Mot clé
Stabilité des transactions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
52206	Prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	24/03/2011	Rejet, Prime d'assurance, Prescription biennale, Prescription, Ordre public, Interruption de la prescription, Demande de délai de paiement, Contrat d'assurance, Action en paiement, Acte Interruptif, Acquisition de la prescription, Absence de présomption de paiement
52290	La reconnaissance d’une dette de prime d’assurance, intervenue après l’expiration du délai de prescription, n’emporte pas interruption de celle-ci (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	19/05/2011	Rejet, Reconnaissance de dette, Prime d'assurance, Présomption de paiement, Prescription biennale, Prescription, Interruption de la prescription, Expiration du délai, Contrat d'assurance, Assurance
52448	Saisie immobilière : l’action en nullité de la vente aux enchères est irrecevable après l’adjudication, sauf si le débiteur saisi n’a pas été informé des procédures (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/04/2013	Vente aux enchères, Stabilité des transactions, Saisie immobilière, Rejet, Notification au débiteur, Forclusion, Délai, Contestation, Adjudication, Action en Nullité
52557	Saisie immobilière – L’action en nullité de l’adjudication est irrecevable après la vente, sauf si le débiteur prouve un défaut de notification (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/04/2013	Vente aux enchères, Stabilité des transactions, Saisie immobilière, Rejet, Notification au débiteur, Irrecevabilité, Forclusion, Délai, Défaut de notification, Adjudication, Action en Nullité
34162	Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/11/2023	Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol
29118	Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2019	وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance

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