comptes des exercices financiers de 2003 à 2017. Par conséquent, l’ordre du jour de la demande actuelle concernant la période à laquelle il a déjà été répondu en vertu de l’ordonnance de référé susmentionnée est hors de propos. Alors que les appelants restent fondés à demander que l’ordre du jour soit fixé à la présentation des documents comptables de la société de 2018 à 2023 en l’absence de toute disposition légale qui exigerait de limiter l’ordre du jour des assemblées générales à la discussion des documents comptables des trois derniers exercices. Suite à ce qui précède, il convient de modifier l’ordonnance attaquée en faisant en sorte que l’ordre du jour de l’assemblée générale ordonnée soit limité à la présentation des documents comptables et des rapports de gestion des exercices financiers de 2018 à 2023 et de la confirmer pour le reste, les dépens étant répartis au prorata.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en dernier ressort,

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Modifie l’ordonnance attaquée en faisant en sorte que l’ordre du jour de l’assemblée générale ordonnée soit limité à la présentation des documents comptables et des rapports de gestion des exercices financiers de 2018 à 2023 et la confirme pour le reste, les dépens étant répartis au prorata.

Ainsi rendu la décision le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier