| 60061 |
Patrimoine social : La qualité d’associé ne confère pas le droit de conserver un véhicule de la société en l’absence d’un accord exprès des associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
26/12/2024 |
Usage des biens sociaux, Société à responsabilité limitée, Restitution de véhicule, Personnalité morale, Patrimoine social, Gérant, Demande prématurée, Demande de bénéfices, Confirmation du jugement, Associé, Assemblée générale, Actif social |
| 58115 |
Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement |
| 57577 |
Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/10/2024 |
Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise |
| 57131 |
Le manquement du bailleur à son obligation d’effectuer les grosses réparations engage sa responsabilité pour le préjudice d’exploitation subi par le preneur suite à une fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
03/10/2024 |
Responsabilité du bailleur, Perte d'exploitation, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Indemnisation du preneur, Immeuble menaçant ruine, Grosses réparations, Fermeture administrative, Expertise judiciaire, Demande en résiliation du bail, Bail commercial |
| 56693 |
La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/09/2024 |
Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation |
| 44539 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2021 |
Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 43375 |
Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2018 |
Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts |
| 43343 |
Nullité d’une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d’un associé et le non-respect de la procédure de l’augmentation de capital par compensation de créances |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
25/02/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Procédure, Nullité, Gérant, Défaut de convocation, Convocation des associés, Compensation de créances, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale extraordinaire |
| 43334 |
Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/01/2025 |
Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation |
| 53102 |
Compétence de l’expert judiciaire : La nature comptable de la mission prime sur le secteur d’activité des parties (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
30/04/2015 |
Spécialité de l'expert, Rejet, Reddition de comptes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission comptable, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Compétence de l'expert, Agent d'assurance, administration de la preuve |
| 29259 |
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2022 |
مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage |
| 22396 |
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif |
| 22708 |
TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/07/2023 |
Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé |
