Mot clé
Application de la théorie de l'apparence de mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29118	Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2019	وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance