Mot clé
Carence du gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59703	Convocation de l’assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors que son contenu n’est pas contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	17/12/2024	Société à responsabilité limitée, Procédure de référé, Mise en demeure préalable, Force probante des copies, Droit des associés, Convocation par un mandataire, Confirmation de l'ordonnance, Carence du gérant, Assemblée générale, Absence de contestation du contenu
44899	Société de fait : absence de comptabilité et évaluation des bénéfices par expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Sociétés de personnes	12/11/2020	Tenue de la comptabilité, Société de fait, Rejet, Qualification du contrat, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Distinction entre le fonds de commerce et l'immeuble, Carence du gérant, Associé
43363	Désignation d’un mandataire pour la convocation de l’assemblée générale : le droit à l’approbation des comptes s’étend à tous les exercices non encore approuvés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	15/01/2025	Société à responsabilité limitée, Référé, Gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Carence du gérant, Associé, Assemblée générale, Approbation des comptes
52254	La propriété d’une entreprise concurrente par le gérant d’une SARL caractérise une situation d’incompatibilité constituant un juste motif de révocation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/04/2011	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Rejet, Juste motif, Incompatibilité, Gérant, Désignation d'un mandataire, Convocation, Conflit d'intérêts, Carence du gérant, Assemblée générale, Activité concurrente

Mot clé Carence du gérant

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