| 54785 |
La mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
02/04/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Signature conjointe, Révocation judiciaire du gérant, Mésentente entre gérants, Insuffisance de preuve, Faute de gestion, Co-gérance, Cause légitime, Blocage du fonctionnement, Annulation du jugement |
| 54893 |
Le défaut de preuve de l’existence de différends graves entre associés justifie le rejet au fond de la demande en dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
24/04/2024 |
Rejet au fond, Pouvoirs du gérant, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissolution de société, Continuation de la société, Confirmation du jugement, Co-gérance, Charge de la preuve |
| 56259 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l’activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Conflit entre associés, Co-gérance, Charge de la preuve, Affectio societatis |
| 59709 |
La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance |
