Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la dissolution d'une société à responsabilité limitée pour justes motifs sur le fondement de l'article 1056 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, retient souverainement l'existence de différends et de conflits graves et continus entre les associés, matérialisés par des plaintes et des actions en justice réciproques, rendant impossible la poursuite de l'activité sociale. Dès lors, les moyens invoquant une dénaturation de documents relatifs à des faits secondaires, tels que le retrait d'une signature bancaire ou l'adresse du siège social, sont inopérants, la motivation relative à la mésentente profonde entre les associés étant suffisante pour justifier la dissolution.

Cour de cassation - Chambre commerciale, première section - Arrêt n° 1/360 - en date du 03/09/2020 - Dossier commercial n° 2019/1/3/1252

Vu le pourvoi en cassation formé le 25-04-2019 par le demandeur susnommé, par l’intermédiaire de son avocate Maître Khadija (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 154 rendu le 17-01-2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8228/5764.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication de la cause en date du 02-07-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03-09-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, Khadija (D.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir constitué la société (N. D.) et que le défendeur, Seddik (D.), est devenu son associé à hauteur de 60 %, la gérance lui ayant été confiée. Cependant, l’associé est entré avec elle en des différends et conflits graves qui ont fait obstacle au développement de l'activité commerciale, en raison des entraves matérielles et des multiples actions en justice qu'il intente constamment. Parmi ses agissements, il a notamment retiré sa signature auprès de la banque alors qu'il avait été convenu une double signature, ce qui a entravé le paiement des fournisseurs et du loyer. Il a également déposé une plainte contre elle pour spoliation d'un bien immobilier de la société, et une autre pour abus de confiance et gestion de mauvaise foi d'un bien commun. La requérante a, quant à elle, déposé une plainte contre lui pour attaque contre le siège social, après qu'il a fermé la boulangerie en usant de violence et de menaces, et a fait plusieurs tentatives pour la contraindre à fermer le local, se considérant comme le nu-propriétaire et le propriétaire du bien immobilier et la considérant comme une occupante sans droit ni titre. Au vu de la tournure des événements et de l'impossibilité de poursuivre le partenariat entre eux, et sur le fondement de l'article 1056 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, elle a sollicité qu'il soit prononcé la dissolution de la société (N. D.), immatriculée au registre du commerce sous le numéro 19711, avec ordre de radiation du service du registre du commerce et d'en tirer les conséquences de droit, notamment la désignation d'un liquidateur. Le défendeur a répliqué par des conclusions en réponse assorties d'une demande reconventionnelle, tendant au rejet de la demande principale et, sur sa demande reconventionnelle, au renvoi du dossier au président du tribunal pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit constaté les agissements illégaux de la demanderesse et retenu sa responsabilité, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams, et à ce qu'il soit ordonné une expertise comptable pour déterminer la situation financière de la société. Après le dépôt des conclusions du ministère public et l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a prononcé la dissolution de la société (N. D.), a désigné Hicham (B.) en qualité de liquidateur, dont les honoraires ont été fixés à la somme de 10.000,00 dirhams à la charge de la demanderesse, à prélever sur le produit de la liquidation, a condamné le défendeur aux dépens et a rejeté le surplus de la demande, par un jugement dont le défendeur Seddik (D.) a interjeté appel. Après conclusions en réponse et en réplique, la Cour d'appel de commerce l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt la violation de règles de procédure substantielles, tirée de la violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, au motif que la société (N. D.), dont la dissolution est demandée, est une personne morale ayant des liens avec la société, l'économie et les intérêts des tiers, ce qui fait que l'action tendant à sa dissolution relève des affaires touchant à l'ordre public. Or, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas communiqué l'affaire au ministère public pour ses conclusions et n'a pas mentionné dans sa décision le dépôt de ces conclusions ou leur lecture à l'audience, ce qui rendrait son arrêt nul et justifierait sa cassation.

Mais attendu que, outre le fait que l'action en dissolution de société concerne les intérêts des associés et n'a pas de lien avec l'ordre public, elle ne figure pas parmi les cas limitativement énumérés à l'article 9 du Code de procédure civile, de sorte que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'était pas tenue de la communiquer au ministère public. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur les deuxième, en ses deux branches, et troisième moyens de cassation, réunis :

Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt la dénaturation du contenu d'un document et un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, au motif que l'arrêt a retenu dans sa motivation que le demandeur au pourvoi a procédé au retrait de sa signature auprès de la banque alors qu'il avait été convenu antérieurement avec la défenderesse d'une double signature comme condition d'émission des chèques. Cette motivation serait contraire à ce qui figure dans une lettre de la banque et en dénaturerait le contenu, lettre dans laquelle il est indiqué que « en réponse à sa lettre datée du 29-11-2016 visant à annuler la signature conjointe entre elle et le demandeur, le procès-verbal de l'assemblée générale du 3-5-2016 établit que la société est tenue par la double signature conjointe des deux associés et que le demandeur a écrit à la banque pour s'opposer à toute modification de la procédure de signature et a exigé le maintien de la signature conjointe... ». Il en ressortirait que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a dénaturé le contenu de la lettre de la banque en considérant que c'est le demandeur qui a retiré sa signature, alors que c'est la défenderesse qui a demandé à la banque d'annuler la signature du demandeur pour que les opérations soient effectuées sous sa seule signature, ce qui aurait entraîné une orientation erronée et une motivation viciée.

De plus, l'arrêt attaqué a retenu dans sa motivation que le siège de (N. D.) est situé à (...) en se fondant sur l'extrait du registre du commerce n° 104566, les statuts et le contrat de gérance. Or, les statuts prouveraient que le siège de cette dernière se trouve à (...), et non à Rabat. Le registre du commerce dont le numéro est mentionné ci-dessus concernerait le fonds de commerce du demandeur situé à (...) et ne constituerait pas le siège social de (N. D.), mais ferait seulement l'objet d'un contrat de gérance libre. Pour le prouver, le demandeur a produit un extrait du registre du commerce, une attestation de la société précitée ainsi qu'une attestation d'identification fiscale. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a considéré que c'est la défenderesse qui a produit l'extrait du registre du commerce et que le siège de la société est l'adresse y figurant, alors que tous les documents produits prouveraient que le siège de (N. D.) est situé à Salé Al-Jadida. Ainsi, la cour n'aurait pas examiné le dossier ni discuté les moyens de défense du demandeur ni les preuves qu'il a fournies, se contentant de suivre la défenderesse dans ses allégations, ce qui l'a conduite à dénaturer le contenu de documents, affectant ainsi la motivation de son arrêt.

De même, le demandeur a soulevé plusieurs moyens de défense juridiques, fondés et réguliers. Toutefois, l'arrêt attaqué n'y a pas répondu et les a ignorés. Il a même confondu les faits en considérant que c'est le demandeur qui a retiré sa double signature, alors que c'est la défenderesse qui l'a demandé à la banque. Bien que le demandeur ait clarifié ce point dans ses écritures, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a considéré qu'il n'avait pas prouvé le contraire de ce qu'affirmait la défenderesse. Elle serait tombée dans la même erreur concernant le siège de la société. Ainsi, elle n'aurait prêté attention à aucun des moyens de défense du demandeur ni aux preuves les étayant, ce qui l'a conduite à une dénaturation, rendant sa motivation viciée et justifiant la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, saisie d'une demande de dissolution d'une société à responsabilité limitée sur le fondement de l'article 1056 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et à laquelle il est apparu, au vu des documents qui lui étaient soumis, l'existence de différends et de conflits graves entre les deux associés, matérialisés par l'échange d'actions en justice et de plaintes ainsi que par leur mésentente sur la gestion des affaires de la société, en a déduit que les motifs justifiant la demande de dissolution étaient réunis et a rejeté les moyens du demandeur en appel par une motivation ainsi conçue : « (...) le cadre de l'action est la dissolution de la société, qui trouve son fondement dans la preuve des différends et conflits existant entre les parties et de l'impossibilité pour elles de s'acquitter de leurs obligations, ce qui impose par conséquent le rejet du moyen du demandeur en appel (...) ». Il ressort de cette motivation que la cour a considéré que l'existence de différends profonds entre les parties suffisait à justifier la demande de dissolution de la société. Par conséquent, le grief fait à l'arrêt, tiré de la dénaturation de documents concernant le retrait de la signature ou l'adresse du siège de la société à dissoudre, est sans incidence sur la solution qu'elle a adoptée, dès lors que l'élément déterminant est la preuve de l'existence de conflits graves entre les associés, ce qui lui a été démontré par les plaintes et les actions en justice réciproques. S'agissant du défaut de réponse aux moyens de défense, le demandeur n'a pas précisé les moyens qu'il aurait soulevés et auxquels la cour n'aurait pas répondu. Ainsi, l'arrêt attaqué est motivé de manière saine et suffisante, et les deux moyens sont dénués de fondement, et pour le surplus, irrecevables faute d'être précisés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.