Mot clé
Blocage du fonctionnement
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
54785
La mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
02/04/2024
Société à responsabilité limitée (SARL)
,
Signature conjointe
,
Révocation judiciaire du gérant
,
Mésentente entre gérants
,
Insuffisance de preuve
,
Faute de gestion
,
Co-gérance
,
Cause légitime
,
Blocage du fonctionnement
,
Annulation du jugement
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