Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une compagnie d'assurance était seule à détenir les documents nécessaires au calcul des droits d'un assuré et qu'elle s'était abstenue de les communiquer à l'expert précédemment désigné, lui enjoint de les produire. En effet, il incombe à chaque partie de prêter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, en produisant tous les éléments de preuve pertinents en sa possession, à moins de justifier d'un empêchement légitime.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Section 3 – Arrêt n° 3/237 – en date du 24/04/2019 – Dossier commercial n° 2018/3/3/1498

Vu le pourvoi en cassation formé le 01/08/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Abdelkébir (T.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1771 rendu le 05/04/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8232/233 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Mohamed (B.), concluant au rejet du pourvoi ;

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 10/04/2019 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 24/04/2019 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz (A.) ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Monsieur Mohamed Kamel (B.), a introduit une requête dans laquelle il a exposé qu'il exerçait la profession de pilote de ligne auprès de la Royal Air Maroc et a continué à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite ; que dans le cadre de son travail, il a souscrit à un contrat d'assurance-vie que lui a proposé la défenderesse, (Ch. M. L.), laquelle lui a également proposé de prolonger ce contrat jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de soixante-dix ans. À cette fin, il a conclu un avenant au contrat prévoyant le versement par lui, de manière périodique et mensuelle, des primes convenues au contrat, en contrepartie de l'engagement de la défenderesse de lui verser ses droits sous forme de capital à ses 70 ans, auxquels s'ajouterait sa quote-part du portefeuille (I.) pour la période allant du 30/06/2000 au 14/05/2010, portefeuille investi par la compagnie d'assurance défenderesse avec les fonds déposés auprès d'elle, y compris les fonds du demandeur en vertu du contrat d'assurance-retraite et de son avenant. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, il lui a demandé de lui verser ses droits en vertu du contrat et de son avenant, mais elle s'est abstenue de le faire, ce qui l'a contraint à l'assigner en justice. À la suite de quoi un jugement a été rendu la condamnant au paiement, dont cette dernière a interjeté appel, de même que le demandeur à titre partiel, ce qui a conduit la Cour d'appel à ordonner la désignation de trois experts pour procéder à une expertise comptable afin de déterminer le montant principal de la créance due par la compagnie d'assurance. Lesdits experts ont accompli leur mission et déposé leur rapport, concluant que les droits du demandeur au titre de la retraite résultant du contrat (B.) et de son avenant précité sont fixés à la somme de 3.869.180,86 dirhams. Les experts ont précisé que ce montant n'incluait pas les bénéfices provenant du portefeuille (I.) susmentionné pour la période du 30/06/2000 au 14/05/2010, au motif que la défenderesse ne leur avait pas communiqué la base de calcul relative à ce portefeuille. Dans ses observations sur l'expertise en date du 01/12/2015, le demandeur s'est réservé le droit de réclamer à la défenderesse ses droits contractuels correspondant à sa quote-part des bénéfices générés par le portefeuille (I.) pour la période du 30/06/2000 au 14/05/2010, dans le cadre d'une action distincte. L'arrêt d'appel définitif n° 998/2016 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 5001/8232/2013 s'est borné à statuer sur les droits du demandeur relatifs à l'assurance-retraite et a condamné la défenderesse à lui verser le montant susmentionné jusqu'au 14/05/2010, représentant le capital restant dû au demandeur. La défenderesse n'a pas formé de pourvoi contre cet arrêt, qui est ainsi devenu définitif, et l'a exécuté. Par conséquent, le demandeur reste créancier de la compagnie d'assurance de sa quote-part des bénéfices réalisés par le portefeuille (I.), laquelle ne saurait être inférieure à 1.300.000 dirhams. Il a sollicité qu'il soit jugé que la défenderesse doive communiquer à tout expert comptable qui pourrait être désigné, et remettre également au demandeur, tous les documents précisant les bénéfices qu'elle a réalisés au titre du portefeuille (I.) et la base de calcul de sa quote-part desdits bénéfices, sous astreinte de 50.000,00 dirhams par jour de retard à compter de la date de dépôt de la requête jusqu'à l'exécution de son obligation de faire. Il a également demandé sa condamnation à lui payer la somme de 1.300.000 dirhams au titre du principal des bénéfices du portefeuille (I.), avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'une indemnité de 100.000,00 dirhams pour retard abusif. Après réponse et observations, et qu'il ait été ordonné une expertise comptable, un jugement a été rendu déclarant la demande irrecevable en ce qui concerne le paiement de la somme de 1.300.000 dirhams et de l'indemnité pour retard, la déclarant recevable pour le surplus, et, statuant au fond, ordonnant à la défenderesse, en la personne de son représentant légal, de communiquer au demandeur tous les documents précisant les bénéfices qu'elle a réalisés au titre du portefeuille (I.) et la base de calcul de la quote-part du demandeur desdits bénéfices, sous astreinte de 20.000 dirhams par jour de retard à compter du refus d'exécution, la condamnant aux dépens et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

La demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt le défaut de base légale et le manque de motivation, au motif que la Cour qui l'a rendu l'a motivé comme suit : « la Cour, après qu'il lui a été établi que l'appelante est celle qui détient tous les documents et qu'elle s'est abstenue de les communiquer à l'expert », sans indiquer d'où elle a tiré cette conclusion ni d'où elle a déduit le refus de la demanderesse au pourvoi de les fournir aux experts, ce qui rend l'arrêt non motivé. Elle n'a pas non plus indiqué comment il a été établi pour elle que la demanderesse au pourvoi détenait les documents relatifs au calcul de la part du défendeur au pourvoi dans le portefeuille (I.), alors que le dossier ne contient aucune pièce le prouvant. Ceci est d'autant plus vrai qu'il s'agit d'une assurance, qui est un contrat ordinaire, et il incombait au défendeur au pourvoi de prouver que la demanderesse au pourvoi l'avait privé des droits que lui conférait le contrat. De plus, le dossier est dépourvu de toute pièce ou de tout titre prouvant un refus ou un empêchement de l'expert de consulter le contrat la liant au défendeur au pourvoi. Elle ajoute que la Cour a motivé son arrêt en indiquant que « il est également constant que la juridiction ayant rendu le jugement attaqué, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont légalement conférés par l'article 55 et suivants du Code de procédure civile, a rendu un jugement avant dire droit afin de déterminer la part du demandeur (actuellement intimé) dans les bénéfices du portefeuille (I.) pour la période demandée, mais que l'expert désigné n'a pu accomplir sa mission faute de communication des documents prouvant la rentabilité du portefeuille (I.), ce qui l'a empêché de déterminer les droits du demandeur sur ces bénéfices ». Il en ressort que l'arrêt attaqué s'est fondé, d'une part, sur le rapport d'expertise des trois experts pour constater que la demanderesse au pourvoi ne disposait pas des documents relatifs au calcul de la part du défendeur au pourvoi dans le portefeuille (I.). D'autre part, le défendeur au pourvoi n'a fourni aucune pièce démontrant que la demanderesse au pourvoi détenait les documents relatifs au calcul de sa part. Le fait que l'arrêt attaqué n'ait pas indiqué d'où il a tiré sa connaissance que la demanderesse au pourvoi retenait des documents et ne les a pas présentés aux experts le rend contraire à la loi et à l'article 124 de la Constitution, et il encourt la cassation.

Mais attendu que la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué a motivé sa décision en énonçant que : « il est constant que la juridiction ayant rendu le jugement attaqué, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont légalement conférés par l'article 55 et suivants du CPC, a rendu un jugement avant dire droit afin de déterminer la part du demandeur (actuellement intimé) dans les bénéfices du portefeuille (I.) pour la période demandée, mais que l'expert désigné n'a pu accomplir sa mission faute de communication des documents prouvant la rentabilité du portefeuille (I.), ce qui l'a empêché de déterminer les droits du demandeur sur ces bénéfices ; et la Cour, après qu'il lui a été établi que l'appelante est celle qui détient tous les documents relatifs aux bases de calcul de la part du demandeur (l'intimé) dans le portefeuille (I.) auquel il est affilié et qu'elle s'est abstenue de les communiquer à l'expert, a ordonné à la demanderesse au pourvoi de communiquer au demandeur tous les documents précisant les bénéfices qu'elle a réalisés au titre du portefeuille (I.) et la base de calcul de sa part ; et qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas violé les dispositions de l'article 3 du CPC, mais a rendu son jugement conformément aux demandes du demandeur telles que définies dans sa requête introductive d'instance ». De cette motivation, il ressort que la Cour, en confirmant le jugement de première instance, après avoir examiné le contrat d'assurance liant les parties et s'être assurée que la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de compagnie d'assurance, détient tous les documents relatifs au contrat et les données comptables sur la base desquelles est calculée la part du demandeur dans le portefeuille (I.) qu'elle gère, a ordonné, dans la limite de la demande qui lui était soumise, la production de ces documents relatifs au calcul de la part du défendeur au pourvoi et à la base de calcul des bénéfices en résultant, sous astreinte. Le refus de la demanderesse au pourvoi, durant l'instruction de l'affaire, de présenter ces documents à l'expert la place dans la position de celui qui s'abstient de produire une preuve en sa possession. Le fait de l'y contraindre judiciairement, comme l'a décidé l'arrêt attaqué, trouve son fondement dans l'obligation qui incombe à tout plaideur de prêter son concours à la justice en produisant tous les éléments de preuve en sa possession, sauf à prouver l'existence d'un motif légitime l'en empêchant, ce que la demanderesse au pourvoi n'a pas allégué. La Cour qui a rendu l'arrêt attaqué, pour laquelle il a été établi en l'espèce que ces documents se trouvaient en la possession de la demanderesse au pourvoi et que le défendeur au pourvoi avait un intérêt à s'en prévaloir, a, en faisant droit à sa demande de contraindre son adversaire, la demanderesse au pourvoi, à les produire, fondé sa décision sur une base légale saine, n'a violé aucune disposition et l'a suffisamment motivée. Le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs

Rejette le pourvoi et condamne la demanderesse au pourvoi aux dépens.