Après délibéré conformément à la loi,

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société M.P, a saisi le tribunal de commerce de Marrakech le 04/03/2015 d’une demande dans laquelle elle exposait qu’elle était titulaire d’un compte auprès de la défenderesse, la Banque P., et qu’après avoir examiné ses opérations bancaires, elle a découvert que de nombreuses sommes avaient été retirées par des tiers non autorisés, alors que le spécimen de signature déposé auprès de la défenderesse indiquait que le compte fonctionnait avec une seule signature, celle de son représentant légal, et qu’elle avait subi un préjudice important en conséquence. Elle a demandé au tribunal d’ordonner une expertise complète de toutes les opérations irrégulièrement enregistrées sur son compte et de déterminer les sommes qui avaient été débitées sans ordre de paiement émanant d’elle, et de réserver son droit de présenter ses demandes finales, ainsi que de lui allouer une provision de 10 000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts.

Le défendeur a répondu par un mémoire accompagné d’une demande d’intervention forcée, dans lequel il indiquait que la demanderesse avait précédemment donné une procuration spéciale à Monsieur J.D. pour effectuer un certain nombre de démarches, notamment la création de la société en 2010, et que depuis cette date, il avait effectué un certain nombre d’opérations pour son compte, y compris des retraits d’argent. En se référant au spécimen de signature, il a fait valoir qu’il comportait la signature de L.C et, au verso du formulaire, celle de J.D, ce qui confirme que ce dernier était le véritable gérant de la société et était autorisé à retirer de l’argent. Il a donc demandé son intervention forcée dans l’instance.

Après avoir mené deux enquêtes et leurs suites, le tribunal de commerce a rendu son jugement rejetant la demande d’intervention forcée, admettant la demande principale mais la rejetant au fond. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de commerce a mené une enquête, suivie des plaidoiries des parties, puis a rendu son arrêt définitif confirmant le jugement entrepris et attaqué en cassation.

Sur le premier moyen :

La requérante reproche à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé, ce qui équivaut à une absence de motivation, et de ne pas être fondé sur une base légale. Elle soutient que la Cour d’appel a inclus dans ses motifs l’argument suivant : « Bien que le principe en matière de contrats soit qu’ils ne lient que les parties contractantes et que le titulaire d’un droit ne soit pas lié par les actes de tiers relatifs à ce droit, ce principe n’est pas absolu. En effet, le législateur a reconnu, dans plusieurs applications importantes, l’apparence juridique afin de promouvoir la justice et de protéger la stabilité des transactions. Ces applications impliquent que si le titulaire d’un droit a contribué, par sa faute, activement ou passivement, à faire apparaître celui qui agit sur le droit comme étant son titulaire, incitant ainsi un tiers de bonne foi à contracter, compte tenu des circonstances entourant cette situation et susceptibles de créer la croyance générale que cette apparence correspond à la réalité, l’acte conclu entre le titulaire apparent du droit et le tiers de bonne foi est opposable au véritable titulaire du droit. Dans le cas présent, le défendeur a autorisé les opérations bancaires effectuées sur le compte de la demanderesse par Monsieur J.D en toute bonne foi, en raison de l’apparence trompeuse donnée par ce dernier… ».

Or, la requérante estime que la position de la Cour d’appel est irrecevable d’un point de vue juridique et factuel, car il s’agit d’une institution bancaire professionnelle dont la mission est de recevoir et de conserver les fonds de tiers, et de ne les remettre à des tiers qu’après s’être assurée de la validité des procédures de transfert. Par conséquent, il n’y a pas lieu de parler de mandat apparent, qui ne s’applique qu’aux transactions entre particuliers, selon l’opinion du législateur et de la doctrine, en raison de la facilité avec laquelle ils peuvent être trompés par l’apparence de la personne avec laquelle ils traitent. Sur la base de ce qui précède, il n’y a pas lieu, dans cette affaire, de se référer aux dispositions relatives au mandat apparent, car il s’agit d’opérations financières concernant une institution bancaire. Par conséquent, la décision attaquée ne repose sur aucune base légale et doit être annulée.

Cependant, la Cour de cassation, après avoir examiné les faits du dossier et l’enquête menée, a constaté que la requérante avait chargé J.D de réaliser son projet touristique en préparant toutes les procédures administratives nécessaires, en effectuant toutes les démarches requises pour commencer la construction et en ouvrant un compte bancaire en son nom. La Cour a motivé sa décision comme suit : « Bien que le principe en matière de contrats soit qu’ils ne lient que les parties contractantes et que le titulaire d’un droit ne soit pas lié par les actes de tiers relatifs à ce droit, ce principe n’est pas absolu. En effet, le législateur a reconnu, dans plusieurs applications importantes, l’apparence juridique afin de promouvoir la justice et de protéger la stabilité des transactions. Ces applications impliquent que si le titulaire d’un droit a contribué, par sa faute, activement ou passivement, à faire apparaître celui qui agit sur le droit comme étant son titulaire, incitant ainsi un tiers de bonne foi à contracter, compte tenu des circonstances entourant cette situation et susceptibles de créer la croyance générale que cette apparence correspond à la réalité, l’acte conclu entre le titulaire apparent du droit et le tiers de bonne foi est opposable au véritable titulaire du droit.

Dans le cas présent, le défendeur a autorisé les opérations bancaires effectuées sur le compte de la demanderesse par J.D en toute bonne foi, en raison de l’apparence trompeuse donnée par ce dernier. En effet, il lui a été remis une procuration pour ouvrir un compte au nom de la demanderesse, avec un spécimen de sa signature déposé auprès de la banque, en présence du représentant légal de la demanderesse. Il a effectué des retraits sur son compte sous ses yeux, pendant la période où les travaux de construction du projet touristique ont commencé, la croyance générale à l’agence de la demanderesse, comme l’a déclaré son représentant lors de l’enquête, étant que J.D, chargé des travaux de construction, était autorisé à effectuer des retraits, à tel point que cette apparence correspondait à la réalité, d’autant plus que les travaux étaient réalisés en l’absence du représentant de la demanderesse et avec son accord, comme il l’a expliqué lors de l’enquête, et ce pendant une période assez longue, de mai 2010 à octobre 2012. Ce sont là des indices et des preuves qui corroborent l’apparence de mandat dont bénéficiait J.D, auxquels s’ajoute sa proximité avec le représentant de la demanderesse et le fait qu’il n’ait porté plainte auprès de la banque défenderesse qu’après avoir eu un différend avec J.D concernant le pourcentage des actions de chacun dans la société « R », en plus de reconnaître lors de l’enquête que la somme de 12 000 000,00 dirhams retirée du compte de la demanderesse était destinée au projet et que les chèques remis par l’entrepreneur aux fournisseurs ont effectivement été payés… ».

Ce raisonnement met en évidence les éléments objectifs à partir desquels la Cour a déduit l’existence d’une apparence de mandat ayant créé chez la défenderesse la conviction que la personne avec laquelle elle traitait était un mandataire. La Cour a donc considéré, par conséquent, qu’il s’agissait d’un mandat apparent dont les effets sont opposables à la requérante. Ces éléments sont les suivants : le mandataire apparent – J.D – a ouvert le compte de la requérante auprès de la banque défenderesse en vertu d’une procuration et a déposé un spécimen de sa signature en présence de son représentant légal, qui assistait aux opérations de retrait d’espèces effectuées par le défendeur sur ledit compte pendant une longue période et sans exprimer aucune réserve. De plus, la requérante recevait les relevés de compte mentionnant ces sommes et ne les a pas contestées.

Ce sont ces actions sur lesquelles la Cour a fondé sa conviction de l’existence d’un mandat apparent, rendant ainsi les transactions effectuées par le mandataire apparent avec un tiers de bonne foi opposables au véritable titulaire du droit. La position de la Cour n’est pas affectée par l’argument de la requérante selon lequel le mandat apparent ne s’applique qu’aux situations où les transactions ont lieu entre proches ou entre particuliers et non entre professionnels, dès lors que son application est soumise à la seule condition de la bonne foi du tiers qui traite avec le mandataire apparent et à l’existence d’une apparence de mandat émanant du mandant, susceptible d’induire le tiers en erreur et de le rassurer sur l’existence d’un mandat réel. En outre, le deuxième paragraphe de l’article 927 du Code des obligations et des contrats stipule que le mandant est tenu par les actes que le mandataire accomplit en dehors des limites de son mandat ou en les excédant s’il en a tiré profit, ce que la Cour a constaté dans cette affaire lorsqu’elle a mentionné dans son raisonnement que la somme de 12 000 000,00 dirhams retirée du compte de la demanderesse était destinée au projet et que les chèques remis par l’entrepreneur aux fournisseurs ont effectivement été payés.

Quant à la considération de la Cour selon laquelle le représentant légal de la requérante est un cadre qui est censé faire preuve de prudence et de vigilance dans tout ce qui concerne son compte et contrôler sa situation et les différentes opérations de retrait, de virement et de dépôt, et qu’il est censé être au courant de ces opérations et de leurs résultats, il ne s’agit que d’un ajout superflu dont l’arrêt peut se passer, car il est suffisamment motivé et repose sur une base légale. Le moyen est donc sans fondement.

Sur le second moyen :

La requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 781 et suivants du Code des obligations et des contrats, en soutenant que le cadre juridique du présent litige est régi par les dispositions desdits articles relatifs au dépôt, dont l’article 781 dispose que « le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne qui s’engage à la garder et à la restituer en nature ». L’article 791 dispose que « le dépositaire doit veiller à la garde du dépôt avec le même soin qu’il apporte à la conservation de ses propres biens ». La jurisprudence, à tous les niveaux, a reconnu la responsabilité des institutions bancaires pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour préserver les fonds de tiers et n’a jamais appliqué les dispositions relatives au mandat apparent aux institutions bancaires, étant donné qu’il s’agit d’institutions professionnelles et réglementées envers lesquelles aucune tolérance ne peut être accordée.

Ce que la Cour d’appel a retenu n’est pas recevable et viole un ensemble de textes juridiques susmentionnés, ce qui justifie l’annulation de l’arrêt attaqué.

Cependant, la Cour de cassation a considéré que le moyen s’est contenté d’expliquer certaines dispositions légales et de citer certaines décisions de justice, sans préciser en quoi l’arrêt attaqué aurait violé les textes de loi invoqués. Le moyen est donc irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.