Mot clé
Signature conjointe
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Mots clés
35548
Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020)
Tribunal de commerce
Tanger
Sociétés
,
Organes de Gestion
28/10/2020
Société à responsabilité limitée
,
Continuité de l’exploitation
,
Distinction compétences référé et fond
,
Exécution provisoire
,
Fermeture des frontières
,
Impossibilité de gestion conjointe
,
Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
,
Cogérance statutaire
,
Juge des référés
,
Mesure de recherche nationale contre un cogérant
,
Paralysie de l’activité sociale
,
Prévention d’un dommage imminent
,
Référé commercial
,
Sauvegarde des intérêts sociaux
,
Signature conjointe
,
Mesure conservatoire urgente
,
Autorisation de gestion unilatérale provisoire
31880
Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
31/10/2022
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
,
Validité des factures
,
Tribunal de commerce
,
Recevabilité de l'appel
,
Procès-verbal de signification
,
Preuve en matière commerciale
,
Preuve du service rendu
,
Preuve de la créance
,
Opposabilité des factures
,
Obligation de paiement
,
أداء قيمة الأشغال
,
Intérêts légaux
,
Formalités internes du débiteur
,
Factures impayées
,
Exigibilité de la dette
,
Exécution contractuelle
,
Dépens et condamnation
,
Créance commerciale
,
Contrat et facturation
,
Contestation de facturation
,
Clause d’approbation par un tiers
,
Inexécution contractuelle
,
Bons de livraison signés
,
الإثبات
,
الاستئناف مقبول شكلا
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون المحاكم التجارية
,
عدم حجية الفاتورة
,
عبء الإثبات
,
سند الطلب
,
سند التسليم
,
رفض الطعن
,
توقيع وختم العارضة
,
تحميل الصائر
,
الإشعار بالدفع
,
تأييد الحكم المستأنف
,
المطالبة بالمديونية
,
المصادقة على الفاتورة
,
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
,
الفوائد القانونية
,
الفاتورة
,
الطلبية مرجع شرطي
,
الشرط الجزائي
,
التسليم المطابق للأشغال
,
التدبير الداخلي للشركة
,
الوثائق المدلى بها
,
Appel en matière commerciale
20359
CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Obligations du banquier
11/02/2009
Responsabilité
,
Paiement de chèques avec une seule signature
,
Ouverture de compte
,
Exigence de signatures conjointes
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